Vous le savez le droit civil français est très strict et particulièrement protecteur du droit héréditaire de certains héritiers présomptifs et notamment des enfants.
 
Une organisation rigide de la transmission du patrimoine : La réserve et la quotité disponible
Plus précisément, c'est l'article 912 du code civil qui définit deux notions importantes : la quotité disponible et la réserve héréditaire.
Article 912 du code civil
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
 
Le code civil va même jusqu'à définir une quote-part devant absolument revenir aux héritiers réservataires, au premier desquels figurent les enfants.
Les libéralités, soit par act...

Besoin d'un conseil ? Découvrez nos services :
Conseil indépendant 
Bilan patrimonial
Conférences patrimoniales
Abonnement patrimonial
Livres & formations 
Optimiser sa Succession
Assurance-vie et gestion de patrimoine
Investir dans l'immobilier
Conférences patrimoniales

Vous êtes les meilleurs ambassadeurs !

Depuis quelques mois, j'ai mis en place un système d'avis client (indépendant et certifié).
Un client vient de déposer un nouvel avis. C'est grâce à ce genre de commentaires que j'adore mon métier ! #MERCI :