C’est une véritable question après l’adoption de l’article 21 bis de la loi SAPIN 2 (loi SAPIN 2 déjà adoptée en première lecture à l’assemblée nationale).
Pour mémoire vous pouvez relire cet article publié ce matin dans lequel nous vous alertions de cette nouvelle disposition « Assurance vie : le gouvernement pourra suspendre, retarder ou limiter les rachats, arbitrages, ou avances grâce à la loi SAPIN 2« .
De manière plus précise, l’article 21 bis de la loi SAPIN 2 autorise le gouvernement (via le Haut Conseil de Stabilité Financière dont il contrôle l’activité) à limiter et interdire temporairement les rachats sur les contrats d’assurance vie afin de préserver la stabilité du système financier ou de prévenir des risques représentant une menace grave pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif de ces personnes. 
 
Extrait de l’article 21 Bis de la loi SAPIN 2 :

Sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis du collège de supervision de cette Autorité, à l’égard de l’ensemble ou d’un sous-ensemble des personnes mentionnées aux 1° à 5° du B du I de l’article L. 612-2, afin de préserver la stabilité du système financier ou de prévenir des risques représentant une menace grave pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif de ces personnes, prendre les mesures conservatoires suivantes :
« a) Limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes ou versements ;
« b) Suspendre ou restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ;
« c) Suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat ;
« d) Limiter temporairement la distribution d’un dividende aux actionnaires, d’une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires.
« Le Haut Conseil de stabilité financière décide des mesures prévues au présent 5° ter pour une période de six mois, qui peut être renouvelée si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu, après consultation du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ; »
 
 

Cette loi me fait penser à la situation d’une candidat au suicide qui voudrait souscrire une assurance décès alors même qu’il vient de sauter de la falaise.

De manière limpide, la loi est modifiée et autorise maintenant le blocage des capitaux investis par les épargnants dans les contrats d’assurance vie. Depuis 2010 déjà, et nous vous l’avions expliqué à de nombreuses reprises, l’ACPR avait le pouvoir de bloquer les rachat pour sauver une compagnie d’assurance vie en difficulté. La nouveauté avec la loi SAPIN 2, c’est que c’est que toutes les compagnies d’assurance vie pourraient être concernée ! L’intégralité de l’épargne des Français pourrait faire l’objet de ce blocage.
Ce blocage « temporaire » des capitaux sera mis en oeuvre « afin de préserver la stabilité du système financier ou de prévenir des risques représentant une menace grave pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif de ces personnes ».
Mais qu’est ce qu’une menace de la stabilité financière ? Peut on affirmer qu’un état surendetté qui se finance à taux zéro grâce à de la monnaie banque centrale imprimée massivement est une situation stable ? 

Cette loi me fait penser à la situation d’une candidat au suicide qui voudrait souscrire une assurance décès alors même qu’il vient de sauter de la falaise. 
 

A partir de quel degré de menace les capitaux seront ils bloqués ? Menace pour qui ? Quelle stabilité financière ? Celle d’un état surendetté ? Demain, lorsque l’état France sera en peine pour trouver de nouveaux créanciers, faudra t’il forcer les compagnies d’assurance vie à prêter l’épargne des Français ? 
Faut il en déduire que l’augmentation importante des taux d’intérêt (qui devrait bien arriver un jour ou l’autre) serait de nature à justifier la mise en oeuvre de cette disposition ?
Relisez attentivement les propos du rapporteur : « l’apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d’un endettement excessif des agents économiques« ; L’agent économique état France serait dans une situation d’endettement excessif ? 
 
La manière avec laquelle cet amendement s’est imposée aux parlementaires, incapables d’obtenir des précisions ou des réponses sur l’origine et la réalité d’une telle mesure me fait froid dans le dos ! Pour preuve, relisez les débats parlementaires pendant lesquels les membres de la commission des finances font part de leur effroi « Assurance vie : le gouvernement pourra suspendre, retarder ou limiter les rachats, arbitrages, ou avances grâce à la loi SAPIN 2« .
 
Voici quelques extraits des commentaires des députés à qui l’on impose cet amendement :

– M. Charles de Courson : Comme Karine Berger, je m’interroge. Pourquoi cette affaire compliquée est-elle traitée par le biais d’un amendement du rapporteur ?

– Mme Véronique Louwagie. Cette proposition a un impact potentiel considérable, mais comment l’analyser sérieusement alors qu’à seize heures dix, les amendements ne nous étaient pas encore accessibles ?

– M. Patrick Hetzel : Découvrir en commission des amendements d’une telle importance ne nous permet pas de faire un travail digne de ce nom. Ce n’est pas sérieux.

– Mme Karine Berger. Monsieur le rapporteur, qu’entendez-vous faire exactement en donnant au Haut Conseil de stabilité financière la possibilité de « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat » ? C’est de contrats d’assurance vie qu’il s’agit !

– Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement me terrorise. A-t-on le droit de restreindre aussi fortement le droit des contrats ?

– M. Charles de Courson. Pouvez-vous ignorer que de telles dispositions risquent de déstabiliser le secteur de l’assurance vie et de provoquer la fuite de l’épargne hors de nos frontières ?

 
 

J’ai le sentiment que nous vivons la fin de l’assurance vie, produit garanti et disponible !

Mesdames, Messsieurs, les conseillers en gestion de patrimoine à vous de modifier la rédaction de vos conseils et d’intégrer cette absence de garantie si vous ne voulez pas être accusé de défaut de conseil.
 

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