Le don manuel est un solution simple et efficace pour gratifier un enfant ou un petit enfant. Un don manuel est une donation caractérisée par la remise directe de la chose donnée au donataire.
C’est la plus simple acception de la notion de donation.
Les biens qui peuvent faire l’objet d’un don manuel sont nécessairement des biens meubles tels que :
- Des objets (voiture, tableau, objet de décoration, … )
- Une somme d’argent, éventuellement sous forme de chèque.
- Des valeurs mobilières (action ou obligation, par exemple).
Mais attention, vous (encore) avez le droit de faire des cadeaux et de vous montrer généreux avec vos enfants ! Vous ne devez pas déclarer un don manuel à chaque fois que vous réalisez un virement ou un chèque à vos enfants.
C’est la différence entre le don manuel et le présent d’usage, le cadeau (cf. « Donation : Soyez généreux, c’est hors droit de succession. Les cadeaux ne sont pas taxables. »)
le don manuel, un formalisme fiscal allégé…
S’agissant d’une donation, le don manuel doit être analysé comme telle. Cela signifie que le don manuel, comme toutes les autres donations, devra faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale dans un délai d’un mois qui suit la remise effective du don (somme d’argent ou objet) et qu’il suivra les règles civiles propres aux donations et à la dévolution successorale du donateur.
Cette déclaration peut être faite directement par le contribuable au service enregistrement de l’administration fiscale ou par l’intermédiaire d’un acte notarié.
Le formulaire pour déclarer le don manuel est disponible dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr
En quelques minutes, à l’aide du numéro fiscal de la personne ayant réalisé le don, vous pourrez effectuer la déclaration de don manuel. Comme nous vous l’expliquions déjà dans cet article « Don manuel : Une option pour le déclarer aux impôts au décès du donateur« , si au terme de votre déclaration, des droits de succession devaient être payés, vous pourrez bénéficier de l’option gratuite pour différer le paiement de ces taxes après le décès du donateur.
En principe, le don manuel ne nécessite pas de formalités particulières et le recours à l’acte notarié est facultatif. Pour autant, s’agissant d’une donation classique, aux modalités de mise en œuvre allégées, le donateur et le donataire devront porter toute leur attention aux conséquences civiles de la donation sous forme de don manuel.
La déclaration des dons manuels est obligatoire, pourtant, dans la pratique, on constate régulièrement que les donataires oublient de le faire … avec des conséquences qui sont fâcheuses en théorie, mais faibles en pratique comme nous vous l’expliquons dans cet article « Succession : Quel risque fiscal si on oublie de déclarer un don manuel ?« .
Mais, des conséquences civiles lourdes.
S’agissant d’une donation comparable à toutes les autres donations notariées, le don manuel aura des conséquences similaires :
- Il sera soumis au rapport civil et fiscal des donations
- Il pourra être spécifié en avancement de part successorale (Anciennement en avancement d’hoirie) ou hors part.
- …
Le rapport civil des donations.
Le don manuel est une donation qui devra être rapportée au jour du décès du donateur. En effet, en l’absence de disposition contraire visant un partage inégalitaire de l’héritage entre les héritiers (testament ou donation hors part successorale) le code civil édicte un principe d’égalité entre les héritiers : chacun doit recevoir un héritage identique en valeur.
Ce principe d’égalité est rendu possible grâce au rapport civil des donations antérieures (cf »Succession, Qu’est ce que le rapport civil des donations ? Pourquoi ? »).
En effet, afin de vérifier l’équité entre les héritiers, l’article 843 du code civil précise que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.«
Il est donc fait une masse fictive du patrimoine du décédé comprenant le patrimoine du décédé au jour de son décès, mais également le patrimoine qu’il a donné au fil du temps à ses héritiers. Ce patrimoine reconstitué est alors divisé entre les héritiers, chacun devant recevoir une part égale.
Lorsque des donations sont intervenues, le rapport civil des donations permet de rééquilibrer les lots entre chacun des héritiers.
Le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. C’est le principe du nominalisme monétaire que vous vous détaillons dans notre livre « Succession« .
Toutefois, lorsque cette somme d’argent à servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation.
Cette subrogation devra être démontrée au moment de la succession par les autres héritiers. En l’absence de preuve du réinvestissement, c’est la valeur de la somme d’argent au moment de la donation qui sera rapportée à la succession et c’est donc le nominalisme monétaire qui s’appliquera.
Cette preuve pourra être par exemple le remploi dans l’acte d’achat du bien immobilier. Ainsi, l’acte d’achat qui mentionnerait l’utilisation des fonds provenant d’une donation manuelle comme origine du financement aura pour conséquence de mettre fin à la théorie du nominalisme monétaire.
Exemple d’application.
Monsieur MILLIONNAIRE a 2 filles et un patrimoine de 1 000 000€.
Il a donné 100 000€ en liquide à chacune de ses filles. L’une des filles a dépensé cet argent dans l’achat d’une voiture, l’autre a créé une entreprise.
Au jour du décès de Monsieur MILLIONNAIRE, la voiture de sa première fille a une valeur de 50 000€ alors que l’entreprise de la seconde a une valeur de 200 000€.
Lors du partage de la succession de Monsieur MILLIONNAIRE, chacune de ses filles doit recevoir un héritage identique. Le notaire réalise alors la rapport des donations antérieures pour valider le partage.
Patrimoine au jour du décès : 1 000 000€.
Donation fille 1 : 100 000€. (Le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation)
Donation fille 2 : 200 000€. (Le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, lorsque cette somme d’argent à servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien)
Le patrimoine à partager équitablement entre les héritiers est donc de 1 300 000€, soit 650 000€ par héritière.
La fille 1 ayant d’ores et déjà reçu 100 000€, elle recevra 550 000€ complémentaires alors que la fille 2, réputée avoir reçu 200 000€, ne recevra que 450 000€.
L’enrichissement de la fille 2 grâce à la donation de son père profite à la fille 2.
Ainsi, même s’il s’agit d’un don manuel dont le formalisme est particulièrement allégé, les conséquences civiles sont identiques à une donation traditionnelle.
Un don manuel en avancement de part successorale ou hors part successorale ?
Le don manuel, lorsqu’il est réalisé au profit d’un présomptif héritier est réputé être réalisé en avancement de part successorale, cela signifie que la donation viendra s’imputer la part de l’héritier et que le donateur souhaite assurer l’équité entre les héritiers.
Par contre, le donateur peut souhaiter réaliser un partage inéquitable entre les héritiers pourra décider de réaliser une donation hors part successorale.
Dans cette hypothèse, le rapport à la succession ne sera pas réalisé sur le montant de cette somme, mais l’équité entre les héritiers ne sera pas assurée.
Lorsque le don manuel est réalisé au profit d’un tiers, non héritier présomptif tel que les petits-enfants par exemple, il est réputés être rait « hors part successorale ».
La donation partage de somme d’argent, une solution efficace pour contourner la problématique de la valeur du rapport civil des donations antérieures.
Afin d’éviter les conséquences parfois fâcheuses du rapport des donations antérieures, il est possible de réaliser un acte notarié de donation partage. En effet, la donation partage permet de figer la valeur de la donation au jour de la donation (et non au jour du décès).
Ainsi, quelques soit le remploi ultérieur de la somme d’argent, les donataires seront réputés avoir reçu la même valeur.
Dans la mesure ou la donation porterait sur un montant équivalent pour chacun des héritiers, votre notaire peut rédiger un acte de donation partage de somme d’argent.
