Voici une question importante qu’il m’est régulièrement posée : Quel contrat de mariage est le meilleur pour protéger mon patrimoine ou mon entreprise en cas de divorce ? 

Malheureusement, cette question légitime est mal posée. Il n’existe aucune réponse formelle, tant il est une erreur de croire que le contrat de mariage est une vérité algorithmique : Ce n’est pas la vie couple qui doit s’adapter au contrat de mariage… mais le contrat de mariage qui doit s’adapter à la vie de couple.

Chacun possède une vision personnelle de sa vie de couple ; Certains vivent naturellement de manière séparée, avec des comptes personnels, une gestion personnelles de son salaire et de l’épargne ; D’autres vivent naturellement de manière communautaire avec une gestion commune des salaires ou de l’épargne via un compte joint. Ainsi, il est absurde d’imposer un contrat de mariage à tendance « séparation de biens » pour un couple qui tend à vivre de manière communautaire et inversement.

Les couples qui vivent de manière séparatiste doivent privilégier l’adoption d’un régime de la séparation de biens. Ce régime pourra néanmoins subir quelques aménagements afin de s’adapter aux souhaits des époux et notamment le soucis de protection du survivant par l’adjonction d’une société d’acquêts par exemple.

Les couples qui vivent de manière communautaire doivent privilégier l’adoption d’un régime de communauté. Cette communauté pourra conventionnellement être aménagé afin de s’adapter aux besoins précis des époux tels que la protection du patrimoine personnel et / ou propre d’un époux ou l’entreprise de l’un deux.

 

Quelque soit le fondement « séparatiste » ou « communautaire » du contrat de mariage, il est possible de protéger ses biens propres et/ou personnels en cas de divorce.

La question ne se pose pas pour les époux mariés sous le régime de la séparation puisque chacun est propriétaire de son patrimoine. La question est plus complexe pour les époux qui souhaitent se marier sous un régime de communauté.

 

Comment protéger ses biens propres et personnels dans un régime de communauté.

Par principe, le régime légal, c’est à dire le contrat de mariage des époux mariés sans contrat, fait la distinction entre les biens propres et les biens communs.

Ainsi, en cas de divorce, chacun des époux est propriétaire :

  • De ses biens propres, c’est à dire des biens qu’il possédait avant le mariage ainsi que l’ensemble des biens reçus par donation ou succession ;
  • De la moitié des biens communs, c’est à dire les biens acquis pendant le mariage par le couple (c’est à dire tous les biens, sauf les biens propres présentés ci avant).

En revanche, en cas de décès, le conjoint survivant est héritier du défunt. L’héritage portera sur les biens communs, mais également sur les biens propres comme nous vous le présentons dans cet article « Succession : Le conjoint est héritier des biens propres et personnels de son conjoint pré-décédé. ».

 

De manière conventionnelle, les époux peuvent aménager le contrat de la communauté légale en y ajoutant des clauses spécifiques. Certains souhaiteront des aménagements afin d’améliorer la protection du survivant des époux, comme nous vous le présentons dans cet article « Les clauses pour aménager son contrat de mariage afin de mieux protéger le conjoint survivant », d’autres, et c’est le sujet des développements qui suivent, souhaitent aménager le régime de communauté afin de protéger ses biens propres et personnels.

 

 

Le partage inégale de la communauté afin de tenir compte de la contribution inégale dans la constitution du patrimoine.

Au delà des biens propres, par nature protégé par le contrat de la communauté légale réduite aux acquêts, les époux peuvent vouloir tenir compte de la contribution inégale des époux dans l’enrichissement du patrimoine commun. Dans une telle hypothèse, il peut être envisagé l’insertion d’une clause de partage inégale de la communauté : En cas de divorce ou de décès, l’époux qui a le plus contribué se verra attribuer plus de 50% de la valeur de la communauté.

Le taux de partage inégale devra être fixé dans le contrat de mariage.

 

 

La clause d’exclusion de communauté pour les revenus de biens propres

Par principe, si les biens propres et les biens communs sont parfaitement identifiés dans un régime de communauté, ce n’est pas le cas pour les revenus de biens propres.

Les revenus de biens propres sont des biens communs. Ainsi, le patrimoine résultant de la perception par le couple des revenus des biens propres est considéré comme un bien commun à partager entre les époux. De manière conventionnelle, les époux peuvent déroger à ce principe en insérant une clause particulière dans leur contrat de mariage. Cette clause stipulera simplement que les revenus de biens propres sont considérés comme des biens propres.

