Une simple déclaration auprès de la mairie pour les meublés de tourisme, hors résidence principale, dans les zones non tendues.

Depuis la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 – art. 24, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. 

Il s’agit d’une simple déclaration qui doit être effectuée pour tous les loueurs en meublé de tourisme, c’est à dire une location meublée destinée à à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

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Depuis la LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 10, cette déclaration n’est cependant plus obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur.

 

 

Une déclaration et obtention d’un numéro d’enregistrement pour tous les meublés de tourisme, y compris résidence principale du loueur, situés dans les zones tendues.

Il s’agit d’une nouveauté instaurée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 – art. 51, qui rend obligatoire pour tous les meublés de tourisme l’obtention d’un numéro d’enregistrement auprès de la mairie.

L’obtention de ce numéro d’enregistrement devient obligatoire pour tous les meublés de tourisme situés dans une zone tendues, y compris pour ceux qui louent occasionnellement leur résidence principale. La liste des communes situées en zone tendues est disponible ci après : liste des villes situées en zone tendues.

 

Pour mémoire, à l’heure actuelle, les loueurs en meublé de tourisme qui louent leur résidence principale, moins de 4 mois dans l’année, n’ont pas besoin d’obtenir une autorisation administrative. Ce nouvelle loi ne modifie pas cette absence d’autorisation administrative, mais rend obligatoire la déclaration et l’obtention d’un numéro d’enregistrement (cf »AirBNB, Location saisonnière : Faut il une autorisation pour mettre sa maison ou appartement en location meublée ?« ).

Ce numéro d’enregistrement permettra au touriste de vérifier la juste déclaration du meublé de tourisme.

 

La déclaration devra contenir les éléments suivants :



1- L’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique du déclarant ;

2- L’adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement.

3- Son statut de résidence principale ou non ;

4- Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.

 

Le numéro d’enregistrement est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés :

-Le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;
-Un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
-Une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.

 

Sans ce numéro d’enregistrement, il ne sera pas possible de faire de la location d’un « meublée de tourisme ».

 

Et toujours, une autorisation administrative pour tous les meublés de tourisme, hors résidence principale du loueur, situés dans les zones tendues.

Au delà de cette simple déclaration administrative et obtention d’un numéro d’enregistrement, les meublés de tourisme situés dans une zone tendues devront toujours obtenir une autorisation administrative de la mairie comme nous vous le présentions dans cet article « AirBNB, Location saisonnière : Faut il une autorisation pour mettre sa maison ou appartement en location meublée ? » – vous pourrez y lire la procédure complète pour obtenir l’autorisation « meublé de tourisme » auprès de la mairie-

Mais attention, les meublés de tourisme qui ne sont que la location occasionnelle de la résidence principale du loueur pour une durée inférieure à 4 mois restent toujours exonérés de cette autorisation administrative.

 

A suivre… PS : Cette nouvelle disposition est à mettre en rapport avec la nouvelle affiliation au RSI des meublés de tourisme (cf »Location meublée saisonnière, les cotisations sociales (RSI ou régime général) seront dues au delà de 23 000€ de recettes« ). 

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8 Comments

  1. Alain LAMBARD says:

    En effet, le décret prévu au L324-1-1 du Code du Tourisme, modifié par la loi du 07/10/2016, vient de paraître et modifie les article D324-1 et D324-1-1.

    La boucle est-elle bouclée?

    Comme le dit France GALL dans STARMANIA: « on aura tous un numéro dans le dos… »

  2. « on aura tous un numéro dans le dos… »

    Normal on est tous des terroristes, et ne dites pas non sinon je vous fais coffrer

  3. GAUTHIER says:

    Bonjour Guillaume

    A propos de « Une déclaration et obtention d’un numéro d’enregistrement pour tous les meublés de tourisme, y compris résidence principale du loueur, situés dans les zones tendues. »
    J’avoue que je ne suis pas sûr d’avoir bien compris : Je propose 2 chambres pour 4 personnes maximum, lesquelles font partie intégrante de mon habitation principale. Il ne s’agit pas d’un logement dans la mesure où il n’y a pas de cuisine ni de salon.
    Le texte semble suggérer que ces formalités s’appliquent aux propriétaires qui louent l’intégralité de leur habitation principale alors qu’ils sont absents
    Je suis dans une ville dite « zone tendue ».
    Dois-je obtenir un numéro d’enregistrement ou en suis-je dispensé en l’état des textes actuels ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement
    Francis

    • Alain LAMBARD says:

      Je pense que la réponse à votre question dépend de la qualification de votre activité: meublé de tourisme ou chambre d’hôtes?

      La définition du meublé de tourisme et plus généralement de la LM est donnée à l’article D324-1 du Code du tourisme modifié le 28/04/2017:
      Article D324-1
      I. – Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.
      II. – Est un local meublé au sens du II de l’article L. 324-1-1 :
      1° Un meublé de tourisme défini au I du présent article ;
      2° Une partie d’un tel meublé, que ce meublé soit ou non à l’usage exclusif du locataire.

      La définition des chambres d’hôte est donnée aux articles L324-3 et D324-13 et 14 du même Code
      Article L324-3
      Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
      Article D324-13
      L’activité de location de chambres d’hôtes mentionnée à l’article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil est assuré par l’habitant.
      Article D324-14
      Chaque chambre d’hôte donne accès à une salle d’eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité.
      La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.

      • GAUTHIER says:

        Merci Alain pour votre réponse rapide.
        J’en conclus donc que je me trouve dans le deuxième cas, à savoir, « chambres d’hôtes » proposées à travers une plateforme style AirBnB ou similaire. De plus, comme indiqué, nous ne louons pas la totalité de l’appartement – notre résidence principale- mais seulement 2 chambres, parties intégrantes de notre logement. Nous n’y proposons pas d’accès à une cuisine et ne faisons pas de prestation annexe telle petit-déjeuner où autre.
        Je pense pas que le total des locations dépassent 4 mois par année.
        Merci encore de votre réponse.

        • Alain LAMBARD says:

          Si vous ne fournissez pas de prestation, du type petit déjeuner, vous n’entrez pas dans la catégorie des « chambres d’hôtes » mais de la location meublée touristique.
          Par ailleurs, selon ma lecture, le seuil de 4 mois vise la location de l’habitation principale en entier et non pas d’une fraction de celle-ci qui constitue un autre sujet.

          • GAUTHIER says:

            Parfait et encore merci pour ces précisions, lesquelles me permettent de me situé dans la légalité…même si je trouve que celle-ci peut présenter des aspects absurdes.

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