Depuis le 01/01/2020, la définition de l’abus de droit fiscal a changé. Dorénavant, l’abus de droit fiscal se décompose en deux catégories : – L’abus de droit fiscal pour fictivité juridique ou fraude à la loi. Présenté à l’article L64 du livre de procédure fiscale, l’abus de droit fiscal pour…
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok