L’ordonnance du 26 juin 2014 a marqué le lancement officiel du 3ème pilier de l’assurance vie, pour reprendre les déclarations du Président de la République. C’est l’occasion d’un premier point sur cette réforme en profondeur.

Outre les fonds en euros et en unités de compte, les primes versées sur un contrat d’assurance vie peuvent désormais être investies dans un nouveau type de support, le fonds de diversification. En pratique, il s’agit d’un fond financier qui dote la compagnie d’assurance d’une marge de manœuvre pour investir, plus étendue que dans le cadre d’un fonds euros traditionnel.

L’objectif affiché de la réforme pour ce nouveau type de support, est d’offrir un rendement plus attractif, mais également de développer les investissements des compagnies sur des marchés plus dynamiques que celui des titres obligataires et assimilés. Cependant les exigences réglementaires imposées pour la gestion des contrats « Euro-croissance », laissent craindre que le nouveau support ne puisse atteindre l’objectif d’une surperformance significative, alors que l’OAT française à 10 ans n’affiche plus qu’un rendement de 1, 5%. En effet, dans un contrat « Euro-croissance », les sommes investies sont réparties entre une provision destinée à assurer le maintien de la garantie en capital au terme, et la provision de diversification dont les actifs seront plus dynamiques.

Ainsi, pour un versement net investi de 100€ et une garantie en capital de 80% au terme du contrat, la répartition entre les deux provisions est la suivante : 73€ pour la provision mathématique et 27 euros pour la provision de diversification.

 

Comment se positionner sur l’Euro-croissance

Pour s’orienter vers l’Euro-croissance, le particulier peut opter pour un nouveau contrat ou transformer un contrat préexistant.

L’article 9 de la loi de finances rectificative pour 2013 a élargi les cas de transformation des contrats d’assurance prévus à l’article 125-0-A du Code Général des Impôts. Lors d’une mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques et des impôts (BOFIP), l’administration fiscale a précisé les conditions selon lesquelles, les opérations de transformation bénéficient de la neutralité fiscale en matière d’impôt sur le revenu et de transmission au titre du décès. En résumé, on peut désormais ajouter :

  • A un contrat euro mono-support, des unités de compte ou des parts d’une provision de diversification,
  • A un contrat en unités de compte, un fonds euros et des parts de provisions de diversification,
  • A un contrat multi support des parts de provisions de diversification.

On peut également transformer un contrat en Euro diversifié en contrat Euro-croissance.

Les contrats « Vie génération » qui permettent de bénéficier d’un abattement supplémentaire de 20% au titre de l’article 990-I peuvent résulter d’une transformation d’un contrat antérieur.

 

Les modalités du transfert Euro-croissance

La transformation consiste en un transfert, soit de la provision mathématique du contrat initial vers un nouveau contrat, soit d’une fraction vers des nouveaux supports intégrés à des contrats préexistants en assurance individuelle. Ce transfert est réalisé grâce à un avenant à une souscription ou à une adhésion individuelle ou encore à un contrat groupe existant. La transformation peut également se matérialiser par la souscription d’une nouvelle assurance vie individuelle ou l’adhésion à un nouveau contrat d’assurance de groupe. L’administration fiscale a précisé qu’en présence de contrat d’assurance vie multi support l’opération de transformation devait porter sur au moins sur 10% des sommes placées en euros ; à noter l’absence de précision sur la durée pendant laquelle ce minimum doit-être maintenu, enfin pour l’instant…

La nouvelle réforme a créé un nouveau droit au profit du souscripteur. Outre le droit de renoncer à un contrat d’assurance, droit si coûteux pour les assureurs depuis une dizaine d’années, vient de voir le jour le droit de revenir sur une décision de transformation d’un contrat d’assurance. Le client dispose de 30 jours à compter de sa demande initiale pour exprimer son souhait de revenir à la situation antérieure. Ce droit de retour n’est pas équivalent au droit de renonciation prévu à l’article L132-5-1 du code des assurances.

Cette nouvelle disposition prend en compte le retour d’expérience des transformations Fourgous et des interrogations nées, quant à la pertinence de la transformation effectuée pour certains clients. Il était à craindre que face au constat objectif de certaines dérives, une réforme complémentaire ne fût imposée. L’ordonnance n°2014-696 pose le principe de la remise d’un document d’information sur les conséquences de la transformation.

 

L’obligation légale d’information renforcée

A ce jour, l’arrêté qui précise le contenu de ce document d’information n’a pas encore été publié. Les informations qui devront être communiquées par la compagnie d’assurance, suite à la modification de l’article L132-27-1 du code des assurances doivent aborder les points suivants :

  • Les conséquences de l’intégration du nouveau support sur les caractéristiques du contrat transformé,
  • Les modalités de fonctionnement du nouveau support,
  • Les impacts de la transformation sur la garantie du capital,
  • Le droit de revenir sur la transformation.

Il est également prévu que le document qui acte de la transformation reprenne une information sur le droit du client de revenir sur sa décision.

