Une très récente décision de la cour de cassation (Cass. civ. 1ère 19 mars 2015) vient de confirmer la possibilité d’ajouter un nouveau souscripteur/assuré à un contrat d’assurance vie déjà souscrit sans remise en cause de l’antériorité fiscale du contrat et sans novation fiscale.
Cette décision de la cour de cassation, aussi surprenante qu’incroyablement favorable aux épargnants, ne doit cependant pas faire naître trop d’espoir aux agiles fiscaux à l’affût de toutes les nouvelles solutions pour optimiser la transmission de leur patrimoine dans un cadre fiscal agréable.
 
 

Rappel des circonstances de l’arrêt de la cour de cassation sur l’ajout d’un souscripteur sans remise en cause de l’antériorité fiscale du contrat d’assurance vie.

Monsieur François X a souscrit un contrat d’assurance sur la vie le 6 décembre 1988 et son épouse, Mme Fanny Y,  y a adhéré conjointement le 11 septembre 1995. Le contrat d’assurance vie, initialement souscrit au seul nom de Monsieur François X est donc devenu un contrat en co-souscription (Monsieur et Madame sont devenus souscripteurs du contrat d’assurance vie) et le dénouement du contrat d’assurance vie est repoussé au décès du second des époux.
Au décès de Monsieur François X en 1999, Fanny Y, qui à donc conservé le contrat d’assurance vie à son nom, a désigné comme bénéficiaires à parts égales, ses sept petits neveux et nièces et a procédé à un versement complémentaire ; qu’au décès de Fanny Y… survenu en 2003, ceux-ci ont reçu leur quote-part de capital.
Il s’agit de la transformation d’un contrat nominatif en contrat en co-souscription, dénouement second décès. Et le tout, en revendiquant l’absence de novation fiscale, c’est à dire en conservant l’antériorité fiscale du contrat.Le fait d’ajouter un nouveau souscripteur – assuré n’a pas modifié la date d’ouverture fiscale dudit contrat d’assurance vie.
Extra! Le montage parfait! La parade ultime aux paiements des droits de succession.
 

Cette décision est elle vraiment miraculeuse et révolutionnaire ?

Après une lecture attentive de cette décision de la cour de cassation, cette nouvelle possibilité offerte par cet arrêt n’est finalement pas si incroyable qu’elle pouvait y paraître. Dans les situations ou cette décision pourrait être utile, on pense notamment à :
 

  • Contourner les conséquences de la réponse ministérielle BACQUET et CIOT en modifiant les contrats d’assurance vie souscrit nominativement par des époux mariés sous le régime de la communauté légale et alimentés avec des fonds communs ; Les contrats souscrits nominativement pourraient alors être transformés en contrat en co-adhésion avec dénouement au premier décès (une transformation en co-adhésion dénouement au second décès n’aurait pas ce bénéfice en l’absence d’une communauté universelle ou clause de préciput sur une communauté conventionnelle).

 

  • La possibilité de conserver à vie les contrats d’assurance- vie. En ajoutant continuellement un nouveau souscripteur assuré au contrat d’assurance vie, le contrat pourrait ne jamais être dénoué.

Mais quel serait l’intérêt d’une telle possibilité. Au décès d’un des souscripteur du contrat d’assurance vie (transformé en co-souscription dénouement second décès), le contrat pourrait rester ouvert au nom du second  souscripteur, mais il cela n’exclue pas la transmission à titre gratuit au profit du second souscripteur et le paiement des droits de mutation (droit de succession) par le dernier souscripteur. Le co-souscripteur deviendrait certes le seul souscripteur dudit contrat d’assurance vie mais devrait payer les droits de succession pour recevoir ce capital. La transmission du contrat d’assurance vie ne serait alors pas réalisé par effet du dénouement du contrat d’assurance vie en application des règles juridiques attachées à l’assurance vie, mais simplement par voie successorale et civile.

 

  • Rendre les contrats nominatifs compatibles avec le régime de la communauté universelle en les modifiant en co-souscription dénouement second décès. Le contrat de mariage n’a pas d’incidence sur le dénouement d’un contrat d’assurance vie. En cas de souscription d’un contrat d’assurance vie par un seul des époux marié sous le régime de la communauté universelle, le décès de ce dernier entraîne dénouement du contrat d’assurance vie et non son transfert au conjoint survivant : Dans une telle situation, le contrat de mariage est sans effet sur le sort patrimonial et fiscal du contrat d’assurance vie.

   Les nouvelles possibilités offerte par la cour de cassation sont, dans ce cas très précis, particulièrement pertinente.

 
 

Et surtout, les compagnies d’assurance vie accepteront elles d’ajouter un nouveau souscripteur au contrat d’assurance vie ?

La véritable question, avant même de philosopher sur l’opportunité de courir chez son assureur pour modifier ses contrats d’assurance vie, est de savoir si les compagnies d’assurance vie ouvriront cette possibilité offerte par la cour de cassation ? La réponse est bien évidemment NON.
En l’absence de commentaire de l’administration fiscale et notamment de la mise à jour du BOFIP sur le sujet, il serait particulièrement hasardeux et risqué d’accepter une telle modification.
Que ce passerait il en cas de nouvelle jurisprudence contraire ? Les compagnies reviendraient en arrière et annulerait les modifications ?
En effet, l’analyse de la cour de cassation est surprenant : Comment peut on affirmer que le fait de changer l’assuré (c’est à dire la personne dont le décès entraîne de dénouement du contrat) ne change pas le risque et l’aléa nécessairement attaché à l’assurance vie ?
Changer d’assuré, c’est modifier en profondeur la nature du contrat d’assurance vie puisque le risque (de décès ou de vie car on parle d’assurance vie) est modifié par l’ajout de l’assuré. A la rigueur, on pourrait admettre le discours pour admettre un changement de souscripteur du contrat, mais sans modification de l’assuré (mais ce n’est pas ce qu’affirme la présente décision de la cour de cassation qui admet le changement de souscripteur et d’assuré du contrat sans novation fiscale).
 

Un arrêt de cour de cassation confirmé par une réponse ministérielle Malhuret.

La bonne nouvelle semble se confirmer. Récemment, une réponse ministérielle Malhuret semble rendre possible l’ajout d’un nouveau assuré sans remise en cause de l’antériorité fiscale. C’est un sujet que nous prolongeons dans cet article « Ajouter un souscripteur au contrat d’assurance-vie pour le transformer en co-souscription est possible, mais … ».
A suivre …
 

Pour aller plus loin :
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