La donation partage est un acte notarié qui a vocation à anticiper le partage entre les héritiers, elles ne sont donc pas soumises au formalisme du rapport. Leur valeur est donc figée et les héritiers ne devront pas justifier du devenir de la somme d’argent au jour de la succession du donateur.
Lorsque le don manuel prend la forme d’une donation partage, le formalisme est identique au formalisme d’une donation traditionnelle et le donateur devra régler le coût lié à la rédaction de l’acte authentique.
Exemple.
Si l’on veut reprendre l’exemple présenté au dessus, l’héritage à partager entre les héritiers serait de 1 000 000€ ( et non plus 1 300 000€) et chacune recevrait 500 000€. L’enrichissement de la fille 2 ne se retournerait pas contre elle.
Le don manuel avec dispense de rapport, une solution tout autant efficace et moins onéreuse.
Le recours à la donation partage n’est pour autant pas indispensable car le donateur également réaliser un don manuel avec dispense de rapport afin de contourner les règles inhérentes au rapport civil.
Le don manuel étant avec dispense de rapport, les héritiers n’auront pas à rapporter leur donation à la succession. (CQFD).
Il est tout à fait envisageable de réaliser un don manuel sous seing privé (= sans l’intervention d’un notaire pour la rédaction de l’acte) avec un pacte adjoint enregistré à l’administration fiscale.
Dans ce pacte adjoint, le donateur exprimera sa volonté quant aux conditions de la donation (cf »Donation manuelle avec pacte adjoint, une solution efficace pour les donations des grands-parents ») :
- Il mentionnera s’il s’agit d’un don manuel en avancement de part successorale ou hors part ou avec dispense de rapport ;
- Il précisera une éventuelle obligation liée à l’utilisation des fonds;
- En cas de donation à un enfant mineur, le donateur pourra désigner la ou les personnes qui géreront les fonds (dérogation possible à l’administration légale des parents de l’enfant, au profit d’un tiers ou du donateur lui même).
- …
C’est l’article 843 du code civil qui organise cette possibilité :
« Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport. »
Le don manuel avec pacte adjoint permettra de réaliser une donation sur mesure et notamment d’écarter l’application du rapport civil à la succession. Mais attention, dans l’hypothèse d’un don manuel avec dispense de rapport à la succession à un seul des héritiers du donateur, celui ci se trouverait avantagé vis à vis de ses cohéritiers, car il bénéficierait d’une donation hors part successorale.
Dans cette hypothèse, la donation manuelle conserve son formalisme allégé et peut être réalisée dans un moindre coût car l’intervention du notaire n’est plus exigée.
Le recours à ce principe doit être privilégié dans le cadre d’une donation équitable au profit de tous les héritiers, tel que pourrait l’être une donation partage.
La dispense de rapport du don manuel peut également être réalisée par testament olographe déposé chez votre notaire et elle doit être l’expression de la volonté nettement établie du donateur.
98 commentaires
Vous êtes les meilleurs ambassadeurs !
Depuis quelques mois, j'ai mis en place un système d'avis client (indépendant et certifié).
Un client vient de déposer un nouvel avis. C'est grâce à ce genre de commentaires que j'adore mon métier ! #MERCI :
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Il manque peut-être l’évocation du « présent d’usage » dans cet article….
Article très utile, sur un aspect patrimonial souvent méconnu des particuliers.
Petites précisions :
– Les droits de mutation à payer au fisc lors d’une donation ou un don manuel, quand la somme ou la valeur du bien donné dépasse l’abattement fiscal prévu, peuvent être réglés par le donateur sans que cela ne soit considéré par les impôts comme une majoration de la donation/du don manuel. Ces droits peuvent aussi être réglés par le donataire.
Dans les deux cas, depuis le 31 juillet dernier, les droits de mutations peuvent être payés au fisc soit au moment où la donation/le don est déclaré, soit au décès du donataire. Mais ces droits ont très certainement vocation à augmenter dans les années qui viennent… Même avec une probable baisse de l’immobilier en France et une inflation en hausse, il vaut donc mieux payer les droits de mutation d’emblée, sur un bien immobilier, une valeur mobilière ou une somme d’argent liquide, plutôt qu’au décès du donateur, dans le cadre de sa succession.
– Pour faire donation d’un PEL vous devez nécessairement passer devant un notaire…
C’est tout pour le moment 🙂
Erratum : « Dans les deux cas, depuis le 31 juillet… soit au décès du DONATEUR » et non du « donataire ».
Mais nos lecteurs avisés auront rectifiés d’eux-mêmes 🙂
GBL soulève avec raison la question du « présent d’usage ».
A la faveur d’une circonstance sociale particulière heureuse (mariage, anniversaire, baptême, succès aux examens, aménagement dans un nouveau domicile…) ou moins heureuse (fin d’indemnités chômage, opération médicale coûteuse…) un parent peut donner un objet d’une certaine valeur et/ou une somme d’argent sans aucune formalité. Et sans que le fisc n’y trouve à redire ou n’y voit une donation ou un don, susceptible d’être taxé et rapportable à la succession du donateur, pour respecter l’équilibre entre héritiers.
Au regard de l’administration fiscale, il faut simplement que la « circonstance particulière » puisse se justifier – ce qui s’avère assez aisé en pratique.
Il faut aussi que la valeur de l’objet – ou le montant de la somme d’argent – soit en cohérence avec le patrimoine du donateur.
Par exemple, une grand mère-veuve dont le patrimoine avoisine 2 millions d’euros peut faire un présent d’usage en liquide de 6 000 euros à un de ses petits fils pour la naissance de son enfant, sans aucun formalisme et sans entamer l’abattement grand-parent/petit enfant, soit 31 000 euros et quelque, aujourd’hui.
Quelqu’un veut-il évoquer un autre aspect civil et fiscal crucial liée aux donation/don : le droit d’un époux à réclamer sa part sur les donation(s)/don(s) reçu(s) par l’autre époux, en cas de divorce, hors régime matrimonial de la séparation de biens – la fameuse « tontine » ?
Je vous remercie pour votre article car j’ignorais l’existence de cette loi.
Ce qui m’amène à m’interroger. Si on reprend l’exemple ci-dessus de 6000 euros, un chèque peut être considéré comme un don manuel. Des chèques ou virements mensuels étalés sur plusieurs années peuvent-ils être déclarés aussi comme dons manuels, et placés hors part successorale ?
Article <qui parrait exhaustif pour le grand public mais qui occulte le controle de l'atteinte à la réserve héréditaire en présence d'une donation hors part successorale et son éventuelle réduction …
Vous avez entièrement raison et c’est pour cette raison que j’ai ajouté cette précision :
« Mais attention, dans l’hypothèse d’un don manuel avec dispense de rapport à la succession à un seul des héritiers du donateur, celui ci se trouverait avantagé vis à vis de ses cohéritiers, car il bénéficierait d’une donation hors part successorale. »
La donation hors part successorale serait donc simplement tolérée, et susceptible de contestation devant les tribunaux ?
Auriez-vous l’obligeance de répondre à ma question ci-dessus ? (Des chèques ou virements mensuels étalés sur plusieurs années peuvent-ils être déclarés aussi comme dons manuels, et placés hors part successorale ?)
Des chèques ou virements mensuels étalés sur plusieurs années peuvent-ils être déclarés aussi comme dons manuels, et placés hors part successorale ?
Question très pertinente, mais pour laquelle je n’ai pas vu de réponse… il s’agirait de virements mensuels déjà effectués.
Je compléterais la question : pourrait-on dans ce cas faire une déclaration au titre de l’article 790 G du CGI (formulaire 2731-SD) ?
