Assurance vie : porte ouverte à la saisie du contrat ?
La Loi du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale et la grande délinquance financière et économique est à l’origine d’une nouvelle controverse en assurance vie. Elle a en effet modifié le texte de l’article L132-14 du Code des assurances, qui depuis 1981 prévoyait l’impossibilité pour les créanciers de procéder…