Pour les époux mariés sous un régime de communauté, qu'elle soit légale et réduite aux acquêts (c’est-à-dire lorsque les époux n'ont pas fait de contrat de mariage) ou conventionnelle (c’est-à-dire lorsque les époux ont "amélioré" le régime de la communauté réduite aux acquêts en y ajoutant des clauses spécifiques), la distinction entre le caractère propre et commun des actifs patrimoniaux est très importante.
Certains biens seront considérés comme des biens communs, c’est-à-dire appartenant à la communauté et donc aux deux époux ; D'autres seront considérés comme des biens propres, c’est-à-dire appartenant, soit à l'un, soit à l'autre des époux.
Au-delà de la propriété sur le bien, et donc de son "appropriation" en cas de divorce ou de succession, cette qualification de bien propre ou de bien commun est très importante pour définir les pouvoirs de gestion des époux sur ledit bien.
La différence entre les biens communs et les biens propres est réalisée par le Code civil dans ...