« Réserve héréditaire », « donation hors part successorale », « réduction »…
Des notions clés, en effet, dans le contexte traité par l’article.
Un exemple.
Madame Veuve a deux enfants.
Ces deux héritiers directs ont chacun droit, au minimum, à un tiers du patrimoine de Madame Veuve, après son décès et/ou dans le cadre de donations/dons manuels.
Ce tiers correspond à la « réserve héréditaire » de chacun des deux héritiers.
Nul ne peut les en priver, pas même Madame Veuve.
En droit français, on ne déshérite pas, même si l’on peut renoncer à une succession…
Le troisième tiers du patrimoine ?
Madame Veuve peut en disposer comme elle l’entend.
Elle peut le partager à part égale entre ses deux enfants.
Le léguer en tout ou partie à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, au sein de sa famille ou non : une association, un cousin, un amant ou un photographe distrayant – suivez mon regard 😉
Les droits de succession peuvent alors atteindre 60 % de la donation/du don, spécialement pour une donation/don hors famille (legs).
Madame Veuve peut aussi choisir d’avantager un seul de ses deux enfants, par testament, et/ou via une donation ou un don manuel hors part successorale.
Tant que la valeur de cette donation/ce don ne dépasse pas la « réserve héréditaire », ici 1/3 de la valeur du patrimoine avant donation ou legs pour chaque enfant, aucun héritier n’est fondé à contester en justice, par une procédure nommée « action en réduction ».
Au final, un héritier direct peut donc pleinement être avantagé par rapport à un autre, via une donation/don manuel ou par testament.
Du moment que la réserve héréditaire de chaque héritier est respectée.
Plus les héritiers sont nombreux, plus leur réserve héréditaire diminue, évidemment.
Comme disait Guitry : « Une famille unie est une famille qui n’a pas hérité ».
C’est ce qui s’est passé avec moi. Mon père a avantagé mon frère en lui donnant un appartement hors part successorale. Comme cette donation ne dépassait pas la réserve héréditaire (difficile à vérifier pour une novice en matière de succession) je n’ai eu qu’à accepter. C’est comme ça.
Merci pour cette réponse, Rectitude !
Finalement ce qui est ‘hors part successorale’ est donc obligatoirement réintroduit dans la succession, pour devenir part successorale… quand on n’a pas la chance d’être photographe :-).
(J’espère que mon message de non-juriste est clair)
Oui et non,
Lorsque vous réalisez une donation hors part, ou avec dispense de rapport, la donation ne doit pas être « réintroduit » à la succession, sauf si le montant de cette dernière excède la quotité disponible.
Lorsque les donations hors part sont réalisées équitablement entre les présomptifs héritiers, les risques de réduction sont très faibles (réduction des donations antérieures lorsque celles ci dépasse la quote part non réservée aux héritiers réservataires).
Article 922 code civil :
La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation. S’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation.
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.
La quotité disponible (part dont la personne peut disposer librement) est de :
– 1/2 en présence d’un seul enfant
– 1/3 en présence de deux enfants
– 1/4 en présence de trois enfants et plus.
Lorsque la personne dispose d’un quote part supérieure, les donations sont réduites afin de respecter ces proportions.
@Guillaume :
« Lorsque les donations hors part sont réalisées équitablement entre les présomptifs héritiers, les risques de réduction sont très faibles »
Comme la valeur rapportée est celle au moment du décès, même avec des parts équitables au départ, il y a risque.
–> Pour l’éviter, ne peut-on spécifier dans le pacte adjoint, l’absence de rapport à la succession mais aussi que la valeur retenue pour le calcul de la quotité disponible, ne sera pas réévaluée et sera donc égale à celle du don?
Je suppose que s’il tient à peu de choses près, et demande des recherches et vérifications sur une longue période et pour de petites sommes, le respect de la proportion de quotité disponible sera contesté en fonction des relations qui existent entre héritiers au moment du partage de la succession.
En tout cas, je vous remercie pour toutes ces explications !
Bonjour,
Le 30 décembre arrrive…. et,la donation partage représente un cout important, voir d »avantage après le 1er janvier.
Au travers de votre article je crois comprendre que le don manuel avec dispense de rapport, permet d’atteindre le même objectif?
Pourriez vous me confirmer, que si j’effectue 2 dons identiques manuels à mes 2 fils avec dispense de rapport ( avec testament olographe le stipulant) cet objectif sera atteint;
-Equité entre mes 2 fils, et dans le cas ou l’un utiliserait l’argent pour l’achat d’un bien qui prendrait de la valeur , ne pas rapporter des valeurs différentes à partager? Ne pas rapporter de valeurs du tout.
Bien sur, fiscalement, les dons sont déclarés et dans la limite des abattements pour
Merci d’avance
Bonjour,
Mon oncle ( frère de mon père) souhaite me faire un don de 30 000 euros .
Mon oncle a un enfant.
Ma question : Le montant du don sera t’il taxable? si oui de combien? y a t’il un autre moyen de toucher cette somme sans être taxé? Devant le notaire est-il possible si oui quel sera le coût??
Merci d’avance
Il y a comme un petit problème : vous reprenez l’article 843 du Code civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2007.
La version actuelle est un peu différente :
Article 843
Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant.
Bonjour,
En tant que simple particulier, je me pose certaines questions.
J’envisage de réaliser un don manuel de somme égale pour chacun de mes enfants.
L’un prévoit de retaper un logement, qui prendra donc de la valeur, un autre de remplacer sa voiture, qui perdra donc de la valeur.
Pour éviter plus tard qu’ils se retrouvent dans la situation de « M. Millionnaire » évoquée dans l’exposé ci dessus, il est mentionné comme préférable d’effectuer un « don manuel avec dispense de rapport ».
Or le formulaire CERFA 2735 ne permet pas de mentionner ce type de don manuel.
Comment faut-il comprendre la chose ?
Question subsidiaire : est-il possible de faire un don manuel en plusieurs fois ? par exemple 10.000 euros cette année et 1000 euros l’an prochain ? Je suppose qu’alors, le délais de 15 ans commence à courir à la date du dernier versement, où cela est impossible ?
Merci d’avance de vos éclaircissements.
@Damien
le Cerfa 2735 n’est qu’une déclaration fiscale : l’administration fiscale se moque de savoir si votre don est fait hors part successorale ou pas. Ce qui l’intéresse est de recevoir les déclarations et de percevoir les droit si vous dépassez les abattements.
Pour que le don soit hors part successorale (depuis 2007 on ne parle plus de « dispense de rapport », voir mon post du 12 juillet au dessus du vôtre), il faut le préciser expressément dans un acte de donation (notarié) ou dans une reconnaissance de don manuel (qui peut être sous seing privé).
Dernière chose : pour un don de somme d’argent, si vous avez moins de 80 ans et vos enfants plus de 18 ans, et si les sommes n’excèdent pas 31865 € par enfant, utilisez plutôt le cerfa 2731-SD pour la déclaration : l’exonération de l’article 790 G du Code général des impôts vous permet d’éviter d’entamer l’abattement, et le formulaire est plus simple à compléter. Si vous remplissez les conditions mais dépassez cette somme, le cerfa 2735 vous permet de moduler (cadre V en haut de la 2ème page): déclarez ce que vous pouvez encore en exonération article 790 G et le reste en article 757, qui entame l’abattement.
J’ai 2 enfants avec l’un j’ai signé un commodat de 3 ans procurant un avantage de 19 900 euros à l’autre j’ai fait une donation avec dispense de rapport. Que se passera t il lors de la succession? Merci
Faute d’une donation partage, le rapport sera dû pour le commodat. Sur quoi porte le Commodat (prêt à usage pour ceux qui s’interroge sur la définition du commodat).
