Les rapports entre le droit des successions et le droit de l’assurance vie font couler beaucoup d’encre depuis de nombreuses années. Cependant, beaucoup se perdent encore dans la détermination des règles communes ou des règles propres à l’assurance ou à une succession. Ils se préparent ainsi d’importantes désillusions patrimoniales ou perdent des avantages faute de connaissance.

Une illustration  de ce phénomène  rencontrée régulièrement au cabinet concerne les questions de la renonciation à une succession et la renonciation à la qualité de bénéficiaire en assurance vie.

 

La renonciation à une succession

Tout héritier désigné par la loi ou par testament peut renoncer à une succession. L’article 768 du Code civil permet en effet soit d’accepter une succession ou d’y renoncer. Un délai minium de quatre mois pour prendre une décision court à compter de l’ouverture de la succession. Au terme de ce délai, on peut en vertu de l’article 771 du Code civil vous demander de prendre une décision par voie d’huissier.

La renonciation est expresse. L’héritier universel ou à titre universel doit de plus déposer une déclaration de renonciation auprès du greffe du tribunal du lieu de décès du défunt, afin qu’elle soit opposable aux tiers.

L’héritier qui a refusé la succession est réputé n’avoir jamais été héritier. Sa part revient à ses représentants, à défaut à ses cohéritiers, et s’il est seul aux héritiers de rang subséquent.

Le principe est que la qualité d’héritier disparait rétroactivement.

Il est également possible pour un héritier de renoncer au profit d’un héritier ou d’un tiers déterminé. Il y a là une transmission de droits. La renonciation est réputée dans cette hypothèse valoir acceptation de la succession.

 

La renonciation à la qualité de bénéficiaire d’une assurance vie

L’assurance vie repose sur le principe d’une stipulation pour autrui, telle qu’elle est définie par l’article 1121 du Code civil.

Le bénéficiaire désigné en cas de décès de l’assuré a donc un droit à se voir verser le capital ou la rente exigible lors de sa disparition dès la souscription du contrat d’assurance. Renoncer à sa qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance vie, c’est refuser d’exercer un droit déjà détenu.

Ce refus n’est soumis à aucun formalisme légal mais la pratique exige qu’il soit exprès. A noter qu’il est possible aux créanciers et aux héritiers de mettre en demeure le bénéficiaire de se prononcer sur son acceptation du bénéfice du contrat. Sans réponse, au bout de trois mois, le bénéficiaire est réputé avoir renoncé à cette qualité.

La personne préalablement désignée par le souscripteur ne peut jamais désigner la ou les personnes au profit desquelles elle entend renoncer à sa qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance vie. En cas de refus de la qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance vie, ce sont les bénéficiaires de rang subséquent ou les héritiers du souscripteur qui profiteront de l’assurance vie à défaut de bénéficiaire déterminé ou déterminable.

La question de la qualification juridique du refus de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance reste posée. Ce refus dissimule-t-il une opération de transmission à titre gratuit ? Derrière cette question se cache, celle du régime fiscal de l’opération.   Aujourd’hui, il est uniquement acquis que le refus de la qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance vie par le conjoint alors que les enfants du couple sont bénéficiaires de rang subséquent, n’entrainera pas de droits de mutation à titre gratuit. Aucune position officielle n’existe en cas de bénéficiaires différents.

 

Les interactions éventuelles entre la renonciation à une succession et la renonciation à la qualité de bénéficiaire d’une assurance vie.

 

  • Si un héritier renonce à une succession, quelle en est l’influence sur l’assurance vie dont il est bénéficiaire ?

La première réponse qui vient à l’esprit est aucune.

 

La renonciation à la succession est une renonciation à l’actif et au passif de cette dernière.

Or en vertu de l’article L132-12 du Code des assurances, l’assurance vie stipulée au profit d’un bénéficiaire déterminé ou déterminable est hors succession.

