Ce n’est plus un scoop pour personne, la loi PINEL va subir un recentrage à partir de 2018.

Les zones B2 et C ne seront plus éligibles, et, plus inquiétant, les communes situées en  zone B1 devront obtenir un agrément préfectoral pour prétendre au bénéfice de la réduction d’impôt PINEL. 

La zonage est un point essentiel car toutes les villes de France ne peuvent bénéficier de la loi PINEL : La France est divisée en 5 zones (Abis, A, B1, B2 et C) allant de la zone Abis ou l’offre de logement est très insuffisante et la tension locative forte … à la zone C l’offre de logement est suffisante et la tension locative faible.

Le dispositif fiscal PINEL est applicable de plein droit dans les communes situées en zone Abis et A et sur agrément préfectoral pour la zone B1. 

A partir de 2018, le zonage de la loi PINEL va négativement évoluer pour les zones B1, B2 et C :

  • Zone B1 : La loi PINEL sera éligible dans les zones B1 mais uniquement après obtention d’un agrément préfectoral. Les communes devront demander le bénéfice de la loi PINEL et justifier l’importance du niveau de tension locative. (cf »Loi Pinel 2018 : La zone B1 exclue du dispositif PINEL sauf agrément préfectoral« ). En l’absence d’agrément, il ne sera plus possible de bénéficier de la loi PINEL à partir de 2018
  • Zone B2 et C : La loi PINEL ne sera plus éligible dans ces deux zones.

Il est encore possible d’investir en loi PINEL dans ces trois zones, mais l’investisseur devra être particulièrement vigilant. Pour que l’investissement soit éligible à la réduction d’impôt, celui ci devra être réalisé dans des délais très précis. 

Attention néanmoins, il faut distinguer « investissement éligible » et « année du bénéfice de la réduction d’impôt ». Le contribuable investisseur ne pourra bénéficier de la réduction d’impôt que l’année d’achèvement des travaux ou d’acquisition si elle est postérieure.

 

 

Quelles conditions pour profiter de la loi PINEL dans les zones B1, B2 et C avant la réforme 2018 de la loi PINEL ?

Un amendement du rapporteur Giraud vient détailler les délais que l’investisseur devra respecter pour bénéficier de la loi PINEL dans les zones B1 sans agrément préfectoral, B2 et C :

 

  • Pour les logements acquis en VEFA : Le dépôt de demande de permis de construire devra être antérieur au 31/12/2017 et l’acte authentique d’acquisition devra être signé avant le 31/12/2018. En d’autres mots Il sera encore possible de bénéficier de la loi PINEL jusqu’au 31/12/2018 pour les acquisitions en VEFA dont le dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 31/12/2017

 

Depuis l’annonce de l’obtention d’un agrément préalable pour bénéficier de la loi PINEL en zone B1, ces dates deviennent très importantes.

En l’absence de l’obtention d’un agrément, les construction en zone B1 pourrait perdre leur éligibilité PINEL. Il y a donc urgence à déposer un permis de construire avant le 31/12/2017 pour se prémunir d’une déconvenue prévisible.

A suivre.




2 Comments

  1. Attention, pour l’instant c’est uniquement adopté en commission. Mais n’a pas été encore discuté dans l’hémicycle !!

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