Le don de somme d’argent étant « en dispense de rapport » il ne sera pas rapporté mais avantagera celui qui la reçu.
Il faut consulter votre notaire.
Merci pour votre réponse.Le commodat porte sur l’occupation gratuite d’un appartement m’appartenant.
bonjour Guillaume,
Que pensez-vous du retour de don au donateur, à sa demande, si le donataire décède avant le donateur.
La donation manuelle ne peut retenir la succession trans-générationnelle. Une reconnaissance notariale du donateur et donataire ne serait-elle pas judicieuse?
Merci de votre réponse.
Un jugement de 2011 dit qu’une somme de 45000 euros (don reconnu spontanément) devra être rapporté à la succession, outre intérêts au taux légal à compter de ao^t 2009. Dans ce cas, est-ce que la majoration du taux légal s’applique et à partir de quelle date, sachant que dans une succession, l’exigibilité de la dette est suspendue jusqu’au partage qui n’est toujours pas fait à ce jour
cher bangelap,
Vous répondez à ma question par une demie réponse.
Bien sur il y a un jugement de 2011, mais cela n’implique pas une automaticité quant au retour du don. Qu’en est-il vraiment? Quel est l’action éventuelle du notaire dans ce cas précis?
répondez moi dans l’esprit de la légalité actuelle.
Grand merci.
Qu’en est-il d’un don manuel fait en 2011 en faveur d’un petit enfant par une grand mère de 85 ans ? Y a -t-il rapport à la sucession ouverte en 2013? Et si le petit fils hérite de la moitié de quotité disponible que se passe-t-il?
Merci pour votre réponse
En novembre 2013, je relançais une question posée par Dominique en 2011, mais pour laquelle il n’y a pas eu de réponse. Dommage… ça m’oblige à la poser à nouveau :
Des virements mensuels (exemple : 300 €) réalisés au profit des enfants, étalés sur plusieurs années, sont-ils à considérer comme dons manuels ? Comme ils n’ont pas été jusqu’ici révélés à l’administration fiscale, sous quelle forme peuvent-ils l’être (pourrait-on dans ce cas faire une déclaration au titre de l’article 790 G du CGI – formulaire 2731-SD) ? Pourraient-ils également être placés « hors part successorale » par un pacte adjoint ?
Enfin, un pacte adjoint sous seing privé doit-il être déposé auprès des services fiscaux pour être valable, ou peut-il simplement être conservé par les intéressés (donateur-donataires) ?
Merci pour vos réponses, elles seraient précieuses, je n’ai rien trouvé sur le net !
bonjour,mon père qui a 85 ans peut il faire un don de 25 000euros a son petit fils qui est majeure sans passer chez le notaire mais en envoyant un formulaire a l’administration fiscale et s’il décède dans moins de 15 ans son petit fils devra t il payer des droits? merci.
Oui, il peut.
(et s’il avait moins de 80 ans un don « TEPA » serait encore mieux).
Si votre père décède dans moins de 15 ans, son petit-fils n’aura rien à payer sur ce don. Par contre, ce don sera pris en compte pour déterminer les droits que son petit-fils devra payer s’il hérite de votre père (par ex. exonération des premiers 100 000€, les 25 000€ étant comptés dedans si donnés depuis moins de 15 ans).
(source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14198.xhtml
Merci pour le renseignement.
Bonjour Julien,
Puis-je échanger quelques mails avec vous sur le même sujet ?
j’ai entrepris certaines démarches auprès d’un financeur privé, avant toute action, ce dernier m’a informé qu’il avait besoin de renseignements, certes, pour transmettre à son nnotaire,mais leurs frais s’élèveront à combien car si je vois que c’est trop couteux,je négocierais à nouveau avec ma banque,merci de m’informer . Nicole
en 2007 pour éviter la maison de retraite j ai pris chez moi ma mère.
avec l accord de mon frère et ma soeur j ai fait un petit studio dans une de mes chambres + mon garage+buanderie
le montant total des travaux est de 55.000 euros. Afin de me protéger ma mère ma fait donation de 55.000 euros hors part successorale avec obligation pour moi de la loger la chauffer la vétir survenir a tous ses besoins et de lui donne des funérailles décentes.Mon frère et ma soeur on acceptés auprès du notaire cette donation.
Ma mère possède actuellement un actif de 12000 euros. que va t il se passer au moment de son décès. que faudra til que je paye a mon frère et a ma soeur sachant que depuis 2007 je m occupe seule de ma mère que me proposer vous de faire pour qu on moment venu je sois le moins pénalise
car je suis retraitée et dispose de 1800 par mois de retraite. Doit je faire une expertise immobiliere de son studio de son vivant car ce studio n est pas independant il communique avec ma maison l electricite l eau le telephone sont chez moi il faudrai donc des trav aux importants avec servitude de passage pour pouvoir tirer un
profit d une location merci infiniment de me donner des solutions
Bonjour,
J’ai fait des virements à ma soeur à l’étranger dans mon pays d’origine (50000 euros) à plusieurs reprises.
Sachant que cette somme versée de mes salaires à été taxée en France. Est ce qu’il me faut déclarer ce virements et ils vont traité ces virements comme un don ou bien jai rien à déclarer puisque ma soeur n’est pas française et ne vit pas en france et puisque cette somme à été imposé avant. Merci
Cordialement.
ayant deja donner 35000 euros je voudrai desseriter ma fille ça ete enregister chez le notaire
mon fils a actuellement un appartement qu’il veut vendre et entre temps il envisage d’acheter une maison mais pour cela il lui manque une certaine somme , puis je lui preter de l’argent qu’il me rendra à la vente de son appartement….combien …..suis je obligé d’aller chez le notaire ou puis je faire une reconnaissance de dette…dois je le déclarer au fisc ..faudra t il que je paie quelque chose…..je vous remercie d’avance pour toutes vos précisions…
Vous pouvez lui prêter (ce n’est aps un « don », comme ce qui fait l’objet de cet article) de l’argent qu’il rendra à la vente de son appartement, autant que vous voulez, pas d’obligation d’aller chez le notaire (mais faites vous conseiller par un pro si vous n’êtes pas sur de votre coup), faites une reconnaissance de dette (avec les bonnes mentions : taux, éventuellement nul, modalités de remboursement, etc.) et déclarez le pret au fisc (il faudra payer pour enregistrer la reconnaissance de dettes).
Bonjour,
Mon fils de 27 ans vient d’hériter de 10900 euros de sa grand mère décédée
Pouvez vous me dire s’il devra payer des frais de succession.
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Dans le cadre d’une SCI (mere+3 enfants) reparti 25% chacun en pleine propriété.
Les 3 enfants ont fait un don manuel de l’usufruit de leur part à leur mère via le formulaire 2735.
C’est à dire que leur mère détient bien 100% de l’usufruit jusqu’à son décès.
Notre notaire nous dit que vis à vis de l’art931 la donation pourrait être considéré comme nulle car il s’agit d’un bien immobilier.
En suivant le formulaire 2735 rien n’interdit la donation de part de SCI
Avez-vous un avis?
Cordialement
Je crois que le formulaire 2731 est pour des dons de liquidités (du cash) et le 2735 pour les prêts qui, faute de pouvoir être remboursés, se transforment finalement et a posteriori en dons.