Refuser une succession n’entraîne donc pas ipso facto le refus de la qualité de bénéficiaire d’une assurance vie.

 

Il faut creuser davantage.

 

En effet, si le contrat est libellé au profit des héritiers de l’assuré, le renonçant est réputé n’avoir jamais eu cette qualité au jour du décès. Par conséquent, il ne peut prétendre à la qualité de bénéficiaire de l’assurance vie.

Si le bénéficiaire est désigné nominativement ou déterminable, il conservera sa qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance vie.

 

La modification de l’article 754 du Code civil sur la représentation par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 a ouvert en ligne directe ou collatérale la possibilité de représenter les personnes ayant renoncé à la succession de l’assuré.

 

La pratique antérieure a très largement utilisé les clauses bénéficiaires standardisées du type :

 

« Les enfants de l’assuré, nés ou à naître vivants ou représentés ».

 

Face à une telle clause, à qui doit revenir le capital en cas de décès, à tous les enfants de l’assuré et aux enfants d’un enfant de l’assuré prédécédé, ou alors, le partage doit-il inclure les enfants d’un des enfants de l’assuré qui a renoncé à la succession ?

 

La seconde interprétation peut-elle prospérer devant un tribunal ?

La réponse est négative pour toutes les clauses bénéficiaires qui ne font pas référence à la représentation des renonçants. En effet, accepter de faire jouer dans ce cas la représentation des renonçants revient à laisser à un bénéficiaire héritier le droit de révoquer partiellement la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie. Or depuis longtemps, la Cour de Cassation considère que seul le souscripteur de l’assurance vie dispose d’un tel droit.

 

Face à cette interrogation, la grande majorité des compagnies a décidé de modifier leurs clauses standards et de ne prévoir la mise en jeu de la représentation qu’en cas de prédécès.

 

Mais dans la cadre d’une clause libre, existe-t-il un intérêt pour le souscripteur de tenir compte de la possibilité de représenter les renonçant ?

 

Cela peut être utile par exemple, en ligne directe pour toute personne qui veut préserver l’égalité entre les différentes lignes de la famille, même en cas de mésentente avec un enfant. Cela peut représenter un atout si on envisage une transmission intergénérationnelle avec l’accord de l’ascendant en ligne direct ou en ligne collatérale.

Les neveux et nièces de l’assuré exposés à des taux importants de droits de succession en sauront certainement grès à l’assuré.

 

  • Si un héritier accepte la succession peut-il malgré tout renoncer à sa qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance ?

Pour répondre à cette interrogation, prendre connaissance des termes de la clause bénéficiaire est primordial.

 

Si le bénéfice du contrat d’assurance vie est attribué aux héritiers, le renonçant ne peut pas refuser le contrat d’assurance vie. Une fois acceptée, la qualité d’héritier est irrévocable.

Il peut cependant envisager de céder à titre onéreux cette dernière.

 

Si la personne concernée est désignée par d’autres critères que sa qualité d’héritier, il aura le droit de refuser la qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance.

S’il existe plusieurs bénéficiaires de même rang, la part du bénéficiaire renonçant viendra accroitre celle des autres.

S’il est seul, les bénéficiaires de second rang se verront attribuer sa part, ou celle-ci sera versée aux héritiers de l’assuré conformément à l’article L132-8 du Code des assurances.

 

Pour conclure, il faut enfin rappeler que la renonciation à la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ne permet pas de se prévaloir de la faculté de représentation prévue à l’article 754 du Code civil.

 

Que retenir ?

 

A l’inverse de ce que l’on entend ou de ce que l’on lit souvent, le droit des successions et le droit de l’assurance vie ne sont pas deux cadres juridiques qui comme deux parallèles ne se rejoindraient   jamais. Prendre des décisions en la matière, c’est parler de succession légale ou volontaire mais aussi d’assurance vie.

L’important est de bien cerner les objectifs que l’on souhaite atteindre, et de tirer le meilleur parti de tous ces cadres juridiques pour optimiser la transmission patrimoniale, et de répondre aux besoins de sociétés qui ne cessent d’évoluer.

