Après vous avoir proposé un article traitant de l’intérêt juridique et fiscal à la souscription d’un contrat d’assurance vie, nous allons voir aujourd’hui la principale limite à une souscription excessive d’un contrat d’assurance vie : la requalification fiscale et successorale du contrat d’assurance vie.
Deux notions peuvent remettre en cause la souscription du contrat d’assurance vie : La notion de primes manifestement exagérées et la requalification au titre de la donation indirecte.
 

La notion de primes manifestement exagérées.

Conformément aux dispositions des articles L 132 12 et L 132 13 du code des assurances, les primes versées sur un contrat d’assurance-vie ne font pas partie du patrimoine de l’assuré. C’est la raison pour laquelle elles échappent aux règles successorales établies pour protéger les héritiers (Les enfants ne peuvent être totalement déshérités car la loi leur accorde une part de succession appelée « réserve ». Ils ne peuvent être privés de cette fraction de la succession, variable selon le nombre d’enfants – cf »Qu’est ce que réserve héréditaire et quotité disponible ? Comment les calculer, l’éviter ou la contourner ? »)
 
Cependant, pour éviter les excès lors de la souscription du contrat d’assurance vie, le législateur a tracé une limite via la notion de primes manifestement exagérées.
 
Il s’agit d’une notion propre au code des assurance qui nous précise que  »
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. (= La désignation bénéficiaire du contrat d’assurance vie ne suit pas les règles traditionnelles du droit des successions)
Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. (= Sauf exagération manifeste dès la souscription du contrat d’assurance vie).
 
L’assurance vie ne doit pas être utilisée pour déshériter les héritiers ou frauder les créanciers et ces derniers, et seulement eux, pourront invoquer le caractère manifestement excessif des primes pour faire respecter leur droit et remettre en cause la transmission via la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie.
 
Aucun texte ne précise ce qu’il faut entendre par « prime manifestement exagérée ». Toutefois la cour de cassation a défini les critères d’appréciation du caractère excessif : la notion s’apprécie au moment de chaque versement en fonction :

  • De l’âge
  • De la situation familiale et patrimoniale du souscripteur.

D’autres critères plus subjectifs peuvent être utilisés et notamment le motif de la souscription et l’utilité de la souscription pour l’assuré : les primes ne seront ainsi pas forcément considérées comme excessives lorsque la souscription du contrat d’assurance vie constitue un témoignage de reconnaissance de services rendus.
 
Bref, il s’agit d’une notion subjective qui doit être analysée au cas par cas. Il appartient évidemment au demandeur (héritier, par exemple) d’apporter la preuve de l’exagération des primes, en produisant des documents suffisamment précis et convaincants.
L’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond : Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain lui permettant d’arbitrer et de dire si la dépense est ou non en rapport avec la situation de fortune et les disponibilités du souscripteur. Mais attention, ce n’est pas au notaire du juger de la nature manifestement exagérée des primes, seules une action judiciaire et donc une décision du juge peut le déterminer. 
 
Le critère n’est pas exclusivement objectif ou arithmétique. On ne saurait en effet s’en tenir uniquement au ratio entre les primes payées et l’actif et les revenus du souscripteur. Cette vision de l’excès occulterait l’aspect subjectif de l’opération.
 
Il importe de tenir compte du dessein poursuivi par le souscripteur et les conditions dans lesquelles l’opération a été réalisée.
Ainsi la Cour de cassation a-t-elle confirmé qu’il fallait tenir compte “des circonstances et des époques du paiement des primes ainsi que de l’importance” et de “l’utilité de l’opération pour le souscripteur” en considération de son âge.
 

La notion d’abus de droit et la requalification en donation indirecte.

Pour contester l’excès des capitaux investis en assurance vie, l’administration fiscale dispose quant à elle d’autres recours : invoquer l’abus de droit ou la requalification en donation indirecte.
La souscription d’un contrat d’assurance vie repose sur la notion d’aléa, notion indispensable à toutes opérations d’assurance. Ainsi, en l’absence d’aléa lors de la souscription du contrat d’assurance vie (parce que l’assuré serait mourant par exemple), une requalification du contrat d’assurance vie est tout à fait envisageable.
Ces procédures ne peuvent être mises en œuvre que si l’objectif poursuivi lors de la souscription est l’évasion fiscale ou si l’opération est réalisée à une date proche du décès. Tel serait pourtant le cas, par exemple :

    • D’un assuré gravement atteint par une maladie qui choisirait de placer la quasi-totalité de son patrimoine sur un contrat d’assurance vie peu de jours avant son décès, afin que les siens échappent aux droits de succession.
    • D’un assuré d’un âge avancé qui verserait des sommes importantes sur un contrat d’assurance vie.

 
De manière générale, la plus grande prudence s’impose pour des contrats conclus à des âges avancés et en tout état de cause après 85 ans / 90 ans : les assurés devront être particulièrement à la clause bénéficiaire ainsi qu’au montant des capitaux investis, qui doivent être en rapport avec la composition du patrimoine. Plus la souscription est tardive, plus le risque de contestation de la part des héritiers et/ou de l’administration fiscale est importante.
La souscription d’un contrat d’assurance vie repose sur l’aléa, notion indispensable à toutes opérations d’assurance. Dès lors que cet aléa serait absent de la souscription du contrat d’assurance vie (parce que l’assuré serait mourant par exemple), une requalification du contrat d’assurance vie ne serait pas à exclure… (cf »Enfants deshérités par un contrat d’assurance vie : Quels recours ? pour connaître la procédure).

Pour aller plus loin :
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Succession
Assurance-vie et gestion de patrimoine

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