Lors de la déclaration de succession, le sort des contrats d'assurance vie a toujours été relativement litigieux.La question était surtout de connaître le traitement civil et fiscal des contrat d'assurance vie souscrit par le conjoint.
En effet, malgré des décisions de jurisprudence contraire (arrêt PRASLICKA - Cass. Civ 1ère, 31 mars 1992, N° 513 P), l'administration avait pris une position ambigue : lors des époux versent des fonds  issus de leur communauté sur un contrat d'assurance vie, au décès du premier époux, les contrats d'assurance vie du conjoint survivant étaient considérés comme lui appartenant en propre. L'administration fiscale mettait de côté l'origine commune des fonds pour attribuer, au contraire, un caractère propres aux capitaux.

Cette position étrange à longtemps été discutée sur son bienfondé. En Avril 2009, sous l'impulsion des responsables du DESS Gestion de Patrimoine de Clermont Ferrand et de l'AUREP, une question a été posée au garde des sceaux puis au mini...

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