Les conséquences et risques d’une fausse déclaration sur le questionnaire santé de l’assurance emprunteur

Questionnaire de santé et principe de la fausse déclaration sur votre assurance emprunteur. 

Mieux vaut trop en dire que pas assez résume bien le principe du questionnaire santé de votre assurance emprunteur et vous évitera très certainement de rentrer dans le cadre d’une fausse déclaration entraînant une nullité  totale de votre contrat de couverture d’emprunt.

Nous avons voulu au travers de cet article vous faire comprendre ce que souhaitait un assureur lorsqu’il vous demandait de remplir un questionnaire de santé et pourquoi il en avait besoin.

Les tarifs de bases des assureurs en prêt immobilier sont basés sur l’étude d’une population globale. En fonction de cette population, il dispose de statistique et détermine un tarif dit « standard ». Il pourra ou non inclure certaine pathologie ou certaines spécificités de l’emprunteur et en tenir compte lors de l’élaboration de son tarif de base.

Ainsi certaines compagnies pourront décider dans leur grille d’acceptation médicale d’assurer des personnes souffrant d’hypothyroïdie  ou de surpoids modéré avec un tarif normal. A contrario, d’autres compagnie mettront pour ces mêmes pathologies des restrictions modérées et accepteront, elles, des personnes ayant une hypertension.

Chaque assureur déterminera donc sa population d’assuré standard en fonction de son expérience et des statistiques dont il dispose.

Afin de déterminé si vous rentrez dans le cadre de cette population, il aura besoin d’éléments médicaux et le document de base de cette étude sera votre questionnaire de santé.

L’assureur vous demandera de le remplir en étant le plus honnête possible et ce document l’éléments essentiel de votre souscription car il déterminera si vos conditions d’acceptation sont dites normales ou si il y a des conditions particulières (surprimes, exclusion, refus de garanties ITT,….).

Deux raisons sont à l’origine du refus d’indemnisation d’un contrat d’assurance de prêt immobilier.

La première est le fait de rentrer dans une des exclusions indiquées aux conditions générales ou particulières.

Ex : après plusieurs années de couverture d’emprunt, vous souffrez d’une hernie discale et celle-ci ne peut être opérée. Dans les conditions générales de vente de votre assurance emprunteur  il était noté que les affections dorsales était exclues du contrat à moins que vous ne soyez opéré ou que vous preniez l’option « psy dos » (cf « Assurance de prêt et définition de la couverture « psy et dos » (affections disco-vertébrales et du psychisme)« ).

Etant donné que vous n’êtes ni opéré et que n’avez pas souscrit l’option psy dos, la compagnie d’assurance vous indiquera qu’elle ne peut procéder à l’indemnisation au motif que vous ne rentrez pas dans le champ de garantie. Les conditions générales faisant partie du contrat, il est normal que certaines clauses vous soient opposables d’autant que pour le problème de santé en question vous aviez la possibilité de souscrire une option et que vous ne l’avez pas fait.

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La compagnie pourra également vous opposer un refus d’indemnisation pour cette même raison si ses conditions générales couvrait les affections dorsales mais que vos conditions particulières (spécifiques à votre cas personnel et établies suite à vos déclaration de santé) mentionnait que les suites et conséquences des affections dorsales étaient exclues.

La deuxième raison qui pourrait motiver un refus d’indemnisation c’est la fausse déclaration.

En effet lorsque vous avez rempli votre questionnaire de santé l’assureur vous a fait certifier que les réponses que vous aviez faites dans ce document étaient sincères et exactes et que vous affirmiez n’avoir rien omis ou dissimulé. De plus il aura été indiqué que ce questionnaire servait de base à votre demande d’assurance.

Rappelons le grand principe d’un contrat d’assurance emprunteur. En tant que client vous fournissez vos données (âge, état de santé,…..) et demandez à être couvert pour certains incidents possibles de la vie que sont le décès, l’invalidité et l’arrêt de travail. Pour cette couverture et en fonction de vos données l’assureur détermine un prix pour lequel il vous propose d’adhérer. Lorsque vous avez son prix et ces conditions générales de ventes, il s’engage de son côté à payer une éventuelle prestation.

Néanmoins si vous avez omis de déclarer des éléments dans votre questionnaire de santé et que vous avez volontairement faussé le tarif ou les conditions d’assurances que l’assureur aurait dû vous présenter, vous n’avez pas respecté vos engagements et en conséquence l’assureur vous opposera une fausse déclaration afin de dénoncer le contrat et ainsi ne pas respecter les siens.

