Voila 3 mois que nous attendions cette information sur le coup de rabot sur les niches fiscales. Madame Christine LAGARDE vient enfin de dévoiler la liste des niches fiscales qui vont fait l’objet d’un coup de rabot.
Alors que l’occasion était belle pour réorienter la fiscalité au service de la croissance, pour donner du sens à une fiscalité qui ne suit plus une ligne directrice franche, le gouvernement a préférer un coup de rabot général de 10% sur les niches fiscales les plus significatives.

Dans le cadre de la réduction des déficits publics, le Gouvernement s’est engagé à réduire le coût des dépenses fiscales.

Afin d’atteindre cet objectif, il est proposé, en complément des autres mesures du projet de loi de finances, de procéder à une réduction homothétique des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu.

Cette réduction homothétique consisterait à appliquer une réduction globale de 10 % aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu, à l’exclusion des dépenses fiscales destinées à soutenir la politique de l’emploi (la réduction ou le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et le crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants). Serait également exclue la réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif dans le logement social outre-mer.

En outre, afin de garantir le financement des investissements outre-mer, le taux légal de rétrocession de la réduction d’impôt à l’exploitant ultra-marin serait relevé, selon le cas, de 60 % à 66,66 % ou de 50 % à 56 %, de façon à ce que seul l’investisseur supporte les effets de la réduction homothétique.

La réduction homothétique des avantages fiscaux ne serait pas prise en compte pour le calcul du « bouclier fiscal ».

Ces dispositions seraient applicables à partir de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011. Ainsi, les reports et étalements de réductions d’impôt acquises pour la première fois au titre d’années antérieures ne seraient pas concernés par la réduction homothétique.

Seraient enfin exclus du champ de la réduction les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement immobilier antérieure (l’acquisition de la résidence principale pour les intérêts d’emprunt y afférents, les investissements immobiliers locatifs). En revanche, les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011 qui ouvriraient droit à un avantage fiscal seraient concernées par la réduction globale de 10 %.

Ainsi, les niches fiscales concernées par le rabot de 10% seront :

  • Investissement de les bois et forêts.

  • Investissement dans les FCPI et les FIP. La réduction d’impôt de 25% accordée lors de la souscription de ces produits d’investissement serait réduite de 10% pour n’atteindre plus que 22,5%.

  • Investissement dans les SOFICA et SOFIPECHE. l’avantage fiscal consiste en l’imputation sur le revenu net global des sommes investies, dans la double limite de 25% du revenu imposable et de 18 000€. Le gouvernement n’a pas communiqué sur le niveau du rabot. On imagine cependant que les limites pourraient être réduites à 22,5% et 16200€. 

  • Investissement dans un immeuble en vue de la restauration complète de l’immobilier bâti : défiscalisation MALRAUX. La loi MALRAUX c’est imputer sans limite les travaux de restauration de l’immeuble sur le revenu global. Le gouvernement n’a rien annoncer quant aux nouvelles modalités de ce régime d’imposition.

  • Investissement immobilier locatif neuf en loi SCELLIER. Nous avions d’ores et déjà l’information et nous vous avions proposer un article traitant sur le coup de rabot sur l’investissement SCELLIER. Clairement, les taux de réduction seront réduit de 10% pour atteindre 22,5% pour les logements BBC et 18% pour les non BBC pour 2011 puis 13,5% pour les logements BBC et 9% pour les logements non BBC pour 2012. 

  • Investissement immobilier neuf meublé : location meublée non professionnelle CENSI BOUVARD : Le taux de réduction d’impôt de 25% devrait être réduit à 22,5%. 

  • Investissement GIRARDIN dans le logement et GIRARDIN INDUSTRIEL en DOM TOM
    • Bref, malgré l’annonce en fanfare du FIGARO, ces nouvelles dispositions fiscales ne permettent de dégager que près de 440 millions d’Euros. Il manque encore près de 2 milliards d’Euros à trouver pour atteindre l’objectif de 10 milliards. Il y a fort à parier que des nouveaux arbitrages devraient être annoncés dans les prochaines semaines.

    Pour l’instant le coup de rabot sur les niches fiscales n’est vraiment pas violent !
      Besoin d'un conseil ? Découvrez nos services :
      Conseil indépendant 
      Bilan patrimonial
      Conférences patrimoniales
      Gestion conseillée
      Livres et formation 
      Assurance-vie et gestion de patrimoine
      Investir dans l'immobilier
      Optimiser sa Succession

      Vous êtes les meilleurs ambassadeurs !

      Depuis quelques mois, j'ai mis en place un système d'avis client (indépendant et certifié).
      Un client vient de déposer un nouvel avis. C'est grâce à ce genre de commentaires que j'adore mon métier ! #MERCI :