Comme prévu, la réforme en vue d’encadrer les taux garantis en matière d’assurance-vie vient de faire l’objet d’un arrêté publié le 23 juillet dernier.
Le texte fixe notamment les modalités de garanties et de financement d’un taux minimum par les entreprises d’assurance.
Il précise que les taux garantis peuvent également varier annuellement en fonction d’une référence fournie par un marché réglementé et en fonctionnement régulier de valeurs mobilières ou de titres admis en représentation des engagements des entreprises d’assurance.
Pour les contrats libellés en euros, la référence peut être fournie par le taux des premiers livrets de caisse d’épargne français.
La garantie de ce minimum ne peut être donnée que pour une période maximale de 8 ans.
Par ailleurs, le texte précise que la commercialisation d’un contrat assorti d’une telle garantie de taux n’est possible que si la moyenne des taux de rendement des actifs de l’entreprise calculés par les 2 derniers exercices est au moins égale aux 4/3 du taux minimum qu’elle propose de garantir la 1ère année.
Les dispositions de cet arrêté sont applicables à compter du 1er août prochain et jusqu’au 31 décembre 2010
Guillaume FONTENEAU
Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant
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