Ymbro, votre notaire à raison et tort
Tout d’abord s’agissant de la donation de l’usufruit de parts sociales il s’agit bien d’un bien mobilier susceptible d’être donné par don manuel
D’une manière générale tous les biens peuvent être donnés à l’exception des bien PEL ou des biens dont la mutation entraîne une publication au fichier immobilier (donc l’intervention du notaire)
Le don manuel est dans son essence même entaché de nullité conformément à l’article 931 cependant seuls les enfants sont susceptibles d’invoquer cette nullité et je ne vois pas pourquoi ils l’invoquerait ayant tous été allotis. L’administration fiscale elle s’en fou royalement tant que les droits sont payés.Le seul risque vient d’un enfant omis ou oublié…
Le projet de loi macron permettra bientôt de négocier les frais de donation avec son notaire car le barème si cher au notaire (et a son client pour d’autre raison) ne sera plus une obligation mais un plafond.
Quand vous dites : « L’enrichissement de la fille 2 grâce à la donation de son père profite à la fille 2. » je suppose qu’il faut lire … profite à la fille 1.
Je ne comprends pas bien : les 2 filles ont investi la somme reçue, l’une dans une voiture, l’autre dans une entreprise. Pourquoi cette différence de traitement?
Supposons que chacune ait créé son entreprise. Celle de la fille 1 a mal marché et vaut au jour du décès du donateur 50000 ( et toujours 200000 pour l’entreprise de la fille 2 ) Si je vous suis la fille 1 recevra 100000 de plus et donc toute la plus value du travail de la fille 2 tombe dans les mains de la fille 1 !! C’est incroyable
Un bon conseil : au lieu de faire des dons, faites des prêts.
1. Vous responsabilisez le potentiel donataire devenu ainsi emprunteur.
2. Si votre emprunteur se conduit mal, votre prêt reste un prêt qu’il doit rembourser.
3. S’il se conduit bien, rien ne vous oblige à en demander le remboursement, vous pouvez même oublier de le faire. Avec l’âge, on est parfois atteint de troubles de mémoire, ça n’a rien d’étonnant.
4. Et en plus, vous échappez à un flot de paperasse administrative CERFA truc ou CERFA machin.
Un prêt est aussi à déclarer avec un CERFA….
Non , vous n’échappez a rien , mais vous pouvez gagner un redressement a l’IR . Les préts sont declarables
pour éviter que le fisc ne les requalifie en revenu imposable
Oui, vous avez raison, avec dénonciation à l’Urssaf et au Procureur de la République pour travail dissimulé !
un simple conseil : 15 ans , c’est long , tres long . Il n’y a pas si longtemps , le compteur des donations revenait a 0 au bout de 6 ans , puis ca a été 10 , puis 15 , le gouvernement actuel considérant que l’heritage n’est pas juste .
De meme les plafonds de 150 000 sont redescendus a 100 000 , et les conditions en assurance vie durcies .
Tout ca pour dire qu’il est important de commencer ses donations le plus tot possible . Si vous donnez pour la 1ere fois a 65 ans , le montant n’en sera acquis sans rappel que si vous etes toujours en vie a 80 ans !
Donc pour ceux qui seraient concernés par un montant respectable , une donation en 2 fois prend 30 ans !
Oui, il faut commencer dès la naissance de l’enfant, il faut lui donner 100 000 euros. Comme vous ne les avez pas, voici comment procéder :
1, vous empruntez 100 000 euros,
2. vous les donnez à l’enfant, qui vous les re-prêtes, (comme c’est vous qui gérez son patrimoine, c’est pas trop difficile de lui faire vous re-prêter !),
3. avec ce prêt en retour, vous pouvez rembourser le prêt que vous avez vous-même fait. Opération blanche donc vis-à-vis de la banque, vous n’avez même pas besoin de lui en parler, en fait.
Au bout de l’opération, vous devez 100 000 euros au donataire , somme dont vous vous libérerez quand vous aurez le temps et les moyens, mais au moins du point de vue fiscal, les choses auront été faites, et ça ouvre une possibilité de nouvelle donation à l’issue des 15 ans.
Dans le cas ou la donation est versé sur un compte (livret par exemple) déjà provisionné sur lequel sont régulièrement opérés des dépôts et retraits, comment connaitre précisément l’utilisation faite de la donation pour estimer la valeur final du bien ?
exemple, je reçois en donation 100.000 euros que je place sur un compte qui est déjà provisionné de 100.000 euros. 6 mois plus tard, je retire 30.000 euros que je place sur une assurance vie, puis je verse 50.000 euros d’une vente de parts de SCPI, puis j’achète un bien à 80.000 euros….etc… Comment au final connaitre l’usage fait de la donation pour en estimer la valeur ??
A ce jour, 26/12/2014, il semble que la possibilité de « dispense de rapport » ait disparu de l’article 843 ; sont seuls mentionnés les dons faits « expressément (?) hors part successorale » .
Cette option peut elle être envisagée sans recours à un notaire ? Surtout avec l’article 931, qui cependant abandonne la notion d' »acte authentique » :
« Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ».
Qu’est ce que ces modifications pourraient impliquer exactement ?
Cordialement
Bonjour,
IL n’y a pas eut de modification du code civil sur ce point. La notion de « Hors part successorale » induit l’absence de rapport. En effet, le rapport est envisagée entre les héritiers présomptifs.
Bonjour et merci de répondre aussi vite.
Cependant, et vu l’article 931, un pacte sous seing privé (mentionnant donc le caractère hors part successorale du don) ne peut il pas être déclaré nul, en particulier, au moment de la succession, suite à l’action d’un héritier qui aurait tout perdu de sa donation alors qu’un autre l’aurait fait fructifier ?
Cordialement
Si et c’est la raison d’être de l’acte authentique notarié qui évitera toutes contestations
Bonjour Guillaume et tout d’abord Bonne année 2015 !!!
Sujet : Ma mère ne parle plus à ces parents depuis plus de 30 ans et mes grands-parents veulent me donner leur livret A de la poste, vous voyez les questions qui en découlent.
Pour conclure sur les solutions de donation, malheureusement en passant par un notaire nous trouverons toujours les moyens de déshériter tout ou partie d’un héritier directe ?
Merci d’avance.
J’avoue que l’échange entre Guy et Guillaume est trés pointu et que je n’en saisis pas toutes les finesses , il y aurait une différence entre hors part successorale et dispense de rapport , et un pacte sous seing privé serait insuffisant .
Vous serait il possible de faire la synthese de ce qu’il faut avoir compris et retenir de cet échange ?
Merci a tous les 2 car on apprend des choses
Beaucoup trop court, un enorme merci pour ce plaisir passe a vous lire.
j ai une assurance garantie obsèques je suis en location je n est aucun bien l assurance est mise au nom de mes trois enfants a part egale j n est pas a voir un notaire
Tout à fait, si vous êtes locataire, et de plus peu d’économies c’est l’idéal. j’ai habité pendant plusieurs années dans un immeuble habité par des gens aisés en location. Je me suis demandé pour quelles raisons des gens aussi riches étaient locataires. J’ai compris ensuite que ces gens ne voulaient pas laisser le souci de la succession à leurs enfants. Ils les ont aidés certainement financièrement et je pense que c’est la solution.
Bonjour,
un ami est dans une succession et il souhaiterait savoir quel est l’origine des dons que leur père a fait à ses 2 soeurs. L’une d’entre elle a plusieurs sci à son nom mais ne veut pas reconnaitre que c’est issu des dons et ça peut pas être grâce à son salaire car trop faible, sinon tout le monde serait riche…
Comment savoir si cet issu d’un acte sous seing privé ? Puis je le demander à la fiscalité ? on ne vit pas dans le même département.
