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paiement fractionné

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Différer ou fractionner le paiement des droits de succession : Une opération moins efficace depuis le 01/01/2015

Paiement fractionné jusqu’au 31/12/2014 : Un système très avantageux pour le contribuable Le paiement fractionné des droits de succession est, lorsqu’il est autorisé par l’administration, la possibilité pour le bénéficiaire d’une donation ou d’une succession de payer les droits en plusieurs fois. Le paiement différé comme le paiement fractionné n’est pas…

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