L’annonce récente de la remise en cause fiscale de la réponse ministérielle BACQUET et plus précisément du sort fiscal des contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint survivant, alimentés avec des fonds appartenant à la communauté, nous amène à pousser le raisonnement et approfondir la question de la réalité du caractère hors succession civile de l’assurance vie au décès du souscripteur ou de son conjoint. (cf »Assurance vie et succession : L’incroyable silence de l’administration fiscale sur BACQUET)
Attention, ne confondez pas le sort civil du contrat d’assurance vie et son traitement fiscal ! Ce n’est pas parce que le contrat pourrait ne pas être imposable qu’il ne fait pas partie de l’actif civil de succession. (cf »Les conséquences fiscales et civiles sur l’assurance vie de la remise en cause de BACQUET« )
Les débats sont très anciens et les assureurs peinent encore à accepter les conséquences d’un arrêt de la cours de cassation connu sous le nom de l’arrêt PRASLICKA de 1992. En effet, lorsque des époux mariés sous le régime de la communauté, souscrivent nominativement un contrat d’assurance vie avec des fonds communs, la valeur de rachat doit elle même être considérée comme un actif de communauté.
 

Un accord caduc entre les assureurs et les notaires sur le sort civil des contrats d’assurance vie souscrits par les époux.

Cette considération civile du sort du contrat souscrit par des époux mariés sous le régime de la communauté est confirmée depuis 2009 par la réponse ministérielle PRORIOL

« La doctrine fiscale, selon laquelle la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit par des époux à l’aide de biens communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat n’est pas soumise aux droits de succession dans les conditions de droit commun, a pour objet d’assurer la neutralité fiscale entre les contrats d’assurance-vie souscrits à l’aide de deniers communs par l’un quelconque des époux au profit de son conjoint, indépendamment de leur date de dénouement et de l’ordre du décès entre les époux.
Cette position, exprimée dans la réponse ministérielle apportée le 3 janvier 2000 à la question écrite n° 23488, et confirmée par la réponse ministérielle apportée la 19 novembre 2001 à la question écrite n° 55265, a une portée exclusivement fiscale.
Par conséquent, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, elle n’est pas de nature à remettre en cause l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 31 mars 1992 (arrêt PRASLICKA), qui a déclaré que la valeur de rachat fait partie des biens communs lorsque les primes d’assurance vie ont été acquittées avec des fonds communs, conformément à l’article 1401 du code civil.
Cette position a d’ailleurs été confirmée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 avril 2005. « 
 

Malheureusement, les notaires et les assureurs ne semblent pas vouloir accepter l’évolution législative. Ces deux corporations se sont entendues pour appliquer « leur loi » et n’ont pas fait évoluer leur position au gré de l’évolution législative.
Ainsi, depuis 2002 dans un accord est signé entre les notaires et les assureurs. On peut y lire :

« Les deux professions ont constaté les divergences d’analyse quant au traitement civil des contrats d’assurance vie non dénoués financés avec des fonds communs, lors d’une liquidation de communauté par décès. En présence d’un contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant et financé avec des fonds communs, l’intégration de la valeur du contrat dans la liquidation de la communauté par décès fait l’objet d’une controverse juridique depuis un arrêt Praslicka du 31 mars 1992 de la première chambre civile de la Cour de cassation (NDLR : controverse qui n’est plus depuis la réponse ministérielle PRORIOL précitée)
En effet, sur le plan civil, certains estiment que la valeur de rachat d’un contrat non dénoué doit être intégrée à l’actif de la communauté, même lorsque celle-ci est dissoute par décès. (NDLR : cette vision est confirmée par la réponse ministérielle PRORIOL et c’est l’application de la jurisprudence PRASLICKA)
D’autres considèrent, en revanche, que le contrat pouvant se dénouer alternativement en cas de vie ou en cas de décès, sa valeur ne doit pas être intégrée à l’actif de communauté puisque l’événement conditionnant le dénouement du contrat est inconnu (vie ou décès).
Cette position conduit à considérer le contrat comme un propre à l’époux souscripteur, sauf récompense en cas de primes manifestement exagérées. « 
[…] C’est pourquoi, les deux professions se sont mises d’accord pour que les parties soient clairement informées, afin que les héritiers puissent prendre, en toute connaissance de cause, la décision d’intégrer ou non civilement la valeur de rachat du contrat, avec les conséquences fiscales qui en résultent.
 