Et si son père a fait la combine d’emprunter à leur père comment savoir ??
Car apparament cette parait vraiment de mauvaise foi…
En vous remerciant.
Bonjour,
Mon père m’a donné une somme de 100 000 Frs en janvier 1995, il y a donc maintenant 20 ans (il avait 66 ans), pour m’aider à acheter ma maison. J’ai cumulé ce don à mon apport personnel et emprunté la différence auprès de ma banque.
Mon père est décédé depuis mais ma mère est toujours en vie et âgée de 84 ans.
Nous étions 5 enfants au moment. 2 de mes frères sont décédés après lui.
Aucune déclaration n’avait été faite à l’époque, aussi bien auprès d’un notaire qu’auprès du fisc.
Mes parents, délaissés par leurs autres enfants, avaient souhaité m’apporter leur aide.
Je crains de rencontrer des problèmes au décès de ma mère.
Comment puis-je faire pour régulariser la situation ? Y a t’il prescription ? Faut-il faire rédiger un acte notarié ? Ou un testament ? Un dépôt aux services fiscaux (après tout ce temps) ? S’il y avait besoin de faire intervenir le notaire, ma mère, quoi qu’il en soit, souhaite que cette donation soit considérée hors part successorale. Est-ce possible ?
Merci de me guider, SVP.
Bonjour ;je voudrais savoir si 1 don de 8000euros est imposable; cette sommes argent provient une assurances dependances de nos parents ages de 90 ans et 100ans merci
Bonjour j’ai un témoignage a vous apportez. Suite à de nombreux rejets de dossier par les banques j’ai eu mon prêt de vingt (20) mille € chez un femme intègre du nom Madame Monnier Evangelina en 72h. Au départ je n’y croyais pas mais ma curiosité m’a poussé a essayer mais finalement j’ai pu obtenir ce prêt qui ma sortie de cette impasse dans laquelle je vivais. Je viens de ce part vous informé pour que désormais vous sachez a qui vous adressez quand vous serez dans le besoin,son adresse émail est: monnier.evangelina@gmail.com
Contacté-la si vous êtes dans le besoin. partager cette publication.
Bonjour à votre attention Je ne saurai comment vous faire part de ma joie car étant la recherche de prêt depuis de 5 mois, je suis souvent tombé sur des genres malhonnêtes qui profitent des personnes pauvre comme nous et moi en besoin de prêt pour faire face à nos multiples besoin. Suite à mes recherches j’en ai parlé à une voisine à moi qui m’a conseillé une dame. Ce que j’ai fait, cette dernière sans vous mentir j’ai reçu un prêt de 40.000€ et j’ai plusieurs collègues qui ont aussi reçus des prêts à son niveau sans problèmes. J’ai eu ma demande de crédit sans protocole et je me suis en servis comme de droit. Vous qui êtes dans le besoin comme moi vous pouvez lui écrire et lui expliquer votre situation elle pourrait vous aider son mail :
Bonjour
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Contacte pour vos demandes de prêts personnelle:
Adresse mail :abarkandjemila@gmail.com
Tout cela est clair comme du jus de boudin et totalement immoral. On noie le poisson pour que personne n’y comprenne rien mais que les « bien informés » puissent aisément échapper à l’impôt d’autant plus qu’ils sont plus riches. Je ne vois pas pourquoi un don devrait être en cohérence avec le patrimoine du donateur : « Il faut aussi que la valeur de l’objet – ou le montant de la somme d’argent – soit en cohérence avec le patrimoine du donateur ». Personne ne sait ce que cela veut dire, ça dépend de l’humeur du percepteur, il y en a marre de ce genre de trucs, c’est tout simplement scandaleux.
Ce qui est scandaleux surtout c’est que sur le fruit de son travail et la sueur de son front , on commence par payer un 1er impot , puis sur ce qu’il en reste , on retaxe les interets produits , puis sur ce qui en reste , on preleve encore un impot ( ISF ) , puis sur ce qu’il reste on en prend 20% sur ce qui va a vos enfants , eux mémes qui vont realimenter ce meme cercle infernal du meme argent taxé 10 fois , 20 fois ! et je vous epargne la CSG , la TVA , etc
Tout ca , pour en faire quoi ! redistribution a des gens dont certains ne sont pas francais , d’autres bien francais mais travaillent au black , soit pour construire des portiques ecotaxes que d’autres vont faire demonter , bref
beaucoup d’argent mal utilisé , gaspillé , bref une société qui n’encourage pas le travail , un pays ou 30% de la population assume la charge de 70% , et ou 60% des actifs ne paient aucun impot alors qu’ils profitent autant que les autres , voire bien plus , des services regaliens !
Je suis d’accord avec vous, Jean-Vlaude.
« sur le fruit de son travail et la sueur de son front »
si l’on compte ce que l’on doit* à nos ancêtres « le fruit de son travail et la sueur de son front » ne représente pas grand chose dans ce que l’on produit.
Depuis le théorème de Pythagore et même avant, il serait normal que tout cela revienne à la communauté.
Ce qui est scandaleux c’est que l’on puisse être riche sans avoir rien fait, simplement par héritage.
Il vaudrait mieux supprimer l’héritage et mieux rémunérer le travail; l’héritage ce n’est pas encourager le travail !
« beaucoup d’argent mal utilisé , gaspillé » : ça c’est une autre question, si l’on est pas content on s’engage en politique.
Julie, vous êtes bien naïve. Si les successions revenaient à la communauté, croyez-vousvraiment que l’argent irait dans les bonnes poches.C’est encore à l’état qui s’en occuperait croyez-moi. J’ai été heureuse de recevoir un petit héritage de mes parents qui servira à mon fils qui ne parvient pas à trouver un travail où il n’est pas exploité.
Julie , C’est effectivement choisir un autre régime , ce n’est pas celui de la grosse majorité de ceux qui vivent dans ce pays . Moi je n’ai envie de vivre ni a Moscou ni a Cuba , mais chacun est libre .
Je n’ai pas eu d’heritage du tout , j’ai marné ma vie entiére , je compte bien que mes enfants en profitent un peu .
d’ailleurs je vous ferai observer que ceux qui sont opposés a la transmission ne sont pas ceux qui font des journées
de 12 heures et bossent le samedi !
Quand on bosse 16 heures + le samedi et que l’on travaille à perte tout en se rattrapant sur la quantité il est temps de changer de métier ou de faire la révolution par la lutte armée.
Qu’est-ce qu’ils ont de plus que les enfants du voisin tes enfants pour être en droit de s’enrichir en ne foutant rien ?
Les politiques ont besoin d’un grand coup de pied au cul, point. Ce n’est pas l’héritage qui changera quelque chose à part développer l’égoïsme.
Ma chére Julie , présentez vous aux élections , vous aurez loisir de presenter et mettre en oeuvre votre programme
si le peuple vous choisit .
Je compte sur toi. 🙂
Bonjour,
Pourriez-vous m’éclairer sur les points suivants:
– a) Mon épouse et moi avons donné 130.000 € en 2010 à notre fils handicapé (80%)
Nous souhaitons lui faire un nouveau don pour achat de sa résidence principale.
Quel est le maximum que peut avoir ce nouveau don en exonération de droits?
– b) Est-il possible de faire un don manuel avec droit de retour en cas de décés du bénéficiaire avant le décés des donateurs.
