Après vous avoir proposé un article traitant de l'intérêt juridique et fiscal à la souscription d'un contrat d'assurance vie, nous allons voir aujourd'hui la principale limite à une souscription excessive d'un contrat d'assurance vie : la requalification fiscale et successorale du contrat d'assurance vie.
Deux notions peuvent remettre en cause la souscription du contrat d'assurance vie : La notion de primes manifestement exagérées et la requalification au titre de la donation indirecte.
 
La notion de primes manifestement exagérées.
Conformément aux dispositions des articles L 132 12 et L 132 13 du code des assurances, les primes versées sur un contrat d'assurance-vie ne font pas partie du patrimoine de l'assuré. C'est la raison pour laquelle elles échappent aux règles successorales établies pour protéger les héritiers (Les enfants ne peuvent être totalement déshérités car la loi leur accorde une part de succession appelée "réserve". Ils ne peuvent être privés de cette fraction de la ...

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