L’ordonnance du 26 juin 2014 a marqué le lancement officiel du 3ème pilier de l’assurance vie, pour reprendre les déclarations du Président de la République. C’est l’occasion d’un premier point sur cette réforme en profondeur.
Outre les fonds en euros et en unités de compte, les primes versées sur un contrat d’assurance vie peuvent désormais être investies dans un nouveau type de support, le fonds de diversification. En pratique, il s’agit d’un fond financier qui dote la compagnie d’assurance d’une marge de manœuvre pour investir, plus étendue que dans le cadre d’un fonds euros traditionnel.
L’objectif affiché de la réforme pour ce nouveau type de support, est d’offrir un rendement plus attractif, mais également de développer les investissements des compagnies sur des marchés plus dynamiques que celui des titres obligataires et assimilés. Cependant les exigences réglementaires imposées pour la gestion des contrats « Euro-croissance », laissent craindre que le nouveau support ne puisse atteindre l’objectif d’une surperformance significative, alors que l’OAT française à 10 ans n’affiche plus qu’un rendement de 1, 5%. En effet, dans un contrat « Euro-croissance », les sommes investies sont réparties entre une provision destinée à assurer le maintien de la garantie en capital au terme, et la provision de diversification dont les actifs seront plus dynamiques.
Ainsi, pour un versement net investi de 100€ et une garantie en capital de 80% au terme du contrat, la répartition entre les deux provisions est la suivante : 73€ pour la provision mathématique et 27 euros pour la provision de diversification.
 

Comment se positionner sur l’Euro-croissance

Pour s’orienter vers l’Euro-croissance, le particulier peut opter pour un nouveau contrat ou transformer un contrat préexistant.
L’article 9 de la loi de finances rectificative pour 2013 a élargi les cas de transformation des contrats d’assurance prévus à l’article 125-0-A du Code Général des Impôts. Lors d’une mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques et des impôts (BOFIP), l’administration fiscale a précisé les conditions selon lesquelles, les opérations de transformation bénéficient de la neutralité fiscale en matière d’impôt sur le revenu et de transmission au titre du décès. En résumé, on peut désormais ajouter :

  • A un contrat euro mono-support, des unités de compte ou des parts d’une provision de diversification,
  • A un contrat en unités de compte, un fonds euros et des parts de provisions de diversification,
  • A un contrat multi support des parts de provisions de diversification.

On peut également transformer un contrat en Euro diversifié en contrat Euro-croissance.
Les contrats « Vie génération » qui permettent de bénéficier d’un abattement supplémentaire de 20% au titre de l’article 990-I peuvent résulter d’une transformation d’un contrat antérieur.
 

Les modalités du transfert Euro-croissance

La transformation consiste en un transfert, soit de la provision mathématique du contrat initial vers un nouveau contrat, soit d’une fraction vers des nouveaux supports intégrés à des contrats préexistants en assurance individuelle. Ce transfert est réalisé grâce à un avenant à une souscription ou à une adhésion individuelle ou encore à un contrat groupe existant. La transformation peut également se matérialiser par la souscription d’une nouvelle assurance vie individuelle ou l’adhésion à un nouveau contrat d’assurance de groupe. L’administration fiscale a précisé qu’en présence de contrat d’assurance vie multi support l’opération de transformation devait porter sur au moins sur 10% des sommes placées en euros ; à noter l’absence de précision sur la durée pendant laquelle ce minimum doit-être maintenu, enfin pour l’instant…
La nouvelle réforme a créé un nouveau droit au profit du souscripteur. Outre le droit de renoncer à un contrat d’assurance, droit si coûteux pour les assureurs depuis une dizaine d’années, vient de voir le jour le droit de revenir sur une décision de transformation d’un contrat d’assurance. Le client dispose de 30 jours à compter de sa demande initiale pour exprimer son souhait de revenir à la situation antérieure. Ce droit de retour n’est pas équivalent au droit de renonciation prévu à l’article L132-5-1 du code des assurances.
Cette nouvelle disposition prend en compte le retour d’expérience des transformations Fourgous et des interrogations nées, quant à la pertinence de la transformation effectuée pour certains clients. Il était à craindre que face au constat objectif de certaines dérives, une réforme complémentaire ne fût imposée. L’ordonnance n°2014-696 pose le principe de la remise d’un document d’information sur les conséquences de la transformation.
 

L’obligation légale d’information renforcée

A ce jour, l’arrêté qui précise le contenu de ce document d’information n’a pas encore été publié. Les informations qui devront être communiquées par la compagnie d’assurance, suite à la modification de l’article L132-27-1 du code des assurances doivent aborder les points suivants :

  • Les conséquences de l’intégration du nouveau support sur les caractéristiques du contrat transformé,
  • Les modalités de fonctionnement du nouveau support,
  • Les impacts de la transformation sur la garantie du capital,
  • Le droit de revenir sur la transformation.

Il est également prévu que le document qui acte de la transformation reprenne une information sur le droit du client de revenir sur sa décision.
 

Les conséquences en matière de devoir de conseil

L’ordonnance du 24 juin 2014 prévoit que l’annexe d’informations qui accompagne les opérations de transformation ne soit communiquée que lors de la première transformation.
Ce point n’exclut pas, l’obligation à la charge du professionnel du conseil d’accompagner son client de ses recommandations si plus d’une opération de transformation est effectuée, en s’assurant que les caractéristiques du support Euro-croissance sont connues de lui, et toujours en adéquation avec ses besoins et ses objectifs. Le nouveau texte a modifié le contenu de l’obligation d’information, non le régime du devoir de conseil. Avec les produits Euro-croissance, l’expertise technique et financière du conseil en matière de produits prend une nouvelle dimension. Cette expertise devra être valorisée différemment que par une rétrocession de commissions par les assureurs sur les actifs de la provision de diversification, rétrocession qui devrait d’ailleurs être interdite .
 
 

En conclusion :

Les statistiques démontrent que les Français n’aiment pas le risque : 90% des sommes investies en assurance vie sont affectées au fonds euros des contrats. Or, il a été démontré qu’à long terme, un placement de cette nature ne peut qu’être peu ou pas rentable.
La réorientation vers d’autres supports est une vraie question qui doit se poser en fonction des échéances et des horizons d’investissement. Avec cette nouvelle réforme, l’assurance vie renforce ses charmes patrimoniaux en accroissant les possibilités de diversification au sein d’un même placement. Elle reste le seul placement qui permet en multi-support de s’adapter aux évolutions des marchés financiers.

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