Le paiement des droits de succession est un sujet qui préoccupe nombre d’héritier : Aurons-nous les moyens de payer les droits de succession au décès de Papa, Maman ou encore davantage d’un oncle ou d’une tante sans enfant. Cette préoccupation est d’autant plus justifiée qu’une partie non négligeable du patrimoine du défunt est « Immobilier » ! Payer un impôt alors que l’on ne reçoit pas d’argent devient une question délicate !
Faut-il se résoudre à vendre les biens immobiliers ?
Le parent survivant doit-il faire une donation aux enfants pour les aider à payer les droits de succession ?
Peut-on demander un paiement différé à l’administration fiscale ? Peut ont fractionner le paiement des droits de succession ?
 

Qui paye des droits de succession ? Pourquoi peut-on devoir payer des droits de succession… sans recevoir d’héritage !

La question du paiement des droits de succession est d’autant plus préoccupante dans certaines situations.
 

Les enfants, héritiers en nue-propriété, qui devront payer des droits de succession alors qu’ils ne pourront pas tirer une jouissance pécuniaire de ce dernier

Pour illustrer cette question délicate du paiement des droits de succession, on peut citer par exemple, la situation des enfants, qui héritent de la nue-propriété du patrimoine de leur premier parent décédé. En effet, au décès du premier des époux, le conjoint et les enfants du défunt sont héritiers de la succession :

  • Le conjoint sera héritier, soit 1/4 en pleine propriété ; soit 100% en usufruit ; L’option pour 100% en usufruit est très majoritairement choisie par le conjoint pour une meilleure protection de son cadre de vie.

 

  • Les enfants sont héritiers, soit pour 3/4 en pleine propriété ; soit pour 100% en nue-propriété ; La vocation successorale des enfants dépend donc de l’option du conjoint. Dans l’hypothèse majoritaire ou le conjoint opte pour 100% en usufruit, les enfants héritent de 100% en nue-propriété.

 
Cette situation banale et ordinaire est pourtant au cœur du problème du paiement des droits de succession : Les enfants, héritiers de la nue-propriété, devront probablement payer des droits de succession alors même qu’ils ne recevront rien !
Au décès du premier de leur parent, ils sont héritiers de la seule nue-propriété du patrimoine de leur parent défunt.
La nue-propriété est un droit particulier que l’on définit par opposition au droit de l’usufruit. Ainsi, comme nous vous le détaillons dans cet article « Usufruit, Nue-propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations. », la définition de l’usufruit est donnée par le code civil dans son article 878, il s’agit du droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.  C’est un droit réel qui permet de profiter de la chose démembrée (bien immobilier, portefeuille d’action, somme d’argent …) mais sans pouvoir en disposer.
Si l’usufruitier peut percevoir les loyers d’un immeuble, habiter ce logement ou encore percevoir les dividendes d’un portefeuille d’action, l’usufruitier ne peut pas vendre la chose, encore modifier la nature de la chose (par exemple, transformer un bail à usage d’habitation en bail commercial, …).
Pour disposer de la chose, c’est à dire la vendre, l’usufruitier devra obtenir l’accord du nu-propriétaire. L’usufruit est donc un droit partiel de propriété. C’est l’adjonction de la nue-propriété à l’usufruit qui permet d’obtenir un droit en pleine propriété. »
 
L’enfant, héritier de la nue-propriété, héritera donc d’une nue-propriété qui lui permettra de devenir plein propriétaire du patrimoine démembré au décès de l’usufruitier. Pendant toute la période du démembrement de propriété, il n’aura aucun droit pécuniaire ! Il devra donc payer des droits de succession pour hériter d’un actif qui ne générera aucune jouissance, aucun revenu et surtout aucune possibilité de revente avant le décès de son parent survivant.
 
 

Les neveux et nièces ou autres tiers qui devront payer des droits de succession dont le taux sera de 55% ou 60%.

Autre situation courante, les neveux et nièces qui doivent payer des droits de succession à hauteur de 55% sur un patrimoine immobilier. La vente de l’immeuble est alors souvent inévitable ! Faut-il encore que l’immeuble puisse être vendu dans des délais courts, c’est à dire dans les 6 mois du décès ! A défaut, les héritiers devront payer des pénalités de retard qui alourdiront encore la facture des droits de succession !
 
 

Comment payer les droits de succession ? Une donation du parent survivant ?

