Une simple déclaration auprès de la mairie pour les meublés de tourisme, hors résidence principale, dans les zones non tendues.
Depuis la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 24, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Il s'agit d'une simple déclaration qui doit être effectuée pour tous les loueurs en meublé de tourisme, c'est à dire une location meublée destinée à à l’habitation de manière répétée pour de courtes duré...