 

Les conséquences en matière de devoir de conseil

L’ordonnance du 24 juin 2014 prévoit que l’annexe d’informations qui accompagne les opérations de transformation ne soit communiquée que lors de la première transformation.

Ce point n’exclut pas, l’obligation à la charge du professionnel du conseil d’accompagner son client de ses recommandations si plus d’une opération de transformation est effectuée, en s’assurant que les caractéristiques du support Euro-croissance sont connues de lui, et toujours en adéquation avec ses besoins et ses objectifs. Le nouveau texte a modifié le contenu de l’obligation d’information, non le régime du devoir de conseil. Avec les produits Euro-croissance, l’expertise technique et financière du conseil en matière de produits prend une nouvelle dimension. Cette expertise devra être valorisée différemment que par une rétrocession de commissions par les assureurs sur les actifs de la provision de diversification, rétrocession qui devrait d’ailleurs être interdite .

 

 

En conclusion :

Les statistiques démontrent que les Français n’aiment pas le risque : 90% des sommes investies en assurance vie sont affectées au fonds euros des contrats. Or, il a été démontré qu’à long terme, un placement de cette nature ne peut qu’être peu ou pas rentable.

La réorientation vers d’autres supports est une vraie question qui doit se poser en fonction des échéances et des horizons d’investissement. Avec cette nouvelle réforme, l’assurance vie renforce ses charmes patrimoniaux en accroissant les possibilités de diversification au sein d’un même placement. Elle reste le seul placement qui permet en multi-support de s’adapter aux évolutions des marchés financiers.




10 Comments

  1. Fredy Gosse says:

    Tout à déjà été dit
    aucun interet

    • Cher Monsieur Gosse,

      Je vous remercie de votre retour qui bien évidemment est pris en compte.
      Je trouve cependant que vous sous-estimez le nombre de lecteurs de ce blog.
      Tous n’ont pas accès à toute l’information technique voie le temps de la lire.
      Je vois que votre commentaire a été fait tôt ce matin , avant le café peut-être ???.
      Dans le cas contraire, il n’aurait pas échappé au technicien que vous êtes que certaines parties de l’article font référence à des textes non encore publiés.
      Une autre partie reflète le contenu du BOFIP, qui n’est pas le roman favori de tous.
      Il n’a pas non plus échappé à votre sagacité que le dispositif réglementaire sera complété en octobre sur des points fondamentaux du dispositif notamment en matière de rentabilité du produit qui ne sont qu’effleurés dans l’article.
      Aussi, vous ne permettrez de pas partager votre avis sur le  » tout a été dit » .

      En tout état de cause, je vous souhaite une excellente journée et me permets de vous suggérer un travail de la forme de vos commentaires.

      Salutations sincères

      • Madame,

        Je n’ai aucune prétention de vouloir défendre Fredy Gosse, qui me semble assez grand pour le faire lui-même. Peut-être a-t-il été un peu saturé par l’enthousiasme montré depuis des mois par Guillaume envers ce type de « placement », enthousiasme que je ne partage pas du tout, pour plusieurs raisons que j’ai déjà évoquées.

        Votre message a été cependant d’un grand intérêt, une preuve: je l’ai relu 2 fois.

        Seule l’introduction justifie ma prise de plume.

        Je suis d’accord avec vous lorsque vous dites que l’assurance-vie est un placement mis à la disposition d’organismes qui investissent pour votre compte. Un leitmotiv que j’essaie de faire passer, parfois sans grand succès. On mélange souvent les 2 mots qui n’ont pas du tout la même signification, et ne sous-tendent pas la même activité.

        Je suis aussi en phase avec votre crainte de voir les contrats liés à ce type de placement avec un « rendement » (beaucoup?) plus faible qu’escompté.

        Je ne connaissais pas la répartition entre provision de garantie et provision active. Et je me serais franchement trompé, en supposant l’inverse avant de vous lire. Avec un tel ratio, il faut effectivement se demander comment les organismes vont superformer …… !

        Si vous aviez le chiffre, je serais aussi intéressé d’avoir cette même répartition vue du coté du client, donc du placement et non de l’investissement, donc en incluant les divers frais de gestion et autres impôts. Car c’est bien ce chiffre qui intéresse le client.

        Dans votre conclusion, vous dites que les français n’aiment pas le risque, vous avez encore raison. C’est pour moi une question essentielle. Pourquoi est la bonne question?

        J’ai bien entendu un avis, que je répète inlassablement en saturant certaines personnes (dont Guillaume parfois:-) ) ….. : je pense que le placement, de façon générale, est trop rémunéré par rapport à l’investissement. Pourquoi alors prendre des risques à investir?

        L’exemple simple, sans détailler, est le placement dans une SCPI, à comparer avec un investissement dans de l’immobilier locatif.

        Merci pour vos participations.

