Un assouplissement de la réduction d’impôt (ISF et IR) pour investissement dans les PME dans la LF2016
La commission des finances de l’assemblée nationale vient d’adopter un amendement qui vise à assouplir le mécanisme de la réduction d’ISF et d’impôt sur le revenu pour investissement dans les PME. Cet amendement N°I-CF362 présenté par Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua et M. Grandguillaume prévoit que « l’avantage fiscal pourra être conservé quelle que soit la cause…