Une simple déclaration auprès de la mairie pour les meublés de tourisme, hors résidence principale, dans les zones non tendues.

Depuis la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 – art. 24, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. 
Il s’agit d’une simple déclaration qui doit être effectuée pour tous les loueurs en meublé de tourisme, c’est à dire une location meublée destinée à à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Depuis la LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 10, cette déclaration n’est cependant plus obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur.
 
 

Une déclaration et obtention d’un numéro d’enregistrement pour tous les meublés de tourisme, y compris résidence principale du loueur, situés dans les zones tendues.

Il s’agit d’une nouveauté instaurée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 – art. 51, qui rend obligatoire pour tous les meublés de tourisme l’obtention d’un numéro d’enregistrement auprès de la mairie.
L’obtention de ce numéro d’enregistrement devient obligatoire pour tous les meublés de tourisme situés dans une zone tendues, y compris pour ceux qui louent occasionnellement leur résidence principale. La liste des communes situées en zone tendues est disponible ci après : liste des villes situées en zone tendues.
 
Pour mémoire, à l’heure actuelle, les loueurs en meublé de tourisme qui louent leur résidence principale, moins de 4 mois dans l’année, n’ont pas besoin d’obtenir une autorisation administrative. Ce nouvelle loi ne modifie pas cette absence d’autorisation administrative, mais rend obligatoire la déclaration et l’obtention d’un numéro d’enregistrement (cf »AirBNB, Location saisonnière : Faut il une autorisation pour mettre sa maison ou appartement en location meublée ?« ).
Ce numéro d’enregistrement permettra au touriste de vérifier la juste déclaration du meublé de tourisme.
 
La déclaration devra contenir les éléments suivants :

1- L’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique du déclarant ;

2- L’adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement.

3- Son statut de résidence principale ou non ;

4- Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.

 
Le numéro d’enregistrement est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés :

-Le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;
-Un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
-Une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.

 
Sans ce numéro d’enregistrement, il ne sera pas possible de faire de la location d’un « meublée de tourisme ».
 

Et toujours, une autorisation administrative pour tous les meublés de tourisme, hors résidence principale du loueur, situés dans les zones tendues.

Au delà de cette simple déclaration administrative et obtention d’un numéro d’enregistrement, les meublés de tourisme situés dans une zone tendues devront toujours obtenir une autorisation administrative de la mairie comme nous vous le présentions dans cet article « AirBNB, Location saisonnière : Faut il une autorisation pour mettre sa maison ou appartement en location meublée ? » – vous pourrez y lire la procédure complète pour obtenir l’autorisation « meublé de tourisme » auprès de la mairie-
Mais attention, les meublés de tourisme qui ne sont que la location occasionnelle de la résidence principale du loueur pour une durée inférieure à 4 mois restent toujours exonérés de cette autorisation administrative.
 
A suivre… PS : Cette nouvelle disposition est à mettre en rapport avec la nouvelle affiliation au RSI des meublés de tourisme (cf »Location meublée saisonnière, les cotisations sociales (RSI ou régime général) seront dues au delà de 23 000€ de recettes« ). 

Pour aller plus loin :
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