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La loi de finances pour 2026 introduit, à travers son article 12 quindecies, une modification ciblée mais déterminante du régime de la location meublée applicable aux non-résidents.Cette réforme ne porte ni sur la nature de l’activité, ni sur son régime fiscal de principe, ni sur les mécanismes d’amortissement. Elle porte…
Il pourrait suffire d’un alinéa dans l’amendement du gouvernement sur le statut du bailleur privé pour réformer le statut fiscal de la location meublée exercée à titre non professionnelle (LMNP). Une petite bombe qui procède à régulariser une pratique comptable contestable qui pouvait conduire à un amortissement déconnecté des fondamentaux…
Les signaux faibles se multiplient et ils confirment tous la même direction : Une hausse des impôts sur le capital et le patrimoine. Aujourd’hui, c’est le retour de la hausse de la flat-tax (= Prélèvement Forfaitaire Unique – PFU) qui est d’actualité. Le prélèvement forfaitaire unique, c’est l’imposition forfaitaire des…
Depuis quelques jours, sous l’effet d’une communication massive autour de la taxe Zucman le sujet de l’expatriation fiscale revient sur le devant de la scène médiatique. Dans la vraie vie, l’expatriation fiscale n’existe pas ou alors de manière très marginale. L’expatriation fiscale répond surtout à une avarice extrême de ceux…
Utiliser une SCI pour investir dans l’immobilier est une stratégie régulièrement mise en avant pour sa simplicité mais aussi pour satisfaire une certaine mondanité. Néanmoins, malgré une simplicité apparente, la réalité n’est pas aussi simple. Nous allons aujourd’hui nous pencher sur la question de la plus-value immobilière qui devra être…
Qu’est-ce qu’une holding non productive qui semble être la cible d’Amélie de Montchalin ? Synthèse du projet du gouvernement concernant la lutte contre la sur-optimisation fiscale : Selon le contexte, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a évoqué la volonté du gouvernement de lutter contre la « suroptimisation…
Une plus-value immobilière, c’est tout simplement la différence entre un prix de vente du bien immobilier et son prix de cession. Mais attention, plusieurs exceptions à l’imposition sur la plus-value immobilière : Dans le détail, le calcul de la plus-value immobilière se déroule en 3 étapes : 1- Détermination du montant…
Les commentaires journalistiques et autres commentaires de comptoir autour des discussions sur le PLF2025 sont insupportables. Tout le monde y va de ses commentaires sans rien comprendre à la réalité des débats et l’implication fiscale des amendements. Pour le moment, l’esprit du PLF2025 est modéré et n’est aucunement l’austérité que…
La location meublée est dans l’œil du cyclone. Après un PLF2025 qui préconisait la réintégration des amortissements pour le calcul des plus-values immobilières des LMNP, c’est au tour de la cour des comptes d’avancer ses pions. Dans un rapport, le Conseil des prélèvements Obligatoire, organisme rattaché à la cour des…
Cette dissolution nous a tous pris de court. D’ici septembre, nous aurons probablement une nouvelle majorité parlementaire, un nouveau gouvernement de coalition et donc, probablement, des mesures législatives et fiscales qui pourraient bouleverser notre avenir patrimonial immédiat. Quel que soit le parti qui arrivera en tête dans 3 semaines, il…
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