 

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51 Comments

  1. JJLGLL says:

    « Aujourd’hui, il est uniquement acquis que le refus de la qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance vie par le conjoint alors que les enfants du couple sont bénéficiaires de rang subséquent, n’entrainera pas de droits de mutation à titre gratuit. »
    Plaçons nous dans le cas d’une clause bénéficiaire avec en 1er rang le conjoint survivant, en 2ème rang les enfants du couple.
    Si le conjoint survivant renonce au bénéfice, les capitaux vont aux enfants. J’avais compris que dans ce cas la fiscalité applicable est identique à celle d’une désignation directe des enfants comme bénéficiaires: abattement de 152500€ par bénéficiaire, puis prélèvement de 20% etc…Est-ce exact ? La phrase extraite de l’article me fait douter….

    • Bonjour,

      En l’état de la jurisprudence et des positions de l’administration fiscale, je vous confirme que votre interprétation est tout à fait exacte.
      C’est la traduction pratique de la seule position exprimée par l’administration fiscale selon laquelle il n’y pas de droits de transmission entre le conjoint survivant et les enfants.

      Excellente journée
      Laetitia LLAURENS

      • luclaud@wanadoo.fr says:

        Assurance vie, souscrite après 70 ans en 2015, au bénéfice de 3 enfants
        l’un d’eux peut-il renoncer au bénéfice de ses deux enfants, qui, eux pourraient
        bénéficier de l’abattement de 100 000/2 soit 50 000 chacun.
        Peut-on libeller la clause bénéficiaires comme suit:
        – Par parts égales entre mes 3 enfants ou leurs héritiers
        – En cas de renoncement par l’un d’eux, ses enfants.
        Merci
        Lucien

        • LEXPATRIMONIS says:

          Bonjour,

          Mon statut professionnel m’interdisant la consultation personnalisée par voie électronique, vous me permettrez, d’en rester à des remarques générales :

          La rédaction de clause bénéficiaire proposée n’est pas exécutable et ce pour les raisons suivantes :

          Les héritiers des enfants doivent-ils être bénéficiaires en cas de disparition de la personne dont ils sont héritiers ou en cas de disparition de tous?

          La renonciation évoquée est t-elle la renonciation à la succession ou un refus de la qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance?

          Le manque de clarté sur tous ces points rend cette clause difficile à appliquer pour une compagnie d’assurance et soulèvera des difficultés potentielles entre les bénéficiaires.

          Sur le plan fiscal,
          Si une personne désignée refuse d’accepter sa qualité de bénéficiaire, l’article 757 b du CGI sera appliqué en tenant compte de la relation entre l’assuré et les bénéficiaires de second rang par conséquent, sans application de l’abattement parent-enfant.

          Pour terminer, il existe toujours un doute sur la fiscalité applicable à la renonciation à la qualité de bénéficiaire sauf s’il s’agit d’une renonciation au profit des enfants du couple.

          Laetitia LLAURENS

          Sur le plan fiscal,

  2. Patrick says:

    Merci pour cet article intéressant qui éclaire une question que je comprennais mal.

  3. Bonjour,
    Je trouve votre article très intéressant et pertinent.
    Je voudrais savoir quels sont les papiers à fournir lors d’une renonciation de succession?
    Cordialement

    • Bonjour Amélie et merci pour votre aimable retour

      Pour renoncer à une succession, il existe un modèle type de document à rédiger( CERFA) que vous pouvez vous procurer sur internet.
      Ce document rempli et les pièces demandées jointes, vous devez l’adresser au greffe du tribunal civil géographiquement compétent en fonction du domicile de la personne défunte.
      Vous trouverez également dans ce document les autres démarches à effectuer pour certains héritiers comme les légataires.
      Excellente fin de journée à vous