C’est la solution de facilité ! Au décès du premier parent, le survivant, héritier à hauteur de 100% en usufruit, mais qui dispose également de son patrimoine personnel constitué, pour les époux mariés sous le régime de la communauté, de ses biens propres et de la moitié de la communauté conjugale, pourra consentir une donation de somme d’argent à ses enfants.
Cette donation consentie par le parent survivant permettra aux enfants de payer les droits de succession.
Le plus souvent, cette donation est réalisée par prélèvement des sommes à payer sur le compte de la succession, mais il s’agit bel et bien d’une donation !
En effet, avant 2007 et la réforme de la loi TEPA, le conjoint et les enfants étaient solidaires du paiement des droits de succession : Si les enfants n’avaient pas les moyens, le conjoint devait payer l’impôt ! Il s’agissait d’une solidarité fiscale ; Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. Il n’est donc plus solidaire des autres héritiers au regard de l’administration fiscale.
Quel dommage de devoir réaliser une donation pour payer les droits de succession ! Quel dommage de consommer les abattements de 100 000€ renouvelable tous les 15 ans dans le cadre du rapport fiscal des donations antérieures (cf »Succession : Qu’est ce que le rapport fiscal des donations ? Pourquoi ? »).
Cette donation est d’autant plus dommageable que d’autres solutions étaient surement possibles.
Par exemple, ne croyez-vous pas qu’il eut été possible d’anticiper la situation en souscrivant un contrat d’assurance vie au bénéfice des enfants ou en modifiant la clause bénéficiaire des contrats d’assurance vie du défunt afin de donner les moyens aux enfants de payer les droits de succession (cf »Assurance vie : Une clause bénéficiaire au profit des enfants pour payer les droits de succession. »).
A défaut d’anticipation, n’aurait-il pas été possible que le conjoint survivant renonce au bénéfice de certains contrats d’assurance vie ? (cf »Assurance vie : la renonciation au bénéfice du contrat utilisée comme outil d’optimisation successorale »).
Enfin, pour les cas sans assurance vie, une sortie partielle du démembrement n’est-il pas une solution ? Le conjoint ne peut-il pas abandonner une partie du quasi-usufruit sur les sommes d’argent et autres placements bancaires pour en faire profiter ses enfants ou du moins pour leur permettre de payer les droits de succession ?
Au décès du premier des époux, le conjoint est héritier pour l’usufruit du patrimoine, c’est à dire l’usufruit de la résidence principale et plus globalement de l’actif immobilier… mais également l’usufruit des placements financiers (livret, compte chèque, compte titre, PEA, Assurance vie souscrit par le survivant avec des fonds communs, …). L’usufruit sur un placement ou une somme d’argent est appelé quasi-usufruit. Les parties (enfant + conjoint) peuvent décider ensemble de mettre fin à ce démembrement de propriété sur ces placements. La fin du démembrement a pour conséquence la répartition des sommes entre l’usufruitier et les nus propriétaires selon l’âge de l’usufruitier.
Par soucis de simplification, nous retiendrons le barème de l’article 669 du CGI :

AGE
de l’usufruitier
VALEUR
de l’usufruit
VALEUR
de la nue-propriété
Moins de :  
21 ans révolus90 %10 %
31 ans révolus80 %20 %
41 ans révolus70 %30 %
51 ans révolus60 %40 %
61 ans révolus50 %50 %
71 ans révolus40 %60 %
81 ans révolus30 %70 %
91 ans révolus20 %80 %
Plus de 91 ans révolus10 %90 %

 
Bref, autant de solutions préférables à la facilité que représente la donation !
 

Le paiement différé au décès de l’usufruit et/ou fractionné sur 3 ans des droits de succession

 

Le paiement fractionné des droits de succession pendant 3 ans…

Le paiement fractionné des droits de succession est une possibilité offerte pour les héritiers lorsque l’actif héréditaire est composé à hauteur de 50% au moins d’actif non liquide tels que :

  • Brevets d’invention ;
  • Clientèles ;
  • Créances non exigibles au décès ;
  • Droits d’auteur ; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;
  • Immeubles ;
  • Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;
  • Offices ministériels ;
  • Parts sociales dans des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions ;
  • Valeurs mobilières non cotées en Bourse ;
  • Objets d’antiquité, d’art ou de collection.

Il s’agit, le plus souvent, de laisser le temps aux héritiers pour vendre lesdits actifs illiquide. Le paiement des droits de succession pourra alors être différé pendant 3 ans. Les héritiers devront, pendant ce délai de trois ans, procéder à 7 paiements égaux d’une fraction des droits de succession.
 
 

Le paiement des droits de succession différé à la date du décès de l’usufruitier.

En présence de biens immobiliers transmis en nue-propriété, il est possible de différer le paiement des droits de succession au décès de l’usufruitier, et plus généralement à la date de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière. Les nu propriétaires peuvent alors attendre le décès de l’usufruitier et donc la perspective de vente de l’immeuble pour payer les droits de succession.
Mais attention, ce paiement différé des droits de succession n’est pas gratuit ! Il s’agit en réalité d’un prêt consenti par l’administration fiscale ! Le taux d’intérêt de ce prêt est de 1.50% ! De surcroît, le paiement différé n’est pas automatique, il requiert l’acceptation de l’administration fiscale (qui pourra demander des garanties).
En revanche, les héritiers peuvent être dispensés du paiement de ce taux d’intérêt lorsqu’ils accepter de payer des droits de succession sur la pleine propriété de l’immeuble. Au lieu de payer des droits de succession sur la seule valeur de la nue-propriété (dont la valeur est obtenue par application de l’article 669 du CGI), les héritiers peuvent accepter de payer des droits de succession sur la valeur en pleine propriété.
Dans cette hypothèse, ils seront exonérés du taux d’intérêt de 1.50% et pourront bénéficier d’un paiement différé des droits de succession gratuit.
 
Mais un paiement des droits de succession différé pendant 5 ans puis fractionné pendant 10 ans, lorsque la succession porte sur une entreprise
Enfin, notez que le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d’exigibilité des droits et, à l’expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent :

  1. a) L’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le donateur ou le défunt ;
  2. b) Sur les parts sociales ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5% du capital social.
Pour aller plus loin :
Conseil personnalisé 
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Investir dans l'immobilier
Succession
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