Ainsi, les assureurs, probablement non satisfaits de la rédaction de la loi, appliquent leur vision du code civil et du code des assurances et cela sans tenir compte de la position du législateur.
Il me semble évident que cette position corporatiste ne s’impose à personne et est contraire à la jurisprudence. 
En 2016, malgré les réponses ministérielles PRORIOL et BACQUET les assureurs entendent toujours appliquer les termes de cet accord et refusent donc toute collaboration avec les notaires.
Il est urgent de revoir les termes de cet accord (ou d’accepter la caducité de ce dernier). Le contrat d’assurance vie souscrit avec des fonds communs, nominativement par un époux, est un bien commun conformément à la jurisprudence PRASLICKA confirmée par la réponse ministérielle PRORIOL. 
Cet accord entre notaires et assureurs n’a plus lieu d’être appliqué. Les assureurs ne devraient plus pouvoir se cacher derrière cet accord pour faire obstruction au règlement de la succession civile. 
 
 

Un accord entre assureurs et notaires qui empêche de connaître le nom des bénéficiaires des contrats d’assurance vie et donc d’appliquer une éventuelle récompense au profit de la communauté.

Les assureurs s’appuient toujours sur ce texte pour refuser de divulguer le nom des bénéficiaires des contrats d’assurance vie souscrits par le défunt :
Nouvel extrait de l’accord caduc entre notaires et assureurs :

« Ces lettres permettront au notaire de connaître l’existence des contrats souscrits par le défunt, ainsi que certaines de leurs caractéristiques : type de contrat, date de souscription et montant des primes. En revanche, il a été pris acte des obligations de confidentialité des assureurs qui ne leur permettent pas de révéler l’identité du ou des bénéficiaire(s). »

Cette connaissance du nom des bénéficiaires des contrats d’assurance vie est pourtant essentielle pour un juste règlement de la succession du défunt souscripteur dudit contrat d’assurance vie.
En effet, considérons, pour l’exemple, qu’un des époux mariés sous le régime de la communauté (= sans contrat), souscrive un contrat d’assurance vie au bénéfice d’un enfant adultérin. La souscription de ce contrat d’assurance vie est réalisée avec des fonds communs, c’est à dire sans clause de remploi justifiant l’utilisation de fonds propres pour alimenter ledit contrat d’assurance vie.
L’époux souscripteur dudit contrat d’assurance vie au bénéfice de son enfant adultérin utilise donc de l’argent appartenant à la communauté pour en tirer un profit personnel.
En accord avec l’article 1437 du code civil, il en doit récompense à la communauté : L’actif de succession du souscripteur du contrat d’assurance vie doit être réduit de la moitié de la valeur de la prime versée sur le contrat d’assurance vie (cf »Assurance vie et récompense au profit de la communauté : lorsque le décès fait naître une récompense …).
L’existence de cette récompense à la communauté est confirmée par l’article L132-16 du code des assurances qui l’exclue lorsque le bénéficiaire du contrat alimenté avec des fonds communs est le conjoint :

« Le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci.
Aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l’article L. 132-13, deuxième alinéa. »
 

Mais la question est alors de savoir comment appliquer le principe de la récompense lorsque le notaire n’a pas connaissance du nom des bénéficiaires des contrats d’assurance vie  ?

En effet, comment indemniser via le mécanisme de la récompense l’épouse lésée par la souscription du contrat d’assurance vie au profit de l’enfant de son conjoint s’il n’est pas possible de connaître le nom des bénéficiaires dudit contrat ?
Cet accord entre notaire et assureurs empêche l’application du code civil et interdit les héritiers lésés par le contrat d’assurance vie d’être rétablis dans leurs droits héréditaires.
Ainsi, derrière la fermeté des assureurs qui se retranchent derrière cet accord non officiellement caduc, les notaires n’appliquent que trop rarement la théorie de la récompense et ne peuvent appliquer le code civil.
 

Le notaire,officier ministériel, garant du sceau du ministre de la justice a plié devant l’entreprise commerciale d’assurance vie.

A quand la prise en compte de ces nouvelles considérations législatives ?

Besoin d'un conseil ? Découvrez nos services :
Conseil personnalisé 
Bilan patrimonial
Accompagnement patrimonial
Livres / Formations 
Investir dans l'immobilier
Succession
Assurance-vie et gestion de patrimoine
Crédit immobilier 
Comparateur de crédit immobilier
Comparateur d'assurance de prêt
Expertise comptable 
Expert-comptable spécialiste
en location meublée et SCI

14 commentaires