L’assemblée nationale vient de modifier le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et confirmer une modification importante du régime social de la location meublée comme nous vous la présentions dans cet article « Attention, une réforme profonde de la location meublée (LMNP) est en cours. » et « Location meublée (LMNP et LMP) et cotisation RSI. La loi de finance pour 2017 sème le trouble« . Quelques modifications ont été néanmoins introduites pour améliorer le texte :
 

Les cotisations sociales seront dus par les loueurs en meublé en tourisme réalisant plus de 23 000€ de recettes.

Au delà de 23 000€ de recettes, les bénéfices de l’activité de location meublée saisonnière, ou plus précisément pour reprendre la définition juridique, la location meublée de tourisme définit à l’article L324-1 du code du tourisme, seront soumis aux charges sociales (mais plus nécessairement le RSI) ; Les députés reviennent sur l’amendement du SENAT et rétablissent les seuils qu’ils avaient fixé en première lecture (23 000€ pour la location meublée de tourisme et 7720€ pour la location de bien meubles) ;
 
 

L’affiliation au RSI ne sera plus la norme et les loueurs en meublé de tourisme n’auront pas l’obligation de créer une activité d’autoentrepreneur.

L’affiliation au RSI ne sera pas nécessairement la norme. Afin d’éviter aux loueurs en meublé de tourisme de devoir créer un statut d’autoentrepreneur pour l’affiliation au RSI, le gouvernement propose que les personnes qui le souhaitent puissent, sur option, choisir de verser les cotisations liées à cette activité accessoire au régime de Sécurité sociale dont ils dépendent déjà – le régime général dans la plupart des cas. Le ministre présente des modalités relativement simples pour régulariser le paiement de ces cotisations sociales : « Nous offrons donc cette possibilité, qui sera opérationnelle au moyen d’un système très simple, dans le cadre d’une affiliation qui, au regard de la facilité administrative, s’apparente quelque peu au chèque emploi service universel – CESU : on s’inscrit lorsque l’on dépasse le seuil, on déclare le chiffre d’affaires et on verse une cotisation qui est immédiatement calculée. C’est un système, me semble-t-il, très simple, qui ne nécessite pas la création d’une micro-entreprise ni ne réclame que l’on devienne autoentrepreneur. Cela ouvre des droits, c’est permis par le régime général, et c’est valable au-dessus de 23 000 euros pour les loueurs. » ;
 
 

Les gîtes ruraux pourront opter pour un régime social forfaitaire majoré et d’un abattement de 87%

Les gîtes ruraux pourront choisir de cotiser selon un régime forfaitaire majoré avec un abattement de 87% (contre 71% pour le dispositif initial) et non plus sur le montant réel de leurs revenus tirés de l’activité de location meublée de tourisme. « Afin de prendre en compte les contraintes plus fortes des investissements plus conséquents de réhabilitation ou d’aménagement nécessaires s’agissant des gîtes ruraux, cet amendement prévoit de faire bénéficier les loueurs de meublés classés de tourisme exerçant dans les communes en zone rurale d’un abattement majoré de 87 % identique à celui existant pour le régime du micro-bénéfice agricole, au-delà du seuil de 23 000 euros, en matière de cotisations sociale, au lieu de 71 % dans le dispositif initial.  » Ce qui revient à une cotisation de 6,9 %.
 
A suivre.
 

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