Je réponds à votre 2ème interrogation mais je suppose que depuis 2016 vous avez eu la réponse. Si votre fils devait décéder avant vous, il faut ajouter au contrat « droit de retour conventionnel ». J’ai l’intention de faire à mon fils une donation sur l’achat d’une maison de ville et je ne manquerai pas de faire la même chose. Imaginez votre fils marié et que vous n’ayez pas inscrit « droit de retour conventionnel » l’épouse pourra demander sa part et vous obliger de vendre la maison afin de récupérer ce auquel elle a droit elle droit. Il faut penser à tout surtout si vous n’appréciez pas la belle fille ou la descendance. un homme averti en vaut deux. Pour ma 1ère question, le fait que votre fils soit handicapé fait qu’il a des droits bien plus importants que s’il ne l’était pas. C’est une piètre consolation mais toujours bon à prendre.
mes parents decédés, nous heritons de leur biens des espces et 2 appartements à vendre, 35000€ chacun nous sommes 8 et aucun problèmes on est tous d accord, la question, j ai une soeur handicapée à 80% dont je suis la tutrice, est ce qu on doit déclarer les sommes recues, et est ce que sa va diminuer les aides auquelles elle à droit, car je voulais placer de l argent pour sa retraite, mais si on doit tout lui retirer APL aide à la femme de menage va falloir que j assure donc je placerais pas tout avec 800€ je vais avoir du mal à assurer, ses frais, son loyer, elle touche actuellement APL et 987€ aah car elle peut pas s assumer toute seule, je suis là, je vais la voir, pour les actes courant de la vie, courses, conseils, sorties
merci
Bonjour,
J’aimerais poser une question. J’ai 2 enfants et j’ai fait une donation partage avec 150000€ à mon fils et 80000€ à ma fille.
Ce jour, j’aimerai que ma fille ait la même somme étant donné que moi-même, j’ai hérité et donc voudrais régulariser la situation.
Dois-je obligatoirement passer par un notaire ou est ce qu’un don manuel avec rapport peut suffire ?
Merci de me répondre si vous en savez plus que moi
Je voudrais donner dès à présent de mon assurance vie 50000 euros â un de mes 5 enfants pour l’aider à rembourser une partie de son prêt contracté pour l’achat de sa maison. J’ai plus de 80 ans, suis seule et dispose de revenus suffisants pour que ce soit possible’ La part réservataire est de 125000. Comment faire pour avoir des moindres frais pour lui comme pour moi. ( mes 4 autres enfants seraient d’accord, n’étant pas dans le besoin actuellement). Merci â la personne qui voudra me conseiller. Faut il aller chez un notaire ?
L’assurance vie ne rentre pas dans la succession. pou le reste je laisse un spécialiste vous répondre ».
Bonjour,
Lors de la lecture du testament laissé par mon père, le notaire a spécifié que ma soeur avait reçu auparavant un appartement pour une somme de XX et j’ai bien entendu que le montant du prix de l’appartement serait ajouté à la succession et que je recevrai 1/3 du montant de l’appartement. Les termes sont tellement compliqués que j’ai fait confiance au notaire. Là je m’aperçois qu’il est noté que l’appart. donné à ma soeur était hors succession, donc cela veut dire que je n’ai droit à rien. La notaire m’avait dit que la somme avait été réintroduite dans la succession fictivement. ???? Comment voulez vous qu’on y comprenne quelque chose ? J’ai envoyé un mail à ma notaire, j’attends sa réponse. Si quelqu’un peut m’éclairer. Cordialement.
Bonjour, je vais essayer, même si la réponse est bien tardive.
Pour calculer la masse successorale de votre père, le notaire a ajouté aux biens qu’il a laissé à son décès l’ensemble des donations qu’il a faites. D’après cette masse il a calculé la réserve (ce qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires, vous et votre soeur), et la quotité disponible (ce que votre père peut léguer à qui bon lui semble).
Le montant de la réserve dépend du nombre d’héritiers: avec 2 héritiers (vous et votre soeur), réserve = 2/3 de la masse successorale (1/3 pour chacune), quotité disponible = 1/3 masse successorale.
Si votre père a voulu avantager votre soeur par une donation hors part successorale, il pouvait le faire dans la limite de la quotité disponible.
Donc avec les autres biens présents dans la succession de votre père vous devez recevoir au moins votre part de réserve (1/3 de la masse successorale).
Si ce n’est pas le cas vous pouvez entamer une action en réduction qui obligera votre soeur à vous dédommager, jusqu’à hauteur de votre part de réserve.
J’ai fait examiner le document par un notaire qui m’a dit que que ne pouvais pas entamer une action en réduction – je n’ai pas tout compris mais quand je me suis amusée avec faire le total de l’actif moins le passif, j’ai fait 2/3 (pour ma soeur)- 1/3 pour moi en ayant ajouté 1/3 de la valeur de l’appartement donné à ma soeur hors part successorale je suis tombée sur une somme qui correspondait à 1/3 du total (ce que j’ai reçu comme si l’appartement n’avait pas été donné hors part successorale) alors je n’ai pas voulu aller plus loin, cela me convient.
En cas de don manuel,c’est au donataire de le déclarer.S’il ne le fait pas aucune sanction n’est prévue………..
Nota : vous pouvez tous le 15 ans (pour l’instant) donner 31 865 euro si vous êtes le père et la père, vous pouvez faire don de 2 fois cette somme. C’est tout à fait légal et comme vous dites, si le donataire ne le déclare pas, il n’y a pas de sanction. Lorsque mon père a donné à ses petits -enfants la somme de 31865 euro à chacun, mon fils l’a déclaré, et nous n’avons jamais eu de retour négatif de la par du fisc.Nous nous apprêtons à faire la même chose pour notre fils.
Bonjour
J’avais cru comprendre que si le donataire ne déclarait pas un don familial d’argent (les 31865 €) ou un don manuel, il courait le risque de voir le fisc imposer cette somme comme un revenu.
Evidemment il faut que le fisc ait connaissance de ce don pour applique cette sanction…
Bien cordialement.
Un don d’argent « TEPA » (article 790 G du CGI) présente l’avantage d’être totalement exonéré à hauteur de 31865 €, et c’est cumulable avec l’abattement de 100 000 €, ce qui permet donc à chaque parent de donner 131865 € à chaque enfant (plus les possibilités offertes par l’assurance-vie).
Pour que ce soit un don TEPA, il faut cumuler les conditions suivantes : plafond de 31865 € et don en ligne directe (à défaut de descendants, ça peut être neveux et nièces), donateur âgé de moins de 80 ans, donataire âgé de plus de 18 ans, et *déclaration par le donataire dans le mois qui suit* à l’aide du formulaire 2735. Toutes ces conditions sont impératives.
Si ces conditions ne sont pas respectées, ça devient un don manuel non déclaré « ordinaire ». Ca présente les inconvénients suivants :
– doit être rappelé fiscalement à à toute donation ou succession ultérieure, et son montant vient donc entamer d’autant l’abattement de 100 000 €.
– Il est pris en compte au moment de la révélation. Vu qu’il n’a pas été révélé, même si le décès du donateur survient plus de 15 ans après le décès, ce don devra être rappelé à la succession. Pour un don qui devait servir justement à minimiser les droits de succession, c’est ballot.
– s’il n’est pas révélé spontanément mais découvert par l’administration lors d’un contrôle fiscal, il sera taxé comme un revenu non déclaré, comme le dit justement JJLGLL, donc à un taux bien plus élevé qu’une donation déclarée en ligne directe ; sans compter qu’il sera assorti d’une pénalité.
