Au titre de la suppression des petites niches fiscales, le projet de loi de finance pour 2017 envisage la suppression du crédit d’impôt accordé aux propriétaires bailleurs qui souscrivent une assurance loyer impayé dans le cadre d’une convention ANAH Jusqu’à maintenant, les propriétaires souscripteurs d’une telle assurance bénéficiaient d’un crédit d’impôt…
Parfois, les lois de défiscalisation s’accumulent et certains dispositifs fiscaux sont oubliés, laissés à l’abandon et médiatiquement abandonnés pour faire de la place aux nouveaux dispositifs fiscaux mis en avant par le ministre du logement en place. Tel est notamment le cas du dispositif fiscal « Borloo ancien » initié en 2006…
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