Si vous ne faites rien, l’Etat est le premier bénéficiaire de votre assurance-vie !

Les faits  à l’origine de la Loi ECKERT sur l’assurance vie en déshérence et les comptes inactifs. 

L’assuré d’un contrat d’assurance-vie vient de décéder. Aucun des bénéficiaires ne se manifeste auprès de la compagnie. Et pour cause personne ne connaissait l’existence du contrat. L’assureur avait tendance à conserver les sommes par devers lui, puis in fine les versait dans la bonne rubrique de ses réserves. Ou, avant 2008 cessait de valoriser le contrat post mortem et s’abstenait de rechercher les bénéficiaires…
Comme le révèle l’article du Revenu de novembre 2014 : « Les contrôles sur place et sur pièces de l’ACPR le confirment. Elle a relevé que de nombreux assureurs s’exemptaient, tout simplement, du travail de recherche des bénéficiaires dès lors que l’épargne accumulée n’atteignait pas 2000 euros ou que le titulaire décédé avait moins de 90 ans ! »
Pourtant avant la Loi Eckert du 13 juin 2014, l’Etat avait légiféré 2 fois en 2005 et 2007 sur ce sujet. Malgré cela (toujours dans Le Revenu) : « Plus de 2,76 milliards d’avoirs non réclamés sur les contrats d’assurance vie, l’ACPR a fait la lumière sur certaines pratiques scandaleuses. Deux nouvelles sanctions vont tomber après celles prises contre Cardif et CNP. Un tournant. »
 
 

Le piège de la durée des contrats d’assurance vie

Attention grand chambardement entre les tenants de 2 théories opposées….
Depuis de nombreuses années les assureurs s’écharpent sur la durée des contrats. Il y a 2 écoles :

  • Certaines compagnies défendent la possibilité de faire des contrats « Vie Entière ». C’est à dire que le contrat n’a pas de fin programmée hormis celle du dénouement par décès. L’aléa étant celui de la durée de la vie humaine, il suffit à répondre à la notion d’aléa au sens de l’Art 1964 du Code Civil ;
  • D’autres compagnies affirment que le contrat doit avoir une durée fixe (maximum 30 ans) avec une période de tacite reconduction n’emportant pas novation fiscale du contrat d’Assurance-vie (RM Dutreil n°26186, JO AN du 20 novembre 1995 p. 4926 précise que la simple prorogation de la durée d’un contrat d’assurance-vie est sans incidence sur le régime fiscal applicable qui est fonction de la date de souscription du contrat, à la condition toutefois que ce contrat n’ait pas fait l’objet de modifications substantielles. Cette doctrine est applicable mutatis mutandis à la tacite reconduction avec la même réserve, à savoir que le contrat n’ait pas fait l’objet de modifications substantielles.)

 
A priori ce débat intéressait peu de monde. Toutefois de notre coté depuis plus de 15 ans nous avons toujours privilégié les contrats de durée vie entière au grand dam de certain de nos fournisseurs….
 

Les effets délétères de la Loi Eckert

  •  Depuis le 1er janvier 2016, les compagnies sont tenues de respecter la nouvelle Loi Eckert (Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance sur la vie en déshérence), avec les effets induits suivants : (extrait d’un courrier SOGECAP)

« (…)Les sommes dues  au titre des contrats d’assurance qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations du capital dans un délai de 10 ans, à compter de la date de connaissance par l’assureur du décès de l’assurée ou à  compter de l’échéance initiale du contrat seront versées à la caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2016. Ce versement met fin aux obligations de l’assureur… les sommes restent disponibles pendant 20 ans à la Caisse des dépôts (…) au-delà ces sommes sont définitivement acquises à l’Etat. »

  • Les capitaux décès issus du dénouement du contrat par le décès de l’assuré continuent à être revalorisées jusqu’à la réception de l’ensemble des pièces nécessaires au règlement.

 

Conséquences pratiques (et d’interprétation libre) de Generali.

Imaginons que vous ayez souscrit avant 1991 (à 60 ans) un contrat d’assurance-vie Generali en euros d’un montant de 300.000 € env. (2 MF), d’une durée initiale de 8 ans et que la compagnie, après l’échéance initiale a continué de valoriser le contrat d’assurance vie.
Ce contrat d’assurance vie souscrit en 1991 bénéficie toujours en 2016 d’un taux viager particulièrement attrayant à 4.50% (taux de rendement garanti à vie particulièrement coûteux à honorer pour la compagnie d’assurance vie).
A ce jour vous avez 85 ans  :

– Le contrat a bénéficié d’une belle revalorisation depuis l’origine : il vaut 1M€ (quelques rachats ont eu lieu)

– vous n’avez pas effectué d’opération dessus depuis 11 ans.

 
Votre assureur vous écrit pour vous avertir que :

-Le contrat d’assurance vie est à échéance depuis plus de 10 ans et conteste la prorogation du contrat depuis l’échéance initiale ;

-vous n’avez pas fait de demande règlement du capital dans un délai de 10 ans

-qu’il verse les sommes à la Caisse des Dépôts et Consignations

– ce versement met fin à ses obligations.

 
 

En clair : vous n’avez plus de contrat d’assurance-vie exonéré !!!

 
Ces sommes rentrent dans l’actif de succession, ne bénéficient plus du régime fiscal dérogatoire de l’assurance vie et dans le cas présent de notre client il s’agit de 30% de droits de succession à régler…. Même si l’Etat ne récupère pas le contrat il récupère 30% de taxe….
Selon Maître LECOQ-VALLON et Maître FERRON-POLONI, avocats spécialisés dans la défense de l’épargnant, une telle initiative est une rupture unilatérale et anticipée des obligations de l’assureur alors même que les dispositions de la loi ECKERT ne sont pas applicables aux contrats en cours. (cf : Agefi actif n°667)
 
Aujourd’hui, nous n’avons pas connaissance d’autres compagnies d’assurance vie qui utiliseraient la loi ECKERT pour se « débarrasser » de contrats d’assurance vie au taux viager trop coûteux à honorer… mais vous devez pouvoir faire confiance à l’imagination des assureurs …
 
 

Que faire ? Il y a urgence !

Voici quelques notions de « kit de survie »

– Vérifier tous ses contrats : durée fixe ou Vie entière ?

– Depuis quand le contrat est échu ?

– Procéder à des rachats partiels lorsque cela est possible

– Se rapprocher d’un Conseil Indépendant pour faire un point sur ses contrats d’assurance-vie.

 
PS : certaines compagnies agissent rétroactivement sur des décès de 2015. Nous avons une parade à appliquer si ces compagnies vous demandes d’intégrer les capitaux à la succession…

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