Dans le cadre des discussions du projet de loi de finance pour 2019, le gouvernement, sous la plume de Julien de Normandie, vient de déposer un amendement qui vise à élargir le bénéfice de la loi PINEL, au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux d’amélioration définis par décret. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.

Le propriétaire bailleur qui se porterait acquéreur d’un tel immeuble pourra bénéficier d’une réduction d’impôt comprise entre 12% et 21% selon la durée de son engagement à louer l’immeuble :

– Un engagement de location de 6 ans permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12% ;

– Un engagement de location de 9 ans permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% ;

– Un engagement de location de 12  