      • Fredy Gosse says:

        Madame Llaurens
        Désolé si je vous ai froissé tel n’était pas le but, le manque de caféine sans doute comme vous le dites -:) c’est juste qu’en lisant votre analyse j’ y ai vu une surabondance de motifs (par rapport à l’ensemble des critiques négatives déjà largement exprimées par la quasi totalité des intervenants ) pour ne pas acheter ce futur produit qui connaîtra en pire le sort d’un DSK.
        juste une remarque en passant, aujourd’hui avec les nouveaux contrats sur internet vous avez la totale liberté de composer dans l’espace et dans le temps vos fonds placés dans l’enveloppe assurance vie mais pourquoi irais je dans la nouvelle galère?
        Attendons donc les futurs décrets ,je prends le pari que l’idée de départ gouvernementale n’étant pas celle de l’intérêt des clients mais du sien (c’est mon opinion) l’armada réglementaire en attente ne changera rien au résultat
        ce qui reste à craindre ,vu l’incapacité à réduire les dépenses publiques, c’est qu’un gouvernement tôt ou tard veuille taper dans le magot ,tant que nous serons dans l’Europe nous pouvons espérer qu’il restera quelqu’un pour expliquer les conséquences financières internationales d’un tel choix ….si les sirènes nationalistes finissent par nous faire sortir de l’UE alors tout sera possible
        ce commentaire exaspérera certains mais la politique est partout et comme disait Coluche t’as raison t' »occupe pas de la politique , elle s’occupera de toi
        Sur ce bonne journée madame Llaurens et au plaisir de lire vos prochains commentaires sur la suite de ce dossier

  2. guillaume says:

    Bonjour,

    Mettons effectivement cela sur le dos du manque de cafeine.
    Monsieur Gosse est une lecture très régulier du site qui connait tous les articles et qui à souvent un jugement très à propos et constructif.

    Ce n’est surement pas le cas des 2 000 000 de lecteurs annuels qui nous lisent.

    Merci laetitia pour la qualité de vos propos.

  3. wanapatri says:

    « Je me permets de vous suggérer un travail de la forme de vos commentaires. »
    On voit là que Laetitia ne connait pas encore M Gosse, incisif et très présent ici. Il a le mérite de faire vivre la section commentaires ( pas aujourd’hui, je le concède), et ils ne sont pas si nombreux.

    Guillaume m’apprend que ce site connaît 2 Millions de visiteurs chaque année soit 5479,452054795 /jour.
    Je constate que je peux améliorer mes connaissances si je fais l’ effort de lire, puis de digérer, mettre en perspectives avec d’ autres articles, et enfin de déposer un commnentaire constructif éventuellement accompagné d’une question.
    Tant pis pour ceux qui ne le font pas, tant mieux pour la lisibilité de ce site.
    A présent, je lis moins les commentaires, sauf exception ou un peu de temps.

    Le blog patrimoine reste pour moi une source d ‘information, je ne regrette pas de m’ être « abonné » afin d’être averti des nouveaux articles.
    En cette période estivale, le rythme des infos va se ralentir en août, je remercie Laetitia pour son article, loin d’ être inintéressant et qui donne un petit état des lieux des perspectives à venir.
    Il est heureux que de la souplesse soit amenée dans la gestion des contrats d’AV et que les règles de protection des clients soient renforcées.

  4. Merci pour cet article qui permet déjà de savoir où nous en sommes avec les Euro-Croissance. Il y a encore beaucoup d’inconnues qui vont nous dire si ce contrat est intéressant ou pas : garantie du capital ; prise en compte de l’inflation ; rendement garanti ou pas ; conditions et fiscalité à la fin du contrat et si retrait total ou partiel avant ; si blocage des fonds, quid de l’isf ?

    Autant d’éléments qui donneront envie aux français d’investir, ou pas.

  5. « Tous n’ont pas accès à toute l’information technique voire le temps de la lire.*
    * Tout n a pas été dit *
    Par exemple ceci ,
    L’assurance vie comporte 3 types de frais possibles :
    Les frais de chargement pour ouvrir le compte % ??
    de gestion annuels, d’arbitrage. Infos, conseils ??

  6. Bonjour,

    De mon avis toute information est toujours bonne à prendre et permet pour ceux qui ont une mémoire un peu moins performante de se rappeler les choses. Bonne continuation

  7. ROLAND GARNIER says:

    Je peux ajouter à tous ces commentaires fort intéressants que tout d’abord jusqu’à ce jour je ne vois tjrs ps l’intérêt de ce contrat EURO CROISSANCE, mais que j’apprécie bcp tous les articles s’y rapportant dont celui de MAITRE LAURENS.
    De + je dois dire que ce blog pour moi est une réelle source d’infos et qu’en général je lis tous les commentaires qui ds bien des cas me confortent dans mes avis (on se sent moins seul)
    Merci donc à GUILLAUME, toutefois j’en profite pour dire que qq fois je reste sur ma faim, car il m’arrive de poser des questions (à GUILLAUME en particulier) et de ne ps avoir de réponse.
    Cela me fruste un peu.

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