La définition de la fausse déclaration est reprise dans l’article L 113-8 du code des assurances :

« Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »

C’est exactement la même chose que si vous achetiez un bien de consommation courante comme un canapé et qu’on livrait une télévision à la place. L’engagement contractuel n’a pas été respecté par l’un des parties.

Lorsque l’on évoqué la notion de fausse déclaration, il convient de préciser fausse déclaration intentionnelle. C’est d’ailleurs bien ce qui est indiqué dans l’article du code des assurances. Ainsi un personne qui est malade au jour de la souscription de l’assurance de prêt mais qui n’en a pas connaissance ne pourra pas le signaler dans son questionnaire. La contre partie c’est que l’assureur ne pourra jamais lui opposer cette fausse déclaration puisque celle-ci ne sera pas intentionnelle. L’assuré au moment de remplir son questionnaire de santé n’était pas en mesure déclarer cette maladie puisqu’il n’en avait pas connaissance.

La fausse déclaration sur le questionnaire santé de l’assurance de prêt entraîne la nullité TOTALE du contrat. Ainsi ce n’est pas parce que vous aurez omis de signaler de signaler une opération du genou qu’une autre type de pathologie sera prise en charge. Le contrat est nul et vous ne serez jamais indemnisé en cas de sinistre.

Dans un cas précis comme celui-ci le principe de la fausse déclaration intentionnelle s’applique. Nous arrivons donc bien au cas extrême ou un emprunteur qui omettrait son opération du genoux se verrait refuser une indemnisation pour un cancer ou une invalidité lié à un accident de voiture

La réflexion de l’assureur est la suivante

Monsieur le client, si vous nous aviez déclaré votre opération du genou, nous aurions peut être prononcée une exclusion des suites et conséquences de cette opération. Peut être ne vous seriez vous pas assuré chez nous, votre contrat n’aurait donc pas existé et ainsi ne nous demanderiez donc pas une indemnisation.

Alors une fois cette fausse déclaration prononcé quelles vont en être les conséquences ?

Les conséquences de la fausse déclaration sur votre assurance emprunteur

Les conséquences vont être multiples et toutes aussi catastrophique les unes que les autres.

La première c’est que bien entendu la compagnie d’assurance va conserver vos primes ou du moins ne les rendra pas à vos héritiers si l’indemnisation avait pour but de vous garantir en cas de décès. Ce premier impact n’est pas forcément préjudiciable puisque nous ne parlons généralement que de quelques milliers d’euros.

Le deuxième conséquence liée à la nullité du contrat d’assurance de prêt va être plus lourde car le non paiement de la prestation en cas de sinistre par l’assureur vous met dans une situation financière potentiellement complexe vis à des échéance d’emprunt que vous devez rembourser tous les mois à la banque. Vous vous doutez bien que ce n’est pas parce que l’assurance ne prend pas en charge vos mensualités de crédit que le banquier va vous faire une fleur en vous proposant de régler quand vous le pourrez.

Dans ce cas là soit vous avez la chance de bénéficier d’une prévoyance d’entreprise (ou personnelle pour les professions indépendante) qui vous assure un maintien de salaire et vous pouvez assurer votre remboursement de crédit tous les mois soit vous allez rapidement vous retrouver en situation d’impayé vis-à-vis de la banque. Ainsi si la situation perdure vous risquez tout simplement de devoir vendre le bien rapidement pour solder votre dette et si vous n’y arrivais pas c’est la banque qui s’en chargera pour vous après avoir saisie. C’est une réalité mieux vaut être riche et bien portant que pauvre et malade.

Là aussi vous aviez un contrat avec la banque (offre de prêt). La banque a accepté de vous prêter de l’argent en contrepartie de remboursement mensuel sur une durée donnée. Si vous ne payez plus en redeviendra rapidement propriétaire de votre bien.

De plus même si vous arriviez à vendre votre bien vous-même il y a de fortes chances que vous le bradiez afin de récupérer rapidement de l’argent. Si vous étiez en début de prêt, il y a de grande chance pour que vous n’arriviez pas à solder totalement votre dette.

Inutile de développer l’engrenage dans lequel vous pourriez rentrer. N’oublions pas non plus que dans le même temps vous êtes malade ou en situation de handicap donc avec des conditions de vie bien plus difficiles qu’elles ont pu être par le passé.

