A l’occasion de la loi de finance pour 2013, la loi de finance pour la sécurité sociale est venu bouleverser la rémunération des gérants majoritaires de SARL.
Comme nous l’écrivions dans notre article : Gérant majoritaire et dividendes : Les cotisations sociales (RSI) sont maintenant dûes… :
« Au global, les gérants majoritaires pouvaient se composer une rémunération en deux temps :
- Une rémunération au titre de l’activité de gérant majoritaire TNS (soumise à RSI)
- Une rémunération complémentaire grâce aux dividendes versés par la SARL aux associés. Le paiement des dividendes était exonéré de cotisations sociales mais soumis à l’impôt sur les sociétés, puis à l’impôt sur le revenu de l’associé bénéficiaire du dividendes.
Dorénavant, les dividendes versés au gérant majoritaire, mais également à son conjoint, partenaire PACSE et ses enfants mineurs, subiront également les cotisations sociales dès lors qu’il dépasseront 10% du capital social de la SARL (seule la partie excédant les 10% du capital subissent le RSI). «
RSI sur les dividendes avant ou après abattement de 40% ?
Une question restait néanmoins en suspens : Les cotisations RSI étaient elles calculées sur le montant brut des dividendes versés ou sur le montant net imposable après l’abattement de 40% ?
En effet, lors de l’imposition des dividendes, il est effectué un abattement de 40% sur le montant des dividendes distribués avant l’imposition dudit dividendes à la tranche marginale d’imposition du contribuable. Certains commentateurs pouvaient même y voir « une vraie optimisation, si on calcule les charges sociales non pas sur les dividendes perçus mais sur les dividendes imposables, après abattement de 40 % donc. »
Malheureusement une circulaire de l’ACOSS vient de nous donner la réponse : Le montant des cotisations sociales sont calculés sur le montant brut des dividendes, avant abattement de 40%.
Extrait de la lettre circulaire de l’ACOSS :
Ajout du 04-Mars 2014. Le RSI suit la position de l’ACOSS : L’assiette des cotisations RSI est le revenu perçu par le gérant majoritaire et non le revenu fiscalisé après abattement de 40%.
Dans une circulaire du 14 Février 2014, telle un véritable déclaration d’amour le jour de la saint valentin, le RSI confirme l’analyse de l’ACOSS;
Extrait de la circulaire du RSI concernant le paiement du RSI sur les dividendes :