Pourquoi faut il l’accord des frères et sœurs pour vendre ou donner un bien immobilier reçu par donation ?
A l’occasion d’une récente réponse ministérielle Eliaou, je vous propose de revenir sur une situation régulièrement rencontrée par les donataires à l’occasion de la vente d’un bien immobilier reçu par donation. Dans cette réponse ministérielle, la ministre de la justice rappelle les modalités d’exercice de l’action en réduction lorsque l’un…