Cette clause du contrat de mariage me semble très importante à mettre en œuvre tant elle met fin à une sorte d’injustice. En effet, dans le régime légal de la communauté, les revenus de biens propres sont considérés comme des biens communs ; En même temps, lorsqu’un époux finance la rénovation d’un bien propre avec des fonds commun ou simplement avec un crédit, il en doit récompense à la communauté, alors même que ce serait les revenus dudit bien propre qui permettrait de payer les mensualités du crédit immobilier (cf »Comment calculer les récompenses entre biens communs et propres lors d’une succession ou divorce ? »).

 

 

 

La clause d’exclusion de communauté de certains biens tels que les biens professionnels, entreprises ou l’outil de travail.

Cette clause du contrat de mariage est également fondamentale et devrait être insérée de manière quasi-systématique, notamment lorsqu’elle concerne l’outil de travail.

Les époux peuvent convenir dans leur contrat de mariage que les biens professionnels ou outil de travail seront exclus de l’actif de communauté et constitueront un bien propre pour l’époux qui y exerce son activité professionnelle.

Cette clause permet d’éviter que l’entreprise créée pendant le mariage devienne un bien commun. L’époux chef d’entreprise conserve alors la pleine propriété de son outil de travail et de son entreprise en cas de divorce ou en cas de décès. Cette clause est, à mon sens, indispensable pour tous ceux qui souhaitent se marier sous le régime de la communauté et qui envisagent de créer « un jour » une entreprise.

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8 Comments

  1. Souvent les gens ont une réaction pavlovienne lorsque l’on parle de leur régime matrimonial : « Séparation des biens bien sûr! ».
    Cet article me conforte dans l’idée que l’on peut avoir une vraie discussion avec les clients à ce sujet.

    Sinon pour changer de sujet, Guillaume, si je veux voir un sujet en particulier traité, dans quelle rubrique puis-je faire la demande?

  2. christophe says:

    Bonjour,
    excusez moi si ce n’est pas l’objet du message mais comment vont être déclaré les revenus fonciers dans le cadre de l’impot à la source.

    Cordialement.

  3. Ma fille et son futur époux voudraient faire un contrat de mariage
    communauté universelle afin de protéger complètement leur couple
    Les enfants n’héritent qu’à la mort des deux parents
    Elle n’arrive pas à trouver un notaire en région parisienne qui accepte de leur faire cette communauté universelle. Pourriez vous me dire si c’est normal qu’un notaire refuse de faire ce contrat. Dans ma famille nous sommes TOUS sous ce régime matrimonial. Les enfants héritent…. mais pas avant le décès des deux parents. Ca me semble logique mais apparemment pas pour tout le monde. Merci pour votre réponse

    • Ce régime est bien pour les èpoux mais après il peut conduire les enfants à payer trop de droits.
      Vous avez rencontré les notaires et discuté avec?
      Vu qu’ils ont un devoir de conseil, ça passera très mal si vous venez avec l’idée d’imposer ce régime matrimonial.
      Le responsable c’est le notaire en cas de souci.

  4. Lorsque mon mari et moi même avons opté pour ce contrat de mariage à l’époque aussi le notaire a essayé de nous en dissuader. Nous n’avions ni argent, ni bien mais nous voulions être certains que si l’un de nous deux disparaissait le deuxième aurait la pleine possession, jouissance des biens que nous pourrions éventuellement posseder plus tard SANS AVOIR à rendre de compte aux enfants tant que l’un d’entre nous était en vie. Ca me semble tellement logique.
    Ma maman vient de décéder, elle était sous communauté universelle lorsque papa est mort il y a un an, nous ses enfants n’avons rien hérité (cela nous semblait normal) et oui nous allons payer deux fois plus ceux que maman auraient du payer si il y avait eût héritage entre époux et les notres. En communauté universelle la succession n’est ouverte qu’à la mort du deuxième si j’ai bien compris puisqu’il n’y a pas de succession entre époux.

  5. Et non nous ne voulons pas déshériter nos enfants, bien au contraire… ils hériteront MAIS pas avant que nous soyons morts et enterrés tous les deux

    • J’ai bien compris. Mais avez vous discuté avec les notaires? S’ils estiment que ce régime matrimonial n’est pas adapté pour vous, ils ont parfaitement le droit et ils ont même le devoir de vous le refuser.

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