A l’occasion de la loi de finance pour 2013, la loi de finance pour la sécurité sociale est venu bouleverser la rémunération des gérants majoritaires de SARL.

Comme nous l’écrivions dans notre article : Gérant majoritaire et dividendes : Les cotisations sociales (RSI) sont maintenant dûes… :

« Au global, les gérants majoritaires pouvaient se composer une rémunération en deux temps :

  • Une rémunération au titre de l’activité de gérant majoritaire TNS (soumise à RSI)
  • Une rémunération complémentaire grâce aux dividendes versés par la SARL aux associés. Le paiement des dividendes était exonéré de cotisations sociales mais soumis à l’impôt sur les sociétés, puis à l’impôt sur le revenu de l’associé bénéficiaire du dividendes.

Dorénavant, les dividendes versés au gérant majoritaire, mais également à son conjoint, partenaire PACSE et ses enfants mineurs, subiront également les cotisations sociales dès lors qu’il dépasseront 10% du capital social de la SARL (seule la partie excédant les 10% du capital subissent le RSI). « 

RSI sur les dividendes avant ou après abattement de 40% ?

Une question restait néanmoins en suspens : Les cotisations RSI étaient elles calculées sur le montant brut des dividendes versés ou sur le montant net imposable après l’abattement de 40% ?

En effet, lors de l’imposition des dividendes, il est effectué un abattement de 40% sur le montant des dividendes distribués avant l’imposition dudit dividendes à la tranche marginale d’imposition du contribuable. Certains commentateurs pouvaient même y voir « une vraie optimisation, si on calcule les charges sociales non pas sur les dividendes perçus mais sur les dividendes imposables, après abattement de 40 % donc. »

Malheureusement une circulaire de l’ACOSS vient de nous donner la réponse : Le montant des cotisations sociales sont calculés sur le montant brut des dividendes, avant abattement de 40%.

Extrait de la lettre circulaire de l’ACOSS :

« Dans les sociétés d’exercice libéral (SEL), l’article 22 de la LFSS pour 2009 prévoyait que la fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés par le travailleur indépendant, son conjoint (ou partenaire) et ses enfants mineurs non émancipés, supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte détenus par ces même personnes, entrait dans l’assiette des cotisations sociales. Il convient de préciser que pour l’application de ce dispositif, le montant des revenus distribués à prendre en compte est celui avant l’abattement fiscal de 40%.
L’article 11 de la LFSS pour 2013 étend cette mesure, à l’ensemble des sociétés (ne sont plus concernées les seules SEL). Elle sera donc intégrée dans le formulaire de déclaration des revenus de l’année 2013, que les travailleurs indépendants devront remplir en 2014. »
Cependant, afin de limiter l’impact de cette mesure sur la régularisation des cotisations provisionnelles 2013 et 2014, il est prévu que la fraction des revenus distribués perçus en 2013 et 2014 ayant vocation à être réintégrée dans l’assiette sociale, devra être déclarée par le travailleur indépendant au moyen du formulaire de demande de modulation dans les 30 jours suivant cette perception afin d’être prise en compte dans le calcul desdites cotisations provisionnelles. « 
La nouvelle est donc très mauvaise pour les gérants majoritaires.
A suivre.

Ajout du 04-Mars 2014. Le RSI suit la position de l’ACOSS : L’assiette des cotisations RSI est le revenu perçu par le gérant majoritaire et non le revenu fiscalisé après abattement de 40%.

Dans une circulaire du 14 Février 2014, telle un véritable déclaration d’amour le jour de la saint valentin, le RSI confirme l’analyse de l’ACOSS;

Extrait de la circulaire du RSI concernant le paiement du  RSI sur les dividendes :

La logique de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale est d’intégrer dans l’assiette des travailleurs indépendants l’ensemble des sommes qui constituent pour eux un revenu. C’est la raison pour laquelle l’article contient une disposition d’ ordre général visant à neutraliser les règles fiscales dont l’objectif n’est pas d’évaluer un revenu net, mais traduisent des choix fiscaux (il s’agit de la réintégration de l’ensemble des exonérations dont a bénéficié le travailleur indépendant).
Le montant des revenus distribués à prendre en compte pour le calcul de la somme à réintégrer est par conséquent le montant brut, avant l’abattement fiscal de 40%.

 

13 Comments

  1. Et qu’en sera-t-il du calcul du disponible Madelin Prévoyance et Retraite. La base de calcul se limitera-t-elle à la rémunération du gérant majoritaire, ou sera-t-il possible de tenir compte également des dividendes socialisés ? Ne sont-ils pas chargés (au delà de 10 % du capital social et C/C associés) car considérés comme une rémunération du travail et non du capital ? A suivre

    Mario

    • De toute façon, les dividendes de SARL sont à proscrire à présent. Versez-vous de la rémunération, mais arrêtez tout dividende, vous y gagnerez plus.

  2. Ouf, après charges d’exploitation.
    C’est le minimum.
    Qu’est ce qui ne faut pas faire pour gratter des recettes sociales et fiscales ?

  3. je suis dans ce cas et je pense fortement fermer mon entreprise car crise + spoliation complète du peu qu’on gagne alors qu’on ne compte pas ses heures, qu’on prend des risques, qu’on a droit à rien en tant que chef d’entreprise… je vais retourner salariée
    Ce gouvernement fait décidément tout pour décourager les gens d’entreprendre, la france fonce tout droit dans le mur.S’il n’y a plus de patrons, il n’y aura plus de boulot ou alors que des fonctionnaires!

  4. laurent says:

    Cette loi est suicidaire et perverse, et probablement anticonstitutionnelle.

