Dans le cadre des discussions du projet de loi de finance pour 2019, le gouvernement, sous la plume de Julien de Normandie, vient de déposer un amendement qui vise à élargir le bénéfice de la loi PINEL, au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux d’amélioration définis par décret. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
Le propriétaire bailleur qui se porterait acquéreur d’un tel immeuble pourra bénéficier d’une réduction d’impôt comprise entre 12% et 21% selon la durée de son engagement à louer l’immeuble :

– Un engagement de location de 6 ans permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12% ;

– Un engagement de location de 9 ans permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% ;

– Un engagement de location de 12  ans permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt de 21 % ;

Pour pouvoir bénéficier de cet élargissement de la loi PINEL, le bien immobilier devra être situé dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. Il s’agit en réalité de 222 communes qui bénéficient à ce jour du label « Cœur de ville » (cf « liste des villes éligibles« )
Dans l’exposé qui accompagne cet amendement, Julien  De Normandie précise :

« le présent amendement propose de créer un dispositif d’incitation aux travaux de rénovation dans les centres-villes concernés par ces programmes : seraient éligibles à une aide fiscale à l’investissement locatif, les acquisitions de logements anciens faisant l’objet concomitamment de travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises. Ces travaux devront représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. L’acquéreur doit s’engager à louer le logement ainsi rénové pour une durée comprise en 6 et 12 ans.

Il est proposé d’appliquer cette mesure dans les logements situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué et dans les communes s’inscrivant dans un projet global de territoire en signant une convention d’opération de revitalisation du territoire prévue par la loi ELAN. Ces opérations ouvriraient droit à une réduction d’impôt, calculée selon les mêmes modalités et sous les mêmes conditions que le dispositif d’aide à l’investissement locatif de l’article 199 novovicies du Code général des impôts. NDLR : Une réduction d’impôts maximum de 21% du prix de revient de l’immeuble (Acquisition + Travaux) pour le propriétaire bailleur qui s’engage à louer son immeuble pendant 12 années »

 
Il s’agit d’une excellente nouvelle pour l’investisseur immobilier locatif comme nous l’appelions de nos vœux dans ces articles « Immobilier : Faut il (re) investir dans les centres-villes des villes moyennes ? » et « Immobilier : Une nouvelle réduction d’impôt pour la rénovation des centres des villes moyennes ? ».
 

Liste des communes qui pourront bénéficier de l’élargissement de la loi PINEL ancien pour l’acquisition de logements dans lequel le montant des travaux représentera au moins 25% du coût total de l’opération.


 

A suivre…

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