PER au nom des enfants : Plafond de déductibilité fiscale et risques de redressements fiscaux.

Alerté par l’excellent Thibaut DIRINGER, responsable du site corrigetonimpot, il semble que certains contribuables reçoivent des redressements fiscaux de la part d’une administration fiscale qui contesterait la déductibilité fiscale des sommes épargnées par les parents sur le PER ouvert au nom de leurs enfants.

Pourtant, dans cet article « Ouvrir un PER aux enfants pour acheter leur résidence principale ?« , nous vous affirmons que les sommes versées dans le PER ouvert au nom des enfants sont fiscalement déductibles. Aurions nous fait une erreur d’analyse ?

Explications sur les raisons de cette déductibilité fiscale des sommes versées dans le PER ouvert au nom des enfants.

Dans mon travail de recherche, je suis accompagné par l’experte du PER, Alison Graille, ingénieure patrimoniale qui exerce son métier avec talent chez le partenaire « placement financier » avec qui je collabore comme expliqué dans cet article « Leblogpatrimoine, un modèle économique qui dérange ? » – non seulement, ils proposent d’excellents produits… mais surtout, ils sont hyper-compétents !

Pourquoi les sommes versées sur un PER ouvert au nom des enfants sont fiscalement déductibles ?

La base, c’est de lire la bible : Le code général des impôts et plus précisément l’article 163 quatervicies qui fixe les limites de déductibilité fiscale des sommes versées dans un PER (mais également un PERP, la PREFON, la COREM ou la CRH) :

« I. – 1. – Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal :

– a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l’année précédente ou, pour les personnes qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s’y domicilient, au titre de cette dernière année, entre :

1° une fraction égale à 10 % de ses revenus d’activité professionnelle tels que définis au II, retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ou, si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel du plafond précité ;

2° et le montant cumulé des cotisations ou primes déductibles en application du 2° de l’article 83 ou aux plans d’épargne retraite qui sont au titre de la retraite, du 2°-0 ter y compris les versements de l’employeur, des cotisations ou primes déductibles au titre du 1° du II de l’article 154 bis, de l’article 154 bis-0 A et du 13° du II de l’article 156 compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que des sommes versées aux plans d’épargne retraite qui sont exonérées en application du 18° de l’article 81.

Les membres d’un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, soumis à imposition commune, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au 1, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte.« 

Prolongeons nos recherches dans les méandres fiscaux avec une lecture attentive des commentaires de l’administration fiscale sur cette question plus complexe qu’elle n’y paraît !

« L’article L. 144-2 du code des assurances prévoit que le PERP a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels.

Dès lors, le plafond de déduction est propre à chaque membre du foyer fiscal et ne peut donc être utilisé, en principe, par l’intéressé que pour la déduction de ses propres cotisations et primes d’épargne retraite, par exemple des cotisations versées au PERP (et produits assimilés) dont il est adhérent, mais non pour la déduction des cotisations ou primes des autres membres du foyer fiscal.

Toutefois, les membres d’un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l’article 515-1 du code civil peuvent déduire les cotisations ou primes qu’ils ont versées, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte (CGI, art. 163 quatervicies, I-2-a). »

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1124-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-20-20170711

Bref, on comprend que le plafond de déductibilité fiscale est un plafond personnel qui peut néanmoins être utilisé par le conjoint ou le partenaire pacsé.

Néanmoins, on comprend également que chaque membre du foyer fiscal dispose de son propre plafond de déductibilité fiscale.

Dès lors que les enfants font partie du foyer fiscal, ils ont un plafond personnel de déductibilité fiscale au titre de l’épargne retraite. CQFD.

Quel plafond de versement pour un PER ouvert au nom des enfants ?

Ainsi chaque membre du foyer fiscal dispose d’un plafond de versement qui lui est personnel. Les enfants disposent donc d’un plafond personnel, même si ce dernier n’est pas indiqué sur l’avis d’imposition des parents.

Les enfants membres du foyer fiscal ne peuvent pas utiliser le plafond de versement d’épargne retraite de leurs parents, en revanche ils disposent d’un plafond personnel qui pourra être utilisé à l’occasion du versement sur le PER ouvert à leur nom.

En l’absence de revenu personnel suffisant, le plafond de versement sur le PER d’un enfant sera donc limité à  » une somme égale à 10 % du montant annuel du plafond annuel de la sécurité sociale », cumulable avec les plafonds non utilisés des 3 années antérieures.

Ainsi un enfant qui n’a jamais effectué de versement sur un contrat d’épargne retraite dispose d’un plafond global de 16 061 € (mais attention, à ces niveaux de versement, nous sommes en présence d’un don manuel qu’il conviendra de régulariser).

Ce plafond personnel aux enfants s’ajoute donc aux plafonds disponibles pour les parents et permet ainsi d’augmenter de manière considérable le potentiel de défiscalisation attaché à l’épargne retraite.

A suivre.