Troisième conséquence possible lié à cette fausse déclaration et à la disparation immédiate du contrat d’assurance emprunteur, la possible de déchéance de terme prononcée par la banque c’est-à-dire derrière ce terme un peu barbare l’exigibilité immédiate du capital restant dû. La banque peut exiger que vous remboursiez immédiatement votre crédit immobilier. 

En effet les offres de prêt indiquent que dans certains cas la banque est en droit de vous demander le capital de manière immédiate afin de solder le prêt. La résiliation du contrat d’assurance emprunteur suite à fausse déclaration en est une.

Ex : « le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles par notification faites aux emprunteurs par lettre recommandé avec accusé réception dans l’un ou l’autre des cas suivant :

                – …..

                – en cas d’assurance emprunteur obligatoire                   

                               * défaut de paiement

                               * non respect des dispositions de l’article 8 en cas de résiliation

                               *……. » (Caisse d’Epargne)

L’article 8 des dispositions générales du contrat étant bien sûr celui qui indique que toute omission ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat d’assurance

Cela peut paraître gros mais c’est une réalité. Pourquoi la banque irait vous faire confiance et vous accorder des délais de paiement au mois le mois alors que vous venez de transférer le risque de votre éventuel décès chez elle. Elle vous avez justement demandé de prendre une assurance emprunteur afin d’éviter cela….

Dernière conséquence plus familiale celle là, vous transférez la dette à vos héritiers. En effet si le prêt n’est pas soldé par l’assurance car la compagnie a refusé l’indemnisation, ceux sont votre conjoint et/ou vos enfants qui devront en assumer seul le remboursement.

Si il s’agit de votre résidence principale je vous laisse le fruit de votre imagination agir pour visualiser quelle pourrait être la situation de vos héritiers si ceux-ci ne pouvaient assumer cette dette.

Nos conseils pour éviter la fausse déclaration :

1) Indiquez tout ce qui vous est demandé sans écouter les différents interlocuteurs auxquels vous avez à faire. Le conseiller bancaire, le courtier en crédit immobilier ou même le courtier en assurance emprunteur n’ont pas à vous indiqué ce qu’il faut écrire ou pas. Même chose pour votre médecin. Celui-ci peut vous rappeler les dates ou les noms de pathologies mais ce n’est pas à lui de juger ce qu’il faut écrire ou pas. Rappelons que ces interlocuteurs ne vous apporteront aucune aide si vous faites face à un refus d’indemnisation. Les intérêts immédiats des uns n’ont pas à influer votre protection future. Seule le service médical de la compagnie d’assurance est à même de prendre la décision. Laissez les juger de ce qu’il faut déclarer ou pas et en conséquence mieux vaut dire des choses qui paraissent inutile plutôt qu’on vous le reproche le jour ou vous auriez besoin de votre contrat.

2) Si vous vous poser la question d’une fausse déclaration vous comprendrez maintenant les lourdes conséquences qui peuvent en découler. De surcroît, ce n’est pas parce que vous bénéficiez d’une prévoyance importante à ce jour ou d’une épargne de précaution que la situation sera la même dans quelques années. Changement de profession, chômage, votre situation peut évoluer rapidement et seule votre assurance emprunteur puisqu’elle est liée au prêt peut vous garantir à coup sûr sur la durée totale de l’emprunt.

3) Si le contrat d’assurance emprunteur a été refusé par un organisme d’assurance ou que vous pensez qu’il va être refusé, nous vous invitons à lire l’article dédié à ce cas particulier cf »Assurance de prêt et maladie : Comment faire en cas de refus, de surprime ou d’exclusion ?« )  et/ou à vous rapprocher d’un courtier d’assurance spécialisé en risque aggravé de santé

De plus en tant que malade vous aurez la possibilité si vous rentrez dans le cadre de bénéficier de la convention Aeras ou du droit à l’oubli (cf « Convention AERAS, Droit à l’oubli fonctionnement et solution pour votre assurance de prêt immobilier« ).

Même si votre situation peut parfois sembler compliquée, il faut simplement prendre le temps de trouver une solution et accepter que se soit un peu plus long. Le temps pris aujourd’hui simplifiera grandement la situation dans laquelle vos héritiers ou vous-même pourriez vous trouver demain.