Le projet de loi de finance pour 2017 devrait également contenir une disposition très intéressante pour les entreprises. Dorénavant, le taux d’impôt sur les sociétés pour les PME, c’est à dire pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, sera de 28% jusqu’à 75 000€ de bénéfice. Notons que le taux d’imposition à 15% réservée au TPE (< 7630 000€ de CA) jusqu’à 38120€ de bénéfice est conservé.

Ainsi, le taux d’impôt sur les sociétés sera dorénavant le suivant :

Taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés 2017 pour les TPE (< 7 630 000€ de CA)

Bénéfice aux d’imposition sur le sociétés
0 38 120 € 15%
38 120 € 75 000 € 28%
75000 …. 33,33%

 

 

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Taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés 2017 pour les PME (< 50 millions d’€ de CA)

Bénéfice Taux d’imposition sur le sociétés
0 75 000 € 28%
75 000 € 33%

 

Il y a donc l’insertion d’un nouveau taux d’imposition pour les PME (< 50 millions de CA) à hauteur du bénéfice compris entre 38120€ et 75 000€. Cela représente une économie maximum de 1965€ d’impôt sur les sociétés payés par les TPE et -+ 4000€ maximum d’impôt sur les sociétés pour les PME.

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19 Comments

  1. investisseur lambda says:

    Il s’agit donc d’une petite baisse temporaire de l’impôt sur IS des TPE et PME, pour ensuite le réhausser dès l’année suivante (la tranche de 15% qui disparaît : une hausse majeure de 18% de l’impôt sur les premiers 38120 € !) au profit des grandes entreprises, qui elles, bénéficieront d’une baisse durable de 5 % ! Ce n’est donc pas une mesure visant à baisser les impôts pour les TPE et PME, mais plutôt pour les grandes entreprises.

    • Non, le taux de 15% n’est pas supprimé… il est réservé aux seuls TPE (et la loi de finance 2017 ne change rien sur ce point) – Une TPE réalisé moins de 7 630 000€ de CA

      • Bonjour,
        LA QUESTION que tout le monde se pose ou devrait se poser est : comment un gouvernement socialiste en fin de « vie », car il y de fortes chances qu’il ne soit pas reconduit en mai 2017, peut-il adopter de telles règles qui seront dès les premiers mois de 2017 (sinon à la prochaine loi de finances pour 2018) démantelées et remplacées par d’autres probablement plus libérales ? … et donc plus avantageuses pour les entreprises ? Ce qu’ils font aujourd’hui, c’est en 2012 ou 2013 qu’il fallait le faire !
        Si ce n’est pas une loi électoraliste, qu’est ce que c’est ? …. pitoyable à mon sens !

      • Bonjour,

        J’ai évoqué ce point lors d’un entretien récent avec mon expert-comptable et celle-ci m’a confirmé la suppression du barème à 15% pour les premiers 38 120 € de bénéfices. Elle n’a, par ailleurs, pas indiqué de différences entre TPE et les autres entreprises. Qu’en est-il vraiment ? Etes-vous certain que pour les TPE (CA < 7,63 M€), le taux de 15% s'appliquera toujours dans les années à venir ? Merci par avance de votre réponse.

  2. investisseur lambda says:

    Et à partir de 2018… ?

  3. Ils auraient pu faire un taux unique applicable pour toutes les entreprises dès 2017.
    Mais non, il faut faire compliqué en France !

    • L’ « Usine à gaz » socialiste, toujours la même chose !!! Ils sont incorrigibles !
      Cordialement

    • Il faut bien faire compliqué pour justifier l’énormité du nombre de fonctionnaires pour inventer, mettre en place et controler cette usine a gaz

      • Je vois que nos raisonnements sont très proches tant pour les usines à gaz que pour le clientélisme socialistes . Donc bienvenue, nous allons avoir un peu de travail pour débattre et tenter de « convaincre » les « optimistes béats » !
        Cordialement

  4. Mesure « pipeau » pub électorale,dont les membres du gvt actuel n’ont rien a faire sachant que ce sont des mesures pour après qu’ils se soient fait virer.

  5. investisseur lambda says:

    Sans doute ai-je mal lu l’article, mais est-ce possible de m’indiquer OÙ il est écrit que le taux de 15% sera maintenu après 2018 ?

    • « Concrètement, dès 2017, il y aura un passage à 28% de l’imposition des béné-
      fices de toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions
      d’euros (PME), jusqu’à 75 000 euros de bénéfice. Le taux réduit de 15%,
      pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros
      (TPE), continuera de s’appliquer dans les mêmes conditions qu’actuellement, c’est-à-
      dire sur les premiers 38 120 euros de bénéfice »

      Cf page 13 : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21379.pdf

      • Mais auparavant, est ce que le taux à 15 % ne s’appliquait pas à toutes les entreprises sur les premiers 38.120 € de bénéfice, alors qu’après la loi, seules les petites entreprises y auront droit ?

      • Ok, mais il est également écrit qu’à partir de 2018, le taux de 28% s’appliquera sur les premiers 500 000 € de TOUTES LES ENTREPRISES. Faut-il alors comprendre que les bénéfices d’une petite entreprise indépendante comme la mienne (bénéfice inférieur chaque année à 5 000 €) seront taxés à 28%, au lieu de 15% actuellement ! Qu’en pensez-vous ?

  6. Bonjour,
    Cela va concerner les impots payés en 2017 (bénéfice réalisé de l’exercice 2016) ou les bénéfices réalisés en 2017 ?
    Merci.

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