Une question de premier ordre qui peut être régulièrement rencontrée :
Qui reçoit le bénéfice de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie lorsque le bénéficiaire décède avant le souscripteur assuré du contrat d’assurance vie.
Avant d’évoquer précisément le sort du contrat d’assurance vie, nous allons revenir sur l’importance de la désignation de la clause bénéficiaire.
La clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie est l’une des caractéristiques essentielles du contrat d’assurance vie à laquelle il convient d’apporter un soin particulier.
Comme vous le savez un contrat d’assurance vie est un placement dont la finalité est double :
Du vivant du souscripteur du contrat d’assurance vie,
L’assurance vie est un placement financier qui offre la possibilité à l’épargnant de capitaliser son épargne en franchise d’impôt afin de préparer des projets futurs, financer l’étude des enfants, ou préparer la retraite.
L’imposition des gains générés au sein du contrat d’assurance vie sera réalisé au moment d’un rachat partiel ou total selon les règles définis dans la fiche pratique liée à la fiscalité assurance vie.
Juridiquement, cette notion est nommée stipulation pour soi-même car le souscripteur du contrat d’assurance vie se réserve, à tout moment, la possibilité de profiter pleinement de son capital selon ses besoins et ses projets futurs.
Au décès du souscripteur du contrat d’assurance vie,
L’assurance vie est dénouée et le capital est directement versé aux bénéficiaires du contrat. La transmission de ce capital est réalisée hors dévolution successorale, c’est à dire que c’est la compagnie d’assurance vie qui verse le capital aux bénéficiaires du contrat sans intervention du notaire de la succession.
De ce caractère « hors succession », les capitaux transmis bénéficient d’une fiscalité particulière et attrayante dont vous retrouver l’ensemble des caractéristiques dans notre fiche dédiés à la fiscalité assurance vie.
Ainsi, la désignation bénéficiaire du contrat d’assurance vie est un élément clef de la souscription du contrat et il est essentiel d’analyser avec précision votre situation patrimoniale afin de rédiger une clause bénéficiaire en adéquation avec vos projets de transmission de votre patrimoine.
Dès que l’assurance vie est « hors succession », elle n’est pas concernée par les règles du code civil régissant la transmission du patrimoine et cette transmission se sera pas soumise aux règles de la réserves de certain héritiers dits « réservataires » et de la quotité disponible (sauf lorsque le souscripteur investi dans un contrat d’assurance vie des primes dont le montant est manifestement exagérés).
La rédaction de la clause bénéficiaire.
La clause bénéficiaire pourra être rédigée dans le contrat d’assurance ou insérer dans un testament, déposé ou non chez votre notaire.
La désignation bénéficiaire peut prévoir une répartition du capital entre plusieurs bénéficiaires selon un pourcentage de répartition pour chacun d’entre eux : au jours de votre succession, chacun recevra la quote part défini dans la clause bénéficiaire.
Enfin, cette clause bénéficiaire devra prévoir plusieurs bénéficiaires dits subséquents : dans l’hypothèse ou le ou les premiers bénéficiaires ne sont plus présent au moment du dénouement du contrat, ou si ces derniers refusent le bénéfice du contrat, ce sont les bénéficiaires de second rang qui seront appelés à recevoir le capital et ainsi de suite.
La rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie est, dans la forme, très proche de la rédaction d’un testament. Il est donc essentiel d’y apporter le plus grand soin et de s’entourer de professionnels tel que votre assureur, votre conseil en gestion de patrimoine indépendant ou votre notaire afin de vérifier et valider la bonne rédaction de la clause.
Le sort du capital décès, lorsque le bénéficiaire décède avant le souscripteur assuré du contrat.
Une réponse ministérielle MESLOT (JOAN n°60434, le 14/09/2010) vient de nous préciser le sort du capital décès dans une telle hypothèse :
- Si le bénéficiaire nommément désigné par l’assuré est décédé avant ce dernier, le bénéfice du contrat est transmis à aux héritiers ou ayants droit du bénéficiaire sauf volonté contraire expresse de l’assuré qui aura désigné des bénéficiaires en sous-ordre. En présence de bénéficiaires subséquent, le capital est transmis à ces derniers.
- Si le bénéficiaire décède peu après l’assuré avant d’avoir perçu les sommes résultant du contrat d’assurance vie, le régime fiscal de la transmission à ses propres héritiers dépend de la qualification civile de l’opération.
- Ainsi, lorsque le bénéficiaire est décédé alors qu’il a accepté le contrat, les capitaux entrent dans sa succession. L’actif de sa succession comprendra donc les sommes reçues, le tout étant soumis aux droits de mutations prévus aux articles 777 et suivants du code général des impôts.
- En revanche, lorsque le bénéficiaire est décédé sans avoir accepté le contrat, le bénéfice du contrat est transmis à ses hér
itiers. Les sommes versées directement par l’assureur, à la suite du décès de l’assuré, aux héritiers du bénéficiaire décédé seront donc imposées entre leurs mains selon les dispositions des articles 757 B ou 990 I du code général des impôts applicables aux primes des contrats d’assurance vie.
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