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Cette question est primordiale si vous êtes marié sous un régime de communauté ou sans contrat et que vous venez de recevoir une somme d’argent par donation ou succession : Comment s’assurer que cette somme d’argent conserva sa qualité de « fonds propres » ? Comment vous assurer de pouvoir la récupérer…
Les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale ou sous un régime de communauté conventionnelle, possèdent des biens communs et des biens propres. Les biens communs sont constitués activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leurs industries…
Pour les époux mariés sous un régime de communauté, qu’elle soit légale et réduite aux acquêts (c’est-à-dire lorsque les époux n’ont pas fait de contrat de mariage) ou conventionnelle (c’est-à-dire lorsque les époux ont « amélioré » le régime de la communauté réduite aux acquêts en y ajoutant des clauses spécifiques), la…
Voici une question importante qu’il m’est régulièrement posée : Quel contrat de mariage est le meilleur pour protéger mon patrimoine ou mon entreprise en cas de divorce ? Malheureusement, cette question légitime est mal posée. Il n’existe aucune réponse formelle, tant il est une erreur de croire que le contrat…
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