Deux notions peuvent remettre en cause la souscription du contrat d’assurance vie : La notion de primes manifestement exagérées et la requalification au titre de la donation indirecte.
La notion de primes manifestement exagérées.
Conformément aux dispositions des articles L 132 12 et L 132 13 du code des assurances, les primes versées sur un contrat d’assurance-vie ne font pas partie du patrimoine de l’assuré. C’est la raison pour laquelle elles échappent aux règles successorales établies pour protéger les héritiers (Les enfants ne peuvent être totalement déshérités car la loi leur accorde une part de succession appelée « réserve ». Ils ne peuvent être privés de cette fraction de la succession, variable selon le nombre d’enfants – cf »Qu’est ce que réserve héréditaire et quotité disponible ? Comment les calculer, l’éviter ou la contourner ? »)
Cependant, pour éviter les excès lors de la souscription du contrat d’assurance vie, le législateur a tracé une limite via la notion de primes manifestement exagérées.
Il s’agit d’une notion propre au code des assurance qui nous précise que »
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. (= La désignation bénéficiaire du contrat d’assurance vie ne suit pas les règles traditionnelles du droit des successions)
Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. (= Sauf exagération manifeste dès la souscription du contrat d’assurance vie).
L’assurance vie ne doit pas être utilisée pour déshériter les héritiers ou frauder les créanciers et ces derniers, et seulement eux, pourront invoquer le caractère manifestement excessif des primes pour faire respecter leur droit et remettre en cause la transmission via la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie.
Aucun texte ne précise ce qu’il faut entendre par « prime manifestement exagérée ». Toutefois la cour de cassation a défini les critères d’appréciation du caractère excessif : la notion s’apprécie au moment de chaque versement en fonction :
- De l’âge
- De la situation familiale et patrimoniale du souscripteur.
D’autres critères plus subjectifs peuvent être utilisés et notamment le motif de la souscription et l’utilité de la souscription pour l’assuré : les primes ne seront ainsi pas forcément considérées comme excessives lorsque la souscription du contrat d’assurance vie constitue un témoignage de reconnaissance de services rendus.
Bref, il s’agit d’une notion subjective qui doit être analysée au cas par cas. Il appartient évidemment au demandeur (héritier, par exemple) d’apporter la preuve de l’exagération des primes, en produisant des documents suffisamment précis et convaincants.
L’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond : Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain lui permettant d’arbitrer et de dire si la dépense est ou non en rapport avec la situation de fortune et les disponibilités du souscripteur. Mais attention, ce n’est pas au notaire du juger de la nature manifestement exagérée des primes, seules une action judiciaire et donc une décision du juge peut le déterminer.
Le critère n’est pas exclusivement objectif ou arithmétique. On ne saurait en effet s’en tenir uniquement au ratio entre les primes payées et l’actif et les revenus du souscripteur. Cette vision de l’excès occulterait l’aspect subjectif de l’opération.
Il importe de tenir compte du dessein poursuivi par le souscripteur et les conditions dans lesquelles l’opération a été réalisée.
Ainsi la Cour de cassation a-t-elle confirmé qu’il fallait tenir compte “des circonstances et des époques du paiement des primes ainsi que de l’importance” et de “l’utilité de l’opération pour le souscripteur” en considération de son âge.
La notion d’abus de droit et la requalification en donation indirecte.
Pour contester l’excès des capitaux investis en assurance vie, l’administration fiscale dispose quant à elle d’autres recours : invoquer l’abus de droit ou la requalification en donation indirecte.
La souscription d’un contrat d’assurance vie repose sur la notion d’aléa, notion indispensable à toutes opérations d’assurance. Ainsi, en l’absence d’aléa lors de la souscription du contrat d’assurance vie (parce que l’assuré serait mourant par exemple), une requalification du contrat d’assurance vie est tout à fait envisageable.
Ces procédures ne peuvent être mises en œuvre que si l’objectif poursuivi lors de la souscription est l’évasion fiscale ou si l’opération est réalisée à une date proche du décès. Tel serait pourtant le cas, par exemple :
-
- D’un assuré gravement atteint par une maladie qui choisirait de placer la quasi-totalité de son patrimoine sur un contrat d’assurance vie peu de jours avant son décès, afin que les siens échappent aux droits de succession.