    - suicidaire car nombre de gérants de sarl se payent sur dividendes seulement parce qu’ils ne peuvent assumer des traitements mensuels. Les heures de travail sans compter et les apports en fonds propres passent avant de se payer des équivalents salaires, parfois sur plusieurs années, la crise érodant les marges.On va compter les dépôts de bilan supplémentaires de SARL à la fin de l’année .

    - perverse parce que avec la régularisation des charges qui prend 3 ans avec le RSI quand il n’y a pas d’erreur de calcul de leur part, se payer en traitement affectera la trésorerie de la sarl à long terme,le gérant majoritaire devant se payer sous forme de traitement pour éviter une taxation confiscatoire ( 67 à 74%).
    Ce qui générera des charges régulières pour le RSI même sans rentrées, et affectera les résultats. Et le peu d’interêt des banquiers devant un résultat nul ou négatif vous fermera les crédits.

    - anticonstitutionnelle, même si elle a été validée, car les associés peuvent voir le traitement du gérant comme une perte sur leurs dividendes. Et partir investir ailleurs…

    Choisir un statut d’entreprise se fait aussi à priori pour un cadre social et fiscal stable.Pas sûr du tout que les SARL vont passer en SAS ou SA .

    Cette loi montre la méconnaissance totale de ce gouvernement envers le fonctionnement des petites entreprises, celui des sarl soumises à l’IS.
    On se croirait sous Kroutchev. Que des salariés.
    Mais il faudrait de la croissance pour cela !Les 30 glorieuses c’est bien fini !
    Et pour la sécurité sociale , on n’est plus en 46 !
    Réformes structurelles nécessaires ..

    Le risque est banni, entreprendre est mal vu en france.
    Mes collègues entrepreneurs Européens n’arrivent pas à croire qu’une telle loi ait pu passer.

    Dans ce cas j’espère que Pôle Emploi saura me trouver un job salarié quand mon découragement m’aura poussé à fermer ma sarl parce que les associés ,la banque ne suivent plus.( ce qui est déjà le cas pour la banque).

    Bonne chance aux jeunes et nouveaux entrepreneurs dans ce cadre social et fiscal très attractif !
    Et attention à la faillite de votre entreprise induite par l’Etat. C’est vous qui serez de nouveau sanctionné.

  5. Beaulieu says:

    Je suis tombé dans le panneau de plein fouet et je devais récolter 42000€ moins le prélèvement forfaitaire et puis basta
    Maintenant j’ai le RSI et les 21% ne seront qu’un acompte sur impôt ma question est qui se doit de payer le RSI l actionnaire ou la société ? En sachant que suis fera t et que mes charges sont prises par celle ci.

  6. c’est de l’arnaque totale! Il voulait taxer a 75% ceux qui avaient un revenu supérieur au million d’euro mais de fait, il taxe a +de 67% l’entrepreneur lambda, et là il n’y a pas de conseil constitutionnel pour retoquer cette mesure.
    de plus c’est de l’arnaque car le RSI consiste pour nous a remplir des caisses auxquelles d’autres ont droit!

  7. Bonsoir

    une pétition circule pour annuler cette loi débile ici : http://www.mesopinions.com/petition/politique/petition-contre-charges-sociales-dividendes-societes/9942

    à nous de nous battre pour faire comprendre cette incohérence absurde.

  8. DU CHALARD says:

    Si je reçois des dividendes en tant que gérant majoritaire majoritaire j’aurais, pour la part supérieure à 10% du capital, à payer des charges au RSI mais sur quelle base :
    Même base que les salaires versés avec des plafonds selon le montant du dividende. Cumul salaire dividende en année N+1 pour calculer l’assiette
    La société peur-elle prendre en charge les cotisations sociales du gérant.

    Auquel cas quelle est la base fiscale pour l’IR est-ce le dividende brut ou net après l’abattement des 40% avanr ou après charges sociales
    Pour les profession libérales à la CIPAV comment les tranches forfaitaire appliquent pour les cotisations retraite (regroupement avec le calcul des salaires du gérant.

  9. Frédéric says:

    Bonjour,

    Concernant la distribution des dividendes qui dépassent les 10% du capital social. Quand est il de la déclaration 2777-D. En effet , dans le cadre 2 destiné à la CSG,CRDS, etc, etc, etc,etc,etc,..et j’en pase) quelel est la « base imposable » ?
    uniquement les 10% du capital soocial ? ou alors l’ensemble des dividens perçus ?

    Si c’est la 2eme réponse nous allons donc payer 2 fois la CSG, CRDS, .. sur les meme revenus étant donné qu’en 2014 il faudra payer des charges sociale (donc de la CSG,..) sur ce meme revenu. Ca ca doit etre anti constitutionnelle.

    D’avance merci de vos réponses

  10. lahreche says:

    Je pense que tout les entreprises devrons arrêter vous verrez que sa va bougé c est pas en reste pleurer sur son sort le gouvernement on a voûte pour lui alors on le sort bien simple voilà le remèdes de la maladies .

  11. Bonjour,

    Le RSI confirme en date du 14 février la position de l’ACOSS :

    La logique de l’article L.131-6 du code de la sécur
    ité sociale est d’intégrer dans l’assiette des
    travailleurs indépendants l’ensemble des sommes qui
    constituent pour eux un revenu. C’est la raison
    pour laquelle l’article contient une disposition d’
    ordre général visant à neutraliser les règles fisca
    les
    dont l’objectif n’est pas d’évaluer un revenu net,
    mais traduisent des choix fiscaux (il s’agit de la
    réintégration de l’ensemble des exonérations dont a
    bénéficié le travailleur indépendant).
    Le montant des revenus distribués à prendre en comp
    te pour le calcul de la somme à réintégrer est
    par conséquent le montant brut, avant l’abattement
    fiscal de 40%.

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