Bref, s’il n’y a pas de sanction immédiate en cas de non déclaration, le donataire qui ne déclare pas un don potentiellement « TEPA » dans le mois qui suit perd tous les avantages du don « TEPA », et il se prépare des conséquences particulièrement désagréables pour plus tard. Et c’est donc très regrettable que papigilles et Zoé encouragent, avec leurs remarques erronées, à faire cette erreur de ne pas déclarer.
Non, mon fils a bien déclaré cette donation faite par son grand père de 31 865 euro dans le mois de la donation.
Le service du fisc retourne le formulaire N°2735-SD complété (tamponné, signé, cacheté).
Mais le délai de retour est parfois long (récemment, j’ai expérimenté environ 3 mois de délais)…
Monsieur Fonteneau,
même si j’apprécie habituellement votre site très instructif et généralement de très grande qualité, je pense que vous faites une grosse erreur.
Vous écrivez « Donation fille 2 : 200 000€. (Le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, lorsque cette somme d’argent à servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien) »
Je pense qu’il faut corriger ce passage de la façon suivante :
Donation fille 2 : 100 000€. (Le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, lorsque cette somme d’argent à servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, d’après son état au moment de son acquisition. Or, fille 2 n’aura aucun mal à prouver, devant le juge s’il le faut, que son entreprise vaut le double grâce à son travail, sa bonne gestion, ses démarches pour développer son chiffre d’affaires et augmenter sa clientèle, etc. L’état du bien au moment de l’acquisition, à savoir une entreprise toute nouvellement créée donc à l’avenir incertain, vaut aujourd’hui toujours 100 000 €, et non pas les 200 000 € qui sont dus aux améliorations apportées par fille 2.
Il faut bien prendre en compte que :
Côté moins-value :
– la dilapidation par l’héritier donataire n’est pas pris en compte : au moment de la donation, l’état de la somme d’argent n’était pas « dilapidée », donc le rapport vaut toujours 100 000 €.
– la perte de valeur inéluctable n’est pas prise en compte non plus. Cas par exemple d’une voiture achetée 100 000 € et qui ne vaudrait plus que 10 000 €.
Côté plus-value :
– il faut que cette plus-value ne soit pas due à l’héritier donataire. Si l’augmentation de valeur est dûe au travail de l’héritier, ou à des travaux qu’il a réalisés, il faut, pour apprécier la valeur, revenir à l’état du bien avant le travail ou les travaux. Si par exemple les 100 000 € servent à acheter un manoir en ruine, que l’héritier le retape entièrement et que ça vaut alors 1 million d’euros, le rapport sera dû de la valeur de la ruine, au moment de la succession. A supposer que le marché immobilier soit croissant, la ruine vaudrait peut-être 150 000 € aujourd’hui, et c’est cette somme qu’il faut rapporter ; mais ce n’est certainement pas 1 million d’euros. Dans ce sens, cf. Donation fille 2 : 200 000€. (Le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, lorsque cette somme d’argent à servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien.
Au total, les différences de valeur des biens issus d’une donation sont bien moins spectaculaires et fréquentes qu’on veut bien le dire, dès lors qu’on n’oublie pas que cette valeur doit être considérée au jour de la succession, mais *dans leur état à l’époque de la donation* comme prévu par l’article 860 du CC.
Erreur de copier-coller :
au lieu de « Dans ce sens, cf. Donation fille 2(…) »
il faut lire « Dans ce sens, cf. la célèbre jurisprudence Cass. 1ère civ. 20 juin 2012 n° 11-15.362 »
Bonjour
Je crois comprendre correctement le principe de l’évaluation de la donation, pour le rapport, au décès du donateur: valeur au jour de la succession, dans l’état au jour de la donation.
Dans le cas de donation d’une somme d’argent, comment peut-on rattacher de manière certaine cette donation à un emploi ultérieur fait par le donataire (par ex achat immobilier) ?
Qui doit apporter la preuve de ce ré-emploi ? Le donataire-héritier qui s’estime lésé ?
Et par quel moyen ? Action en justice ?
Faute de vouloir ou pouvoir apporter cette preuve, je comprends que le rapport se fera sur la valeur nominale de la donation. Correct ?
Merci de m’éclairer
Oui, c’est l’héritier qui s’estime lésé qui doit prouver le réemploi de la somme d’argent. Ce genre de procédure passe bien sûr devant un juge, qui pourra faire examiner les comptes du donataire. Cf Cass. 1ère civ. 20 juin 2012 n° 11-15.362 dont je mets la décision en lien : « don manuel de 100 000 francs qu’elle avait reçu du défunt et qui lui avait servi à acquérir en 1974 un immeuble au prix de 260 000 francs (…) la cour d’appel a retenu que la somme donnée avait contribué au financement du premier immeuble à hauteur de 38, 5 % ». Dans cette jurisprudence, cette partie-là du calcul n’est pas cassée ; ce qui est cassé dans cette décision, c’est de retenir la valeur actuelle des biens dans leur état actuel, au lieu de leur valeur actuelle dans l’état au moment de leur acquisition.
Notez que parfois, le donataire facilite le travail ultérieur de la justice, en mentionnant dans l’acte authentique d’acquisition qu’il s’agit du réemploi de la donation (car d’une personne mariée selon le régime légal et qui veut prouver le réemploi de fonds propres pour que le bien acquis lui appartienne en propre).
« Faute de vouloir ou pouvoir apporter cette preuve, je comprends que le rapport se fera sur la valeur nominale de la donation. Correct ? ». Oui. Si par exemple la somme a été diluée et dilapidée sans achat marquant, c’est le montant de la donation qui sera retenu. Mais, savoir si cette somme a été utilisée pour l’acquisition de tel bien ou non, c’est à l’appréciation souveraine du juge.
@Bernard2K
Merci pour ces clarifications.
Excusez-moi de revenir sur le problème de la donation de 31865 euro. Vous dites qu’il faut déclarer ce montant auprès du fisc. Vous dites que si l’on ne le déclare pas, on peut risquer de le voir ressortir le jour de la succession et qu’on l’additionnera à l’actif de la succession. Je croyais que cette somme était exclue des droits de succession. Bien difficile de s’y retrouver.
La somme de 31865 € n’est pas magique. Elle n’est un don TEPA que si elle respecte 4 conditions susmentionnées, dont la dernière : le donataire doit la déclarer au fisc avec l’imprimé 2735 dans le délai d’un mois. Sans cette déclaration, ça devient un bête don manuel non déclaré, qui sera rappelé sans limite de délai.
Vous dites que votre fils l’a déclaré : très bien, tout est en règle.
Mais vous écriviez plus haut » si le donataire ne le déclare pas, il n’y a pas de sanction » : certes, pas de sanction de type devoir payer une amende ; mais une sanction dans le sens où l’on perd le bénéfice d’un don TEPA pour se retrouver avec un bête don manuel non déclaré et tous ses inconvénients suslistés.
Merci pour ces éclaircissements.
Bonjour
Question : Un don d argent fait au bénéfice d’ un donataire par un parent donateur sans l avoir déclaré…. Peut il faire l ‘objet d’un droit au retour ?
Et si cette somme n ‘existe plus ?
Merci de m ‘éclairer
Un don, comme son nom l’indique, est un don, et non un prêt.
Le droit au retour, de toutes façons, ne peut être invoqué que dans des circonstances exceptionnelles, (du genre : attentat à la vie du donateur, violences à l’égard du donateur…) à l’appréciation du juge.
Et il restera encore à prouver la matérialité du don. Si aucun écrit n’a été signé, ou si les écrits ont été perdus, ça va être difficile.
Si de plus le donataire a dépensé l’argent, et est sans le sou, c’est râpé de chez râpé.