Assurance vie : le gouvernement pourra suspendre, retarder ou limiter les rachats, arbitrages, ou avances grâce à la loi SAPIN 2

Dans le cadre de la loi SAPIN 2, un amendement à discrètement été voté la semaine dernière.

Cet amendement vise à donner davantage de pouvoirs au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), l’autorité macroprudentielle française chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble sous l'autorité du minitre des finances et des comptes publics.Cet amendement vient modifier l'article 21 bis de la loi sapin 2 précise que, pour prévenir des risques représentant une menace grave pour la situation financière des personnes assurées ou d’une partie significative d’entre elles, il est possible de suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrage ou le versement d’avances sur contrat, c’est-à-dire de suspendre le contrat d’assurance d’un certain nombre de personnes en cas de danger, non pas systémique, mais pesant sur une grande partie des assurés.

Tout simplement ! Les articles 21 et 21 bis...