- D’un assuré d’un âge avancé qui verserait des sommes importantes sur un contrat d’assurance vie.
De manière générale, la plus grande prudence s’impose pour des contrats conclus à des âges avancés et en tout état de cause après 85 ans / 90 ans : les assurés devront être particulièrement à la clause bénéficiaire ainsi qu’au montant des capitaux investis, qui doivent être en rapport avec la composition du patrimoine. Plus la souscription est tardive, plus le risque de contestation de la part des héritiers et/ou de l’administration fiscale est importante.
La souscription d’un contrat d’assurance vie repose sur l’aléa, notion indispensable à toutes opérations d’assurance. Dès lors que cet aléa serait absent de la souscription du contrat d’assurance vie (parce que l’assuré serait mourant par exemple), une requalification du contrat d’assurance vie ne serait pas à exclure… (cf »Enfants deshérités par un contrat d’assurance vie : Quels recours ? pour connaître la procédure).
12 commentaires
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Bonjour,
Pour completer votre article,je me permets de rappeler la réponse du 14 juillet 2009 du ministre C. Lagarde sur à Mr LOOS en date du 14 juillet 2009.
ce passage notament:
« les versements sont en effet autorisés quel que soit l’âge du souscripteur ou l’encours du contrat. Il n’existe donc ni age limite, ni de plafonds de versement »
ceci n’ecartant pas les primes manifestement exagéres,mais valide une position sur les souscriptions ou versements à un age avancé.
(entendu dans une démarche globale de conseil client)
Cordialement
Bonjour,
Il existe également une situation particulière, malheureusement méconnue des héritiers floués, où l’assurance-vie peut être requalifiée, même si les primes versées ne sont pas exagérées et même si la condition initiale d’aléa est respectée.
C’est le cas où un des héritiers a « piloté » (entente avec le défunt) la souscription d’un contrat, manifestement pour porter atteinte au droit d’héritage des autres héritiers réservataires :
Le recel successoral, art 778 du Code civil : « L’héritier qui a recélé des biens ou des droits d’une succession ne peut prétendre à aucune part dans les biens divertis ou recélés ».
Cette disposition de la loi est une arme redoutable – souvent méconnue des professionnels eux-mêmes – qui permet aux héritiers lésés qui le prouvent (par toutes formes possibles),de récupérer leur droit, aussi tardive soit la preuve.
Plutôt que de preuves, difficiles à établir vu le temps écoulé souvent, la jurisprudence s’appuie souvent sur la notion de « faits grave précis et concordants »).
Amicalement,
Delphin
Merci. Vos réponses m’ont bien « éclairé », surtout celle de Delphin.
Alors imaginez si dans les même circonstances l’assurance vie est alimentée dès sa souscription par une prime unique de quelque 100000€ à 80 ans passés alors que la fortune restante du souscripteur est de 60000€ tout compris.
Ne pensez vous pas que les autres héritiers se partageant le reste sont fondés à:
– contester la légalité de l’assurance vie?
– demander son rapport à la succession ?
– voire porter plainte de recel successoral ?
Qu’en pensez vous ?
Bonjour Tidom,
Si le souscripteur de 80 ans n’est pas complice d’une évasion de « potentiellement futurs capitaux de sa succession », organisée de concert avec le bénéficiaire en cas de décès qu’il a désigné, le recel successoral n’est pas constitué.
Pour que le recel (« vol de succession ») soit reconnu par le juge, il faudra prouver à la succession une participation active du bénéficiaire en cas de décès à cette décision.
En d’autres termes, il faut parvenir à prouver – ce qui est bien normal, car la conséquence est grave – que le bénéficiaire désigné de cette assurance-vie a agi (forcément en complicité avec le souscripteur) de façon à vous spolier de votre « droit à héritage » sur cette somme.
Hors de cette situation, donc dans le cas d’une action seulement décidée par le souscripteur, on entre dans le terrain mouvant de « prime éventuellement tardive » et « utilité pour le souscripteur réelle ou non ».
