La loi HAMON qui entre en vigueur le 26 Juillet 2014 est une excellente nouvelle pour l’emprunteur immobilier. A partir du 26 Juillet 2014, les emprunteurs pourront librement changer d’assurance de prêt pendant la première année qui suit la réalisation d’un crédit immobilier.
L’objectif affiché par le ministre promoteur de cette nouvelle loi de protection du consommateur est clair : Il faut redonner le pouvoir aux emprunteurs face à certaines pratiques des banques qui conduisent à inciter la souscription d’une assurance de prêt plus onéreuse. 
En effet, il est coutume de constater que les assurances de prêt proposées par les banques sont d’un coût constant sur la durée du crédit.
Malgré le remboursement progressif du capital emprunté, le montant de l’assurance est stable et exprimé sur le montant initialement emprunté et non sur le capital restant à rembourser. Les assurances de prêt individuel que vous souscrivez en délégation d’assurance de prêt sont elles calculées sur le capital restant à rembourser. L’économie est très importante pour l’emprunteur.
 
Voici la preuve du gain potentiel :

Montant du crédit 100000€
Durée 20 ans
Taux 3%
Taux assurance 0,25%
Capital emprunté Annuité Dont intérêt Dont capital Capital restant à rembourser Assurance de prêt (calculé sur le capital emprunté) Assurance de prêt (calculé sur le capital restant à rembourser)
  100 000 € 6 722 € 3 000 € 3 722 € 96 278 €  250 €  250 €
96 278 € 6 722 € 2 888 € 3 833 € 92 445 €  250 €  241 €
92 445 € 6 722 € 2 773 € 3 948 € 88 497 €  250 €  231 €
88 497 € 6 722 € 2 655 € 4 067 € 84 430 €  250 €  221 €
84 430 € 6 722 € 2 533 € 4 189 € 80 242 €  250 €  211 €
80 242 € 6 722 € 2 407 € 4 314 € 75 927 €  250 €  201 €
75 927 € 6 722 € 2 278 € 4 444 € 71 484 €  250 €  190 €
71 484 € 6 722 € 2 145 € 4 577 € 66 907 €  250 €  179 €
66 907 € 6 722 € 2 007 € 4 714 € 62 192 €  250 €  167 €
62 192 € 6 722 € 1 866 € 4 856 € 57 336 €  250 €  155 €
57 336 € 6 722 € 1 720 € 5 001 € 52 335 €  250 €  143 €
52 335 € 6 722 € 1 570 € 5 152 € 47 183 €  250 € 131 €
47 183 € 6 722 € 1 416 € 5 306 € 41 877 €  250 €  118 €
41 877 € 6 722 € 1 256 € 5 465 € 36 412 €  250 €  105 €
36 412 € 6 722 € 1 092 € 5 629 € 30 783 €  250 €  91 €
30 783 € 6 722 €  923 € 5 798 € 24 985 €  250 €  77 €
24 985 € 6 722 €  750 € 5 972 € 19 013 €  250 €  62 €
19 013 € 6 722 €  570 € 6 151 € 12 862 €  250 €  48 €
12 862 € 6 722 €  386 € 6 336 € 6 526 €  250 €  32 €
6 526 € 6 722 €  196 € 6 526 €  0 €  250 €  16 €
Coût total 5 000,00 € 2 869,28 €
–43%

 
 
Pendant une période d’un an, à partir de la signature du prêt, l’emprunteur pourra substituer à l’assurance initialement contractée toute autre assurance de prêt offrant les mêmes garanties. Tout refus de la banque prêteuse devra être motivé par une moindre protection de la nouvelle assurance.
 
Extrait de la présentation de la loi Hamon sur le libre changement d’assurance de prêt pendant la première année qui suit la signature de l’offre de prêt :
 

Aujourd’hui, la commercialisation de l’assurance emprunteur est très largement assurée par les banques. Lors de l’octroi d’un crédit immobilier, la banque propose à son client de souscrire son contrat d’assurance auprès d’elle, en même temps qu’il souscrit son prêt. Faute de temps et de peur d’entrer dans une négociation qui pourrait avoir un impact sur le taux du crédit préalablement négocié, les consommateurs acceptent généralement l’offre d’assurance proposée par leur banque. Dans les conditions actuelles de taux, l’assurance emprunteur représente près d’1/3 du coût total du crédit.
Pour changer la donne, la loi Consommation renforce la possibilité pour le consommateur, une fois dégagé du stress lié à l’acquisition d’un logement, de pratiquer un réel tour de marché des assureurs pour, le cas échéant,
changer d’assurance et optimiser son budget.

 
 

Qui peut prétendre à l’application de la loi HAMON sur l’assurance de prêt ?

Malheureusement, la loi Hamon n’est pas rétroactive, seules les offres émises à compter du 26 Juillet 2014 pourront prétendre à cette libre résiliation la première année.
 
 

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