A l’occasion de la loi de finance pour 2013, la loi de finance pour la sécurité sociale est venu bouleverser la rémunération des gérants majoritaires de SARL.
Comme nous l’écrivions dans notre article : Gérant majoritaire et dividendes : Les cotisations sociales (RSI) sont maintenant dûes… :
« Au global, les gérants majoritaires pouvaient se composer une rémunération en deux temps :

  • Une rémunération au titre de l’activité de gérant majoritaire TNS (soumise à RSI)
  • Une rémunération complémentaire grâce aux dividendes versés par la SARL aux associés. Le paiement des dividendes était exonéré de cotisations sociales mais soumis à l’impôt sur les sociétés, puis à l’impôt sur le revenu de l’associé bénéficiaire du dividendes.

Dorénavant, les dividendes versés au gérant majoritaire, mais également à son conjoint, partenaire PACSE et ses enfants mineurs, subiront également les cotisations sociales dès lors qu’il dépasseront 10% du capital social de la SARL (seule la partie excédant les 10% du capital subissent le RSI). « 

RSI sur les dividendes avant ou après abattement de 40% ?

Une question restait néanmoins en suspens : Les cotisations RSI étaient elles calculées sur le montant brut des dividendes versés ou sur le montant net imposable après l’abattement de 40% ?
En effet, lors de l’imposition des dividendes, il est effectué un abattement de 40% sur le montant des dividendes distribués avant l’imposition dudit dividendes à la tranche marginale d’imposition du contribuable. Certains commentateurs pouvaient même y voir « une vraie optimisation, si on calcule les charges sociales non pas sur les dividendes perçus mais sur les dividendes imposables, après abattement de 40 % donc. »
Malheureusement une circulaire de l’ACOSS vient de nous donner la réponse : Le montant des cotisations sociales sont calculés sur le montant brut des dividendes, avant abattement de 40%.
Extrait de la lettre circulaire de l’ACOSS :

« Dans les sociétés d’exercice libéral (SEL), l’article 22 de la LFSS pour 2009 prévoyait que la fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés par le travailleur indépendant, son conjoint (ou partenaire) et ses enfants mineurs non émancipés, supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte détenus par ces même personnes, entrait dans l’assiette des cotisations sociales. Il convient de préciser que pour l’application de ce dispositif, le montant des revenus distribués à prendre en compte est celui avant l’abattement fiscal de 40%.
L’article 11 de la LFSS pour 2013 étend cette mesure, à l’ensemble des sociétés (ne sont plus concernées les seules SEL). Elle sera donc intégrée dans le formulaire de déclaration des revenus de l’année 2013, que les travailleurs indépendants devront remplir en 2014. »
Cependant, afin de limiter l’impact de cette mesure sur la régularisation des cotisations provisionnelles 2013 et 2014, il est prévu que la fraction des revenus distribués perçus en 2013 et 2014 ayant vocation à être réintégrée dans l’assiette sociale, devra être déclarée par le travailleur indépendant au moyen du formulaire de demande de modulation dans les 30 jours suivant cette perception afin d’être prise en compte dans le calcul desdites cotisations provisionnelles. « 
La nouvelle est donc très mauvaise pour les gérants majoritaires.
A suivre.

Ajout du 04-Mars 2014. Le RSI suit la position de l’ACOSS : L’assiette des cotisations RSI est le revenu perçu par le gérant majoritaire et non le revenu fiscalisé après abattement de 40%.

Dans une circulaire du 14 Février 2014, telle un véritable déclaration d’amour le jour de la saint valentin, le RSI confirme l’analyse de l’ACOSS;
Extrait de la circulaire du RSI concernant le paiement du  RSI sur les dividendes :

La logique de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale est d’intégrer dans l’assiette des travailleurs indépendants l’ensemble des sommes qui constituent pour eux un revenu. C’est la raison pour laquelle l’article contient une disposition d’ ordre général visant à neutraliser les règles fiscales dont l’objectif n’est pas d’évaluer un revenu net, mais traduisent des choix fiscaux (il s’agit de la réintégration de l’ensemble des exonérations dont a bénéficié le travailleur indépendant).
Le montant des revenus distribués à prendre en compte pour le calcul de la somme à réintégrer est par conséquent le montant brut, avant l’abattement fiscal de 40%.

 

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