Le père noël pourrait bien passer avec 15 jours d’avance. Dans le cadre de la lutte contre les comptes bancaires en déshérence, la SUISSE vient de publier la liste des noms de propriétaires de comptes bancaires en SUISSE pour lesquels les banques SUISSES sont sans contact depuis plus de 10 ans et en déshérence depuis au moins 50 ans.
A défaut de vous signaler les avoirs seront transmis à la confédération SUISSE. Cette disposition est semblable à celle qui sera applicable en France : A partir du 01/01/2016, les contrats en déshérence échus depuis plus de 10 ans, seront transmis à la Caisse des dépôts et consignations puis définitivement acquis à l’Etat après 20 ans (cf »Bons anonymes, les contrats échus seront transférés à la CDC puis à l’Etat.« ).
Le fichier est en libre accès pour tous ! A vous de vérifier si l’un de vos aïeul était le propriétaire inconnu d’un compte en SUISSE : CONSULTER LA LISTE DES COMPTES EN DESHERENCE EN SUISSE
En France, la lutte contre la déshérence passe par le fichage des contrats d’assurance vie.
Ficovie, le fichier des Français souscripteurs de contrats d’assurance vie.
La question de la déshérence des avoirs est un sujet important qui ne frappe pas uniquement la SUISSE. En France également, des mesures fortes sont mises en oeuvre pour lutter contre la déshérence et principalement contre la déshérence des contrats d’assurance vie.
C’est la raison (officielle) pour laquelle la loi ECKERT est à l’origine du fichier FICOVIE. A l’instar du fichier FICOBA, le fichier FICOVIE regroupera la liste de l’ensemble des contrats d’assurance vie souscrit par un résident Français dans une compagnie d’assurance vie en France, mais également en Suisse, Luxembourg et Belgique.
Pour comprendre les enjeux du fichier FICOVIE, vous pouvez relire cet article « Ficovie, votre assurance vie sera fichée à partir du 01/01/2016. »
Lutter contre la déshérence des contrats d’assurance vie, c’est également soigner la rédaction de la clause bénéficiaire.
Au delà du fichier FICOVIE dont l’objectif est de centraliser l’identité des souscripteurs de contrats d’assurance vie, le fichier AGIRA permet à tous d’interroger les compagnies d’assurance vie sur le nom des bénéficiaires des contrats d’assurance vie : Au décès d’un proche, chacun peut demander s’il est bénéficiaire ou non d’un contrat d’assurance vie (cf « Déshérence des contrats d’assurance vie : Comment assurer le bon dénouement de la clause bénéficiaire« )
La consultation de l’AGIRA est gratuite, il suffit de leur écrire en indiquant :
– Nom, prénom, adresse du bénéficiaire supposé du contrat d’assurance vie ; (une demande par bénéficiaire) ;
– Nom, prénom, date de naissance et date du décès du défunt ;
– Copie de l’acte de décès et l’acte de notoriété (si la personne croît être bénéficiaire est également héritière du défunt)
L’AGIRA et les compagnies d’assurance vie ont alors 1.5 mois pour répondre et informer le demandeur des capitaux dont il est bénéficiaire. Mais attention, seules les clauses bénéficiaires rédigées avec les noms et prénoms du bénéficiaire pourront faire l’objet d’une réponse de l’Agira.
Une clause bénéficiaire type « Mes enfants », « Mon conjoint », ou encore « Mes héritiers » ne trouveront pas de réponse.
Alors, le père noël est il passé avant l’heure ?
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