C’est, dans ce cas, à la discrétion du juge.
Mais Me LLaurens vous a, je crois, répondu en professionnelle du droit à cet aspect de la question à la page « enfants déshérités par une assurance-vie ».
Pour répondre à votre dernière question sur cette page, le fait de taire une assurance-vie n’est pas – à priori – élément de preuve d’une quelconque intention délictueuse, puisqu’il est dans le principe même de l’assurance-vie d’être hors succession.
Delphin
Merci Delphin,
J’attends que me parviennent d’autres éléments concordants pour fonder plus avant et ma conviction et celle du Juge éventuellement.
Merci encore.
Tidom
Bonjour Delphin,
J’aimerai m’entretenir avec vous sur cette question du recel successoral. Seriez-vous disponible ? Je vous en remercie.
Copie JC :
« J’aimerai m’entretenir avec vous sur cette question du recel successoral. Seriez-vous disponible ? Je vous en remercie. »
Demandez au créateur de ce blog de vous communiquer mon adresse mail.
Le sujet est subtil, complexe, mal connu du monde judiciaire donc sous exploité, car uniquement alimenté par la jurisprudence, hormis l’article 778 du code civil.
Delphin
Merci Delphin de votre réponse. Je viens de vous envoyer une demande plus précise à la suite de l’un de vos commentaires sur une autre page de ce blog.
Cependant, si Mme Llaurens ou Monsieur Fonteneau veulent bien m’envoyer l’adresse mail de Delphin, je leur en serai reconnaissant.
Merci à tous pour la qualité de vos informations et de vos débats.
je voudrai revenir sur une assurancevie nominatve
fait auprs d une banque
celle ci refuse de nous donner le nom du beneficiaire
comment faire????????????
Bonjour,
Le délai de l’âge de 70ans pour faire des placements dans L’assurance-vie afin que le capital placé n’entre pas dans la succession est-il toujours valable?
Je précise: Dans le passé pour l’assurance-vie. Tout placement vie versé antérieurement à l’âge de 70 ans n’entrait pas dans la succession. Les placements faits ultérieurement aux 70 ans du souscripteur pouvaient être intégrés à la succession. De plus ils sont sujets aux droits de succession pour ce qui dépasse 30 000 euros pour la totalité placée alors qu’avant 70 ans le plafond est environ 150 000 euros par bénéficiaire.
J’ai connu le cas d’une grand-mère ayant élevé ses petits-enfants abandonnés par les parents. Une seule s’est occupé de la grand-mère dans sa vieillesse. Elle a vendu ses biens et placé en assurance-vie au profit de la petite-fille ayant eu soin d’elle . Les autres héritiers ont contesté! La grand-mère ayant souscrit et placé après ses 70 ans le capital à été réintégré dans la succession. La petite-fille bénéficiaire à dû vendre la maison qu’elle avait achetée avec l’héritage. C’était en 2005. J’ai acheté cette maison avant qu’elle ne soit saisie et vendue aux enchères.
Aujourd’hui j’ai 70 ans moins quelques mois.
Mes enfants sont témoins-de-Jehovah.
j’ai été excommunié injustement de cette organisation religieuse.
Pour me forcer à faire une demande de réintégration l’organisation des témoins-de-Jehovah interdit à mes enfants et petits-enfants (et tous mes amis témoins-de-Jehovah aussi) sous peine de les excommunier à leur tour, tout contact avec leur père et ami. Ils me laissent dans une solitude totale.
Pour plus de renseignements sur l’excommunication chez les témoins-de-Jehovah allez visiter le site jw-verite.org.
Je souhaite donc placer mes fonds disponibles en assurance-vie avec bénéficiaire désigné par testament déposé chez le notaire. Je pourrais ainsi désigner en bénéficiaire ceux qui prendront soin de moi dans ma vieillesse comme l’a fait la grand-mère et que mes héritiers ne contestent pas comme ce fut le cas pour sa petite-fille généreuse et reconnaissante.
Merci de votre réponse.
Faire requalifier des primes comme manifestement exagérées semble quasi improbable en pratique.