Cette mesure fiscale devrait être insérée dans le projet de loi de finance pour 2017 (c’est à dire pour un bénéfice applicable sur les revenus perçus en 2016).

Aujourd’hui, l’avantage fiscal accordé lorsqu’un particulier emploi un salarié à domicile (service à domicile) se matérialise par :

– Une réduction d’impôt de 50% lorsque le contribuable employeur est un retraité ;

– Un crédit d’impôt de 50% lorsque le contribuable employeur est une personne active (c’est à dire exerçant une activité professionnelle ou au chômage au moins trois mois dans l’année)

 

Le plafond annuel des dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile est de 12 000€ / année majoré de 1500€ sans pouvoir dépasser 15 000€ dans certaines situations.

Notons enfin que certaines activité dispose d’un plafond autonome qui vient d’imputer sur le plafond global de 12 000€ :

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation Plafond annuel de dépenses(par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures 500 €
Assistance informatique et internet à domicile 3 000 €
Petits travaux de jardinage 5 000 €

Pour mémoire, la différence entre réduction d’impôt et crédit d’impôt est relativement simple :

– Lorsque le crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû par le contribuable, ce dernier se voit rembourser par l’administration fiscale et bénéficie pleinement de l’avantage fiscal.

– Au contraire, lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt payé par le contribuable, le différentiel est perdu et ne sera pas remboursé au contribuable.

 

La loi de finance pour 2017 devrait supprimer cette distinction entre particulier employeur retraité et salarié ou actif. Demain, tous les contribuables bénéficieront d’un crédit d’impôt et pourront se voir rembourser lorsque le crédit impôt excède le montant de l’impôt à payer.

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