      Laetitia LLAURENS

  4. Bonjour,

    Merci beaucoup pour ces précisions. J’ai une question supplémentaire…
    Ma belle-mère, veuve, est décédée sans laisser de testament. Elle a cinq enfants héritiers dont mon épouse.
    Pour des raisons personnelles, celle-ci a décidé de renoncer à la succession et va remplir le formulaire cerfa dont vous parlez. Voici ma question :
    Peut-elle renoncer personnellement à la succession et malgré tout transmettre ses droits à ses propres enfants ?
    Cordialement

  5. la’renonciation a una succession déficitaire peut elle supprimer le droit a une assurance vie

    • Bonjour,

      Un soucis technique ne m’avait pas permis de voir votre commentaire.
      Je vous confirme que la renonciation à une succession n’entraîne pas par principe,
      la perte de la qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance.

      Laetitia LLAURENS

  6. bernard says:

    Bonjour, j’ai lu avec intérêt vos explications mais ‘interroge sur ce point, je vous cite :

    « si le contrat est libellé au profit des héritiers de l’assuré, le renonçant est réputé n’avoir jamais eu cette qualité au jour du décès. Par conséquent, il ne peut prétendre à la qualité de bénéficiaire de l’assurance vie.

    Si le bénéficiaire est désigné nominativement ou déterminable, il conservera sa qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance vie. »

    Qu’entend t-on par « désigné nominativement ou déterminable » par rapport à « héritiers de l’assuré » ? Les « héritiers » ne sont-ils pas « déterminables » ?

    Doit-on conclure qu’une assurance-vie avec seulement « les héritiers » dans la clause bénéficiaires, rentre automatiquement dans la succession ?

    Merci de vos éclaircissements
    B

  7. Bonjour,

    J’ai renoncé à la succession négative de mon père décédé. Cependant, il a légué la totalité de ses biens par assurance-vie à ma demi-soeur. Me sentant lésée, je souhaiterais connaître mes droits.
    Je vous remercie,
    Cordialement,

  8. Bonjour,
    Il y a une succession négative pour les deux soeurs et une assurance-vie dont l’unique bénéficiaire est ma demi-soeur.
    Mon père était veuf et avait deux enfants, je suis issue de son premier mariage, elle, de son second mariage.

    • Dans ce cas, il me semble que les rêgles de la quotité disponible doivent s’adapter : l’assurance vie doit être ramenée dans la succession, puis celle-ci doit être divisée en 3 parts ( 1 part pour chaque soeur + 1 part pour la quotité disponible ).
      Vous devez toucher au moins 1/3 du total et votre soeur ne peut pas toucher plus des 2/3.
      Cependant je ne suis pas un professionnel et vous devez vérifier toutes mes réponses.
      Bon courage

  9. Je vous remercie de votre réponse.

    Cordialement,

  10. Bonjour Madame,

    Je serai un peu moins négative que mon amie Guillaume qui a peut-être sur ce point précis un peu trop écouté l’un de ses maîtres à penser.
    Les chances de réussite d’un recours d’un héritier lésé s’accroît devant les Tribunaux pour atteindre près de 45 % des procédures dans la région parisienne.
    Cependant au regard du coût d’une telle procédure, il serait économiquement peu rentable d’en initier une si le contrat d’assurance évoqué n’atteint pas 50 000€;

    Cordialement
    Laetitia LLAURENS

  11. Madame,
    Je vous remercie de votre intervention que j’espérais un peu.
    Vous me redonnez espoir, merci beaucoup.
    Bien cordialement,

  12. Bonjour,

    je viens de lire que :

    « Lorsque la clause bénéficiaire porte simplement la mention « au bénéfice de mes héritiers », ces derniers conservent leur droit à ces prestations, même si, par ailleurs, ils renoncent à la succession. »

    source : http://www.patrimoine.com/dossiers/b_clausebeneficiaire.html

    Cela contredit ce que vous écrivez :

    « En effet, si le contrat est libellé au profit des héritiers de l’assuré, le renonçant est réputé n’avoir jamais eu cette qualité au jour du décès. Par conséquent, il ne peut prétendre à la qualité de bénéficiaire de l’assurance vie. »

    Pouvez-vous éclaircir ce point ?

