Au-delà des droits de succession, ne pas négliger les frais de notaire à payer pour régler la succession.

En matière de gestion de patrimoine et d’anticipation successorale, pour vous, ou l’un de vos proches, vous vous êtes certainement déjà posé cette question. Quel va être le coût de ma succession ou celle de mon conjoint ? Pour anticiper au mieux, il est indispensable de savoir à quoi doivent s’attendre les héritiers en poussant la porte du notaire.

Bien entendu, lorsque l’on aborde le sujet des frais liés à l’héritage, la question des droits de succession est centrale. Elle fera d’ailleurs l’objet d’une étude spécifique et plus détaillée lors d’un prochain article. 

Aujourd’hui, je vous propose un tour d’horizon de tous les frais de notaire applicables lors du règlement d’une succession.

Rappels généraux sur la composition des frais de notaire

Les fameux « frais de notaire » sont en fait plus complexes qu’il n’y paraît. En effet, cette somme globale, demandée à l’occasion de la signature d’un acte, se divise en différentes catégories.

Revenons ensemble sur chacun de ces éléments.

Composition des frais de notaire

Émoluments

Premier des deux canaux de rémunération du notaire, les émoluments sont réglementés. Autrement dit, chaque officier public est tenu de respecter le même tarif pour les actes qui y sont soumis.

On distingue communément : 

• les émoluments d’acte ;
• et les émoluments de formalités. 

Ils sont tous deux encadrés par la loi : en principe, le coût d’un acte sera identique que votre notaire soit à Lille ou à Marseille. 

Selon les cas, cette forme de rétribution peut être fixe ou proportionnelle. 

En voici quelques cas concrets :

• en matière d’émolument de formalités, mais aussi pour certains actes, tels que l’acte de notoriété, le tarif est fixe ;
• pour une attestation de propriété immobilière, par exemple, il est proportionnel à la valeur des biens immobiliers objets de l’acte.

Honoraires

Face à tous les actes et prestations non tarifés par le législateur (comme les actes relatifs au droit des affaires par exemple), le notaire est libre de fixer le montant de sa rémunération. 

On parle alors d’« honoraires » qui résultent d’un accord avec le client.

Débours

Dans le cadre de la constitution du dossier, des documents vont nécessairement être demandés. 

Ces formalités ont un coût : ce sont les débours. 

Leur existence correspond simplement au remboursement par le client des sommes avancées par son notaire.

Droits et taxes

À l’occasion de la signature d’un acte, l’office notarial collecte des impôts pour le compte de l’État et des collectivités territoriales. 

Vous entendrez alors parler de TVA, de droits d’enregistrement ou d’impôt sur la plus-value immobilière. 

Il est important de rappeler que ces sommes collectées par le notaire pour le compte de l’État représentent parfois une part majoritaire de ce que l’on nomme frais de notaire. C’est pourquoi la plupart des notaires n’aiment pas que l’on utilise cette expression qui porte à confusion selon eux, incitant à croire que l’intégralité des frais de notaire correspond à leur rémunération ! Ce qui n’est pas le cas, vous l’aurez compris.

Rémunération du notaire : émoluments ou honoraires ?

Du côté de la rémunération de l’Office notarial justement, comment savoir si l’opération que vous envisagez est soumise à un tarif fixe, ou non ? 

Le Code de commerce répertorie dans le tableau 5 de l’annexe 4-7 les types d’actes soumis à l’émolument. Ils y sont classés et associés à un numéro. Grâce à ce numéro d’identification, vous pouvez connaître le tarif qui s’y applique en consultant l’article 2 de l’arrêté du 26 février 2016.

Par ailleurs, toute prestation détachable de ces actes (par exemple la rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale de SCI dans le cadre d’une vente, ou le règlement de factures spécifiques dans le cadre d’une succession, etc.) peut donner lieu au paiement d’un honoraire. Dans ce cas, une convention d’honoraires doit toujours être signée entre le notaire et son client. 

Si la négociation est (en principe) ouverte en présence d’honoraires, ce n’est pas le cas des émoluments. Pour autant, des remises peuvent être appliquées.

En effet, l’Office notarial peut appliquer une remise sur les catégories d’actes de son choix, au taux qu’il choisit. Cette réduction concernera tous les clients, sans distinction. Le tout, dans la limite de 10 % maximum applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 150 000 euros.

En pratique, la marge de manœuvre est restreinte. Rares sont les notaires qui ouvrent la porte à la négociation des honoraires ou qui optent pour la remise d’émoluments.

Explications sur le déroulé d’une succession chez le notaire

Le règlement d’une succession comporte plusieurs phases principales, bien que les spécificités de chaque dossier mènent à des adaptations. 

La première étape a trait à l’identification et à la qualification de chaque personne prenant part à la succession. C’est l’acte de notoriété qui tient ce rôle. Il regroupe les informations suivantes :

• l’état-civil du défunt et des héritiers ;
• la présence de dispositions spécifiques, telles qu’un testament ou une donation entre époux ;
• l’option successorale choisie par le conjoint survivant, déterminant ainsi la répartition du patrimoine entre les héritiers.

Par la suite, les biens du défunt doivent être valorisés et transmis. Titres de propriété, factures et créances sont analysés pour obtenir une balance de l’actif et du passif. 

Selon les cas, un inventaire peut être réalisé par le notaire (ou un commissaire-priseur) afin d’évaluer les biens mobiliers. Sinon, les meubles sont évalués à 5 % de l’actif brut successoral, ce qui peut représenter une somme conséquente en fonction de l’importance du patrimoine. C’est ce que l’on appelle le « forfait mobilier » dans le vocabulaire notarial.

