Vous le savez le droit civil français est très strict et particulièrement protecteur du droit héréditaire de certains héritiers présomptifs et notamment des enfants.
 

Une organisation rigide de la transmission du patrimoine : La réserve et la quotité disponible

Plus précisément, c’est l’article 912 du code civil qui définit deux notions importantes : la quotité disponible et la réserve héréditaire.
Article 912 du code civil
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
 
Le code civil va même jusqu’à définir une quote-part devant absolument revenir aux héritiers réservataires, au premier desquels figurent les enfants.
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder :

  • La moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ;
  • Le tiers, s’il laisse deux enfants ;
  • Le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre.

En fonction du nombre d’enfant, la part dont il est possible de disposer librement se réduit et peut atteindre seulement 1/4 du patrimoine en présence de 3 enfants et plus.
Néanmoins, derrière cette rigidité légale de l’organisation de la transmission du patrimoine, il est tout à fait possible de déshériter, au moins en partie ses enfants. C’est par l’utilisation habile de l’assurance vie que cela est rendu possible.
 

Mais l’assurance vie permet d’apporter plus de souplesse dans l’organisation de sa transmission

S’il n’est pas possible de déroger à l’application du code civil, c’est à dire une transmission organisée et rigoureuse du patrimoine successorale par le code civil, il est tout à fait possible de réduire la base sur laquelle le notaire chargé de la succession devra appliquer la réserve.
L’application de la réserve est obligatoire et il ne pourra pas être possible d’y déroger, mais en réduisant la masse sur laquelle la réserve est calculée, c’est le montant de la réserve et de la quotité disponible qui est automatiquement réduit.
Pour réduire la masse successorale sur laquelle s’appliquera le calcul de la réserve, rien de compliqué, puisque la simple souscription d’un contrat d’assurance vie suffit comme le rappelle Christiane TAUBIRA dans une réponse ministérielle de Juillet 2012 :
Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente versés au titre d’une assurance-vie souscrite au bénéfice d’un tiers ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. En effet, ils ne figurent pas dans les biens existant au décès de l’assuré dans la mesure où le bénéficiaire les acquiert directement contre l’assureur en vertu d’un droit propre né de la stipulation pour autrui sur laquelle repose l’opération d’assurance. Ainsi, l’assurance-vie n’est pas prise en compte lors du calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire.
Rien de bien compliqué donc de déshériter ses enfants… Il existe néanmoins quelques pare feux institués par la jurisprudence : La remise en cause du montage pour prime manifestement exagérée et pour donation indirecte.
Le principe de l’utilisation de l’assurance vie pour déshériter ses enfants n’est pas remis en cause, à la condition d’être un minimum prudent et d’organiser cette « spoliation » dans le temps et de manière non excessive. Il sera compliqué, pour ne pas dire impossible de déshériter TOTALEMENT un enfant.
 

Dans certaines limites malgré tout.

Comme nous vous le présentions dans ces deux articles « Requalification du contrat d’assurance vie : Peut-on investir tout son patrimoine en Assurance vie. » et « Enfants déshérités par un contrat d’assurance vie : Quels recours ?« , seuls deux recours permettent une éventuelle remise en cause de la stratégie :

  • La notion de prime manifestement exagérée eut égard aux facultés contributives du souscripteur / assuré du contrat d’assurance vie ; Cette notion de primes manifestement exagérée devra être apprécié au regard “des circonstances et des époques du paiement des primes ainsi que de l’importance” et de “l’utilité de l’opération pour le souscripteur” en considération de son âge.

 

  • La notion de donation indirecte lorsque le versement sur le contrat d’assurance vie est réalisé tardivement (proche du décès) et dans une absence d’aléa. La souscription d’un contrat d’assurance vie repose sur la notion d’aléa, notion indispensable à toutes opérations d’assurance. Dès lors que cet aléa serait absent de la souscription du contrat d’assurance vie (parce que l’assuré serait mourant par exemple), une requalification du contrat d’assurance vie est tout à fait envisageable. Cela suppose de démontrer que le souscripteur avait l’intention de ne pas tirer avantage de l’assurance vie.

 
Christiane TAUBIRA dans la même réponse ministérielle confirme cette possibilité de remise en cause :
Si les héritiers du de cujus bénéficiant de la réserve héréditaire s’estiment lésés dans leurs droits, ils disposent aujourd’hui de deux moyens pour obtenir la prise en compte de l’assurance-vie dans la masse de calcul des droits successoraux que la loi leur garantit.
Ils peuvent faire valoir le caractère manifestement excessif des primes pour obtenir, si tel est le cas, leur réintégration dans la masse, en vertu de l’alinéa 2 de l’article L. 132-13 précité.
Ils peuvent aussi soutenir, le cas échéant, que l’assurance vie ne présentant aucun caractère aléatoire mais révélant au contraire une volonté de dépouillement irrévocable en faveur du bénéficiaire désigné, est constitutive d’une donation indirecte qu’il convient de réunir fictivement aux biens existant au décès.
 
Et surtout les considère comme suffisamment protecteur du droit des enfants :
Ainsi, il ne paraît pas nécessaire de procéder à une modification du droit en la matière, les mécanismes proposés par la loi permettant déjà d’assurer aux héritiers une protection suffisante de leurs droits.

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