    Cordialement

    • Je suis effectivement en accord avec votre analyse et cela en application de l’article L132-8 du code des assurances  »

      « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. »

  13. Bonjour,

    Comme le précise le titre de l’article, le seul fait de renoncer à la succession n’entraîne pas la perte automatique de la qualité de bénéficiaire, c’est le principe de l’article L132-8 du Code des assurances.

    Cette renonciation n’a pas pour effet la perte automatique du droit à être bénéficiaire.

    Je suis tout à fait d’accord.

    Par contre, le même article L132-8 du Code des assurances dit que les droits des héritiers sont calculés en fonction de leur part héréditaire, or un renonçant n’en a aucune ».
    il n’est réputé n’avoir jamais été héritier.

    En pratique, les tribunaux considèrent donc majoritairement qu’ils n’ont aucun droit.

    Bien cordialement
    Laetitia LLAURENS

    • Laetitia,

      Comment interprétez vous alors la seconde partie de la phrase suivante tirée de l’article L132-8 du code des assurances : « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. » ?

      Dans quelle situation cette seconde partie « Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. ». Cela ne signifie t’il pas qu’en dépit de leur renonciation à la succession, ils conservent leur qualité d’héritier, et donc le bénéfice du contrat d’assurance vie ?

      Votre analyse m’intéresse au plus haut point.

  14. Si je vous suis Mme Llaurens j’en déduis que les héritiers auraient donc tout intérêt à, dans un 1er temps, faire valoir leurs droits sur l’assurance-vie puis dans un 2d temps renoncer à la succession.

    Est ce que quette stratégie dans le timing est valable ?

    Cordialement,

    • D’autant plus que les compagnies d’assurance vie demandent seulement un acte de notoriété (sur lequel est seulement mentionné la qualité des héritiers et non leur acceptation ou non à la succession) pour verser les capitaux aux bénéficiaires désignés par la mention « mes héritiers ».

    • Bonjour Bertrand,

      Je suis désolée, mal réveillée , j’ai omis de répondre à votre question.
      Le billet et les échanges survenus depuis hier, démontrent encore une fois qu’en droit
      la vérité absolue n’existe pas.
      Mon métier me le démontre tous les jours, un bon avocat peut plaider en sens contraire avec des arguments totalement contraires.
      La question que vous posez ne fait pas l’unanimité parmi le monde juridique et les assureurs et surtout la jurisprudence.
      Je reste quant à moi d’avis que la valeur économique du droit d’un bénéficiaire renonçant est égale à zéro mais il est aussi parfaitement légitime de défendre comme l’a fort bien fait Guillaume, la supériorité du droit des assurances.

      Quelle que soit la position qui se confirmera en pratique, je pense effectivement qu’il est préférable de renoncer à la succession après avoir fait prévaloir ses droits au bénéfice de l’assurance.

      Excellente journée, à vous
      Laetitia LLAURENS

  15. GUILLAUME,

    Mon avis est qu’il faut distinguer deux éléments :
    – la transmission du titre de bénéficiaire visé par l’alinéa que vous évoquez,
    – la détermination de la valeur économique qui se fait selon le droit des successions.

    il est fréquent en droit qu’un titre et sa « valeur économique » évolue directement.
    J’a regardé de plus les certificats d’hérédité notariés dressés par les notaires.
    Lorsqu’un des héritiers est renonçant, il est mentionné laissant pour lui succéder M. X, (renonçant) . L’état liquidatif en tire les conséquences et les assureurs ont en besoin pour régler.