Ce sont les formalités hypothécaires et fiscales qui, dans notre cas, tiennent une place notable. La plupart des frais découlent de ces opérations :

• Les immeubles font l’objet d’une attestation immobilière dans un délai de 4 mois, constatant ainsi la transmission des biens vis-à-vis du Service de la publicité foncière.
• La déclaration de succession est obligatoirement déposée auprès de l’administration fiscale dès lors que l’actif brut de succession s’élève à plus de 50 000 euros. En listant l’ensemble des éléments constitutifs de la succession, elle détermine le montant des droits de succession.

Enfin, le partage n’est que facultatif. Les héritiers peuvent choisir d’y recourir dans le cas où ils ne souhaitent pas demeurer dans l’indivision. Dans les rares cas où un règlement amiable n’est pas envisageable, un jugement devra avoir lieu, impliquant des dépenses et des délais majorés.

Bien évidemment, certaines particularités peuvent allonger la liste des formalités :

• la transmission de biens professionnels ;
• la présence d’héritiers mineurs ou protégés ;
• le recours à un généalogiste ;
• l’existence de biens à l’étranger ;
• etc.

Détails des frais afférents aux différentes étapes de règlement d’une succession

L’acte de notoriété

Classiquement, les frais liés à l’acte de notoriété constatant la dévolution successorale peuvent être décomposés de la sorte :

• un émolument fixe de 56,60 euros hors taxe ;
• des émoluments de formalités qui varient en fonction des besoins spécifiques du dossier ;
• un droit sur état de 25 euros revenant au Trésor Public.

 L’attestation immobilière

Le coût d’une attestation de propriété immobilière est le suivant :

• un émolument proportionnel (article A444-59 du Code de commerce) ;
• des émoluments de formalités ;
• un droit fixe d’enregistrement de 125 euros ;
• une contribution de sécurité immobilière évaluée à 0,10 % de la valeur des biens immobiliers transmis (le minimum de perception étant de 15 euros).

Par exemple, pour un bien évalué à 100 000 €, les frais s’élèvent à 1729 €, décomposés comme suit : 

• émoluments d’acte 704 €
• émoluments de formalités 470 €
• droits d’enregistrement 125 €
• CSI 100 €
• TVA 235 €
• débours estimés 95 €

Source : guide de la taxe.

La déclaration de succession

Les frais engendrés par le dépôt de la déclaration de succession doivent être appréhendés en deux temps : 

• la part relative à la formalité en tant que telle ;
• le paiement des droits de succession.

L’établissement du formulaire permet au notaire de percevoir un émolument proportionnel selon le barème de l’article A444-63 du Code de commerce. Le tout est majoré des frais générés par les formalités.

Notez que le recours au notaire n’est pas obligatoire pour la réalisation de cette obligation fiscale de dépôt de la déclaration de succession.

En théorie, comme nous vous l’expliquions dans cet article « Comment faire une déclaration de succession sans passer par un notaire ? Est ce légal ?« , vous pouvez réaliser vous même ce dépôt de déclaration de succession.

Vous n’aurez donc pas à payer ces frais, souvent très élevés (mais vous devrez probablement y passer un peu de temps)

Pour un actif de 150 000 €, le coût hors droit de succession est de 1190 €, décomposés comme suit : 

• émoluments d’acte 777 €
• émoluments de formalités 215 €
• TVA 198 €

Concernant les droits de succession, si le conjoint et le partenaire de pacs sont exonérés, ce n’est pas le cas des autres héritiers ou légataires. Voici quelques règles à connaître pour évaluer les droits que vous pourriez avoir à honorer :

• Chaque héritier bénéficie d’un montant sur lequel aucun droit n’est payé, c’est ce que l’on appelle un abattement. Il est déterminé au regard de votre lien de parenté avec le défunt et de votre statut.
• L’abattement se renouvelle tous les 15 ans. Notez que, si une donation est intervenue moins de 15 ans avant le décès, le montant exonéré d’imposition sera réduit.
• Au-delà de cette somme, les droits de succession sont calculés à partir de votre part d’actif net taxable (l’actif diminué du passif).
• Le tarif est déterminé d’après un barème propre à votre qualité d’héritier, que vous pouvez retrouver à l’article 777 du Code général des impôts. 

Pour aller plus loin : Mode d’emploi pour calculer les droits de succession

Les autres frais en cas d’acte complémentaire

Comme évoqué plus haut, un inventaire est parfois de mise. Son coût peut être résumé ainsi :

• un émolument fixe de 75,46 euros hors taxe ;
• des émoluments de formalités ;
• un droit sur état de 125 euros ;
• la rémunération du commissaire-priseur, s’il intervient.

Si les héritiers souhaitent mettre un terme à l’indivision, le partage amiable génère : 

• un émolument proportionnel (article A444-121 du Code de commerce) ;
• des émoluments de formalités ;
• un droit d’enregistrement au taux de 2,50 % sur l’actif net partagé, également appelé droit de partage.

À noter : en matière de droit de partage, quelques exceptions entrent en jeu. Les immeubles situés en Corse en sont, par exemple, exonérés.

Si, à la lecture de cet article, les frais de notaire d’une hypothétique succession vous semblent trop élevés, plusieurs solutions s’offrent à vous : 

1/ Anticiper : 

• par l’organisation d’une transmission anticipée de votre patrimoine pour réduire les droits de succession (qui représentent généralement la dépense principale) ;
• par la constitution d’une épargne suffisante destinée à permettre à vos héritiers de faire face à cette dépense le moment venu (surtout en cas de patrimoine immobilier important).

2/ S’il est trop tard pour anticiper : vendre un ou plusieurs biens dépendants de la succession afin d’en couvrir les frais.

À suivre dans un prochain article…