    Bonne journée

    Laetitia LLAURENS

  16. Bonjour
    Très intéressés par vos commentaires, j’ai une question, après le décès de ma belle mère qui était en maison de retraite, il reste un passif à verser, le Conseil Général en verse une petite partie, mais qu’il reprenne sur la succession. La succession c’est un Pep assurance vie. Ma question est ce que l’assurance vie rentre dans la succession? Le notaire nous demande de renoncer à la succession, et que le PEP servira à régler le passif. Que me conseillez vous.

  17. Article intéressant, mais malheureusement parfaitement faux en ce qui concerne la possibilité d’un héritier renonçant de demeurer bénéficiaire d’une assurance-vie dont les bénéficiaires désignés sont « mes héritiers ». C’est très explicitement stipulé dans l’art. L132-8 du CdA : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000018154217 « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. »

    • Cher monsieur,

      Je vous invite afin de ne pas relancer un débat qui a déjà eu lieu il y a plusieurs mois de vous
      reporter aux commentaires antérieurs qui j’espère alimenteront votre réflexion.
      En effet, l’article L 132-8 du code des assurances dans son application, pose plus de questions
      que ce que vous ne semblez croire.
      Je ne compte plus les questions de clients qui ont à faire face à une difficulté car les assureurs demandent la justification de leur part héréditaire.
      Quelle est-elle lorsqu’ils sont renonçants à la succession ?
      Vous me permettrez d’en rester là.
      Excellente journée.
      Laetitia LLAURENS

  18. L’esprit de cette loi est parfaitement clair, et la doctrine unanime sur son interprétation. Considérer que la « part héréditaire » de l’héritier renonçant est de 0 reviendrait à vider cette phrase de son sens. Il n’y a donc aucune ambiguïté sur ce sujet.

    Quant à la justification demandée par l’assurance, l’acte de notoriété mentionne la qualité de l’héritier renonçant, ce qui en vertu de cet article lui permet de prouver formellement sa qualité de bénéficiaire. À supposer qu’il produise l’acte de notoriété postérieure à la renonciation, alors qu’il peut sereinement attendre quatre mois pour exercer son option de renonciation, ce qui laisse tout le temps nécessaire pour toucher l’assurance-vie. En théorie, il peut même exercer son option jusque 10 ans après le décès.

    Voudriez-vous prétendre que les assurances devraient attendre 10 ans après le décès pour verser les fonds, au prétexte que n’importe quel héritier pourrait renoncer ?

    Vous feriez preuve de sérieux corrigeant votre article pour tenir compte de la réalité juridique, en l’état il ne constitue qu’un camouflet à votre réputation.

    • bernard says:

      Julien sans remettre en cause votre texte voici pour votre avis un scénario :
      – des héritiers d’une assurance-vie ont fait acte de renonciation transmise à leur notaire pour une succession déficitaire
      – l’assureur dans sa recherche des héritiers contacte le notaire pour connaitre les héritiers
      – le notaire lui transmet les actes de notoriété et les actes de renonciation à la succession

      Que ferait assureur ? Merci

  19. Bonjour,

    Ma grand-mère décédée en octobre dernier, a laissé une assurance-vie qui se répartit entre ses deux enfants et moi-même, mon père étant décédé avant ma grand-mère.
    Mon oncle fait obstruction au règlement de cette petite succession (se limitant à une assurance-vie) sans donner d’explication.
    Existe t-il un moyen de débloquer cette situation ?

    D’avance, merci pour vos conseils.

    Sophie

  20. Marie Madeleine says:

    Bonjour,
    Ma mère décédée en juin 2015 avait l’aide sociale. Je versais une pension de 30 euros tous les mois.
    Son passif est de 128 000 euros. En 1980, elle a souscrit une assurance vie de 25 000 euros dont je suis la bénéficiaire. A son décès le capital avec les intérêts représente la somme de 31 475 euros.
    Le Conseil Général va faire un recours pour récupérer la somme de 25 000 euros souscrite après ces 70 ans.
    Si je prends les intérêts de 6 475 euros, va t’on me demander de régler son passif ?
    Est ce que je dois faire une renonciation à succession ? Ma mère n’avait aucun bien autre que cette assurance vie.
    Que me conseillez-vous ?

    • En fonction de la nature exacte de l’aide sociale perçue, les règles sont différentes.
      Alors vous devriez tout simplement poser la question au notaire chargé de la succession ou à votre notaire.

  21. Marie Madeleine says:

    Bonjour,
    Rectification pour la souscription de l’assurance vie.
    Cette souscription a été faite en 2005 et non en 1980.
    Merci.

  22. Je suis bénéficiaire de l’assurance Vie de mon frère Je veux collecter l’assurance Vie Par contre je veux refuser succession car il doit des sous a l’hydro, Bell canada carte de crédit etc….Ai-je le droit de collecter Assurance Vie et refuser succession donc pas responsable de l’argent qu’il doit a gauche et a droite Merci! De m’éclairer a ce sujet

  23. Si vous êtes nommément désigné en qualité de bénéficiaire, cela ne pose pas de problèmes.
    Si le bénéficiaire désigné est « mes héritiers » et que vous êtes de ceux-là, l’article L 132-8 alinéa 5 du code des assurances a en principe vocation à s’appliquer. Mais cela peut donner lieu à interprétation.
    Aussi, le plus sûr serait de vous rapprocher de votre notaire.

  24. Bonjour voilà que mon père est décédé il y a 16 ans a l époque j ai fait une renonciation de bien car il avait contracter des crédits donc des dettes a ce jour une assurance vie qu il aurait contracter me cherche moi et mes soeurs pour toucher cette fameuse assurance vie que dois je faire dans la mesure ou j ai fait renonciation car je ne veux pas être ennuyé e par les créanciers tout en précisant qu il n y a pas de notaire merci beaucoup pour votre réponse car je suis un peu perdue

  25. Bonjour,

    Je voudrais revenir sur l’affirmation suivante : « En effet, si le contrat est libellé au profit des héritiers de l’assuré, le renonçant est réputé n’avoir jamais eu cette qualité au jour du décès. Par conséquent, il ne peut prétendre à la qualité de bénéficiaire de l’assurance vie. »

    En effet, le mémento Patrimoine Francis Lefebvre indique lui que « la renonciation à succession par l’héritier ou légataire désigné bénéficiaire n’a aucune incidence sur l’assurance-vie ». L’article L132-8 exprime très clairement cette idée.

    Il précise également que c’est à la date du décès que s’apprécie la détermination des bénéficiaires. Il est donc possible pour un héritier de renoncer à la succession tout en acceptant le bénéfice du contrat dont la clause désigne les « héritiers ».

    Je suis donc étonnée de lire l’exact opposé dans votre article. Pouvez-vous préciser votre position?

  26. Je suis seul Heritier d’un frère décédé à 63 ans d’une assurance-vie au profit des heritier s beneficiaires, il y a une dettes dettes sociales dépassant la succession.. Cette assurance-vie est-elle considérée comme héritage et entre dans la succession . Merci pour votre réponse.

  27. Bonjour,
    Merci pour votre article.

    Nos parents étant décédés, nous sommes trois frères ayant renoncé à la succession (gros passif) de notre quatrième frère célibataire et sans enfant.

    Une compagnie d’assurance nous a contactés pour nous faire bénéficier des prestations prévues à son contrat de retraite supplémentaire (capital décès).

    Peut-on accepter sans problème de bénéficier du capital décès, ou risque-t-on, par le fait d’accepter, d’être considérés comme « héritiers de fait » (malgré la renonciation) par les créanciers de notre frère ? Merci pour toute information utile.

    • Cher monsieur,

      Si vous avez respecté le formalisme d’une renonciation à succession, le seul fait d’être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ne permettra pas aux créanciers de votre frère de vous poursuivre.

    • Bonjour, je me permets de répondre étant donné que mon père et ses frères ont été dans le même genre de situation suite au décès de leur soeur. Il y a avait un gros passif :leur soeur étant handicapée a été à la charge de l’état. Ils ont fait chacun une démarche de renonciation à succession de même que leurs enfants et petits-enfants.
      Leur soeur était bénéficiaire d’une assurance -vie. L’assureur a contacté les frères leur demandant une dévolution successorale pour débloquer le capital, que le notaire chargé de la succession a refusé d’établir arguant qu’ils avaient perdu la qualité d’héritiers (refus de succession).
      L’assureur a fini par débloquer le capital en faisant préalablement signer chacun des frères une attestation dans laquelle ils s’engagent à rembourser les fonds reçus si un héritier désigné par testament se manifestait.

  28. Bonjour,
    Je fais appel a vous car j ai un grand soucis et je me sens perdue.
    Voila ma maman est décède depuis 2 ans elle était endetté donc moi et ma soeur nous avons du nous déshérité. Je viens d apprendre que notre mère avait fait une assurance groupe et que nous y avons droit même si nous nous sommes déshérité. Je me suis rendue a la commune qui m ont refusé le certificat d hérédité ainsi qu au service juridique des contributions qui eux aussi m ont refusé. J ai donc fait appel a un notaire. Mais celui ci aussi refuse de me fournir ce document même un acte de notoriété il ne sait faire qu un papier en mentionnant les deux filles de ma mère et notre identité. Mais pour l assurance groupe cela ne suffit pas il leur faut absolument un document officiel. Mon dossier est bloquee pouvez vous m aider ? Je vous laisse mon adresse e mail j espère recevoir des conseils un grand merci. Titiacherry@hotmail.com

  29. Bonjour, en réponse à « Clause  » nous étions dans la même situation de blocage pour les mêmes raisons. L’assureur a finalement accepté, au bout de plusieurs mois de tergiversation, de verser les fonds en échange d’une signature de notre part comme quoi nous nous engageons à restituer les fonds si un héritier choisi par testament se manifesterait. Bien sur l’assureur était au courant du blocage qui venait du refus du notaire chargé de la succession d’établir un dévolution successorale (ou certificat de notoriété).
    Les assureurs ont l’obligation légale de rechercher les héritiers et de verser les fonds.

    Bon courage

  30. Merci pour votre message j ai envoyé un mail a l assureur pour voir si c etait possible contre signiature de débloquer les fonds j attend de leur nouvelle mais je doute qu il accepte ….
    Si il n accepte pas que dois je faire ? Peux t il refusé et laisser cet argent dormant ?
    Ou est il obligé de trouver une solution ?
    Titiacherry@hotmail.com

  31. Bonjour, depuis la loi Eckert les assureurs ont l’obligation de rechercher activement les héritiers des contrats en déshérence qu’ils détiennent. En cas d’échec ils doivent transférer ces contrats (les fonds) à la CDC (caisse des dépôts et consignations) donc à l’état. Il existe maintenant un site dédié où il suffit de renseigner nom et prénom de la personne défunte pour savoir si la CDC détient des fonds au nom de cette personne.

    Donc si votre assureur ne lâche rien c’est en principe la CDC qui en « héritera ». C’est un genre de compte séquestre où seront les fonds jusqu’à ce que des héritiers se manifestent. Si personne ne se manifeste c’est l’état qui récupère les fonds (au bout de 10 ans ?, 30 ans ?).

    Pour mon cas je n’étais qu’un héritier secondaire , ce n’est pas moi qui ai géré la situation avec l’assureur. Ce que je sais c’est qu’il y avait beaucoup de paperasse demandé par l’assureur : livrets de famille, CNI, extraits actes de naissance etc

    Il faut savoir qu’il existe un site dédié pour savoir s’il existe un légataire universel qui aurait été désigné par testament par la personne défunte. ça coute 20 euros. Les notaires (les assureurs aussi je suppose) l’utilisent mais c’est possible aussi pour les non professionnels (j’avais initié une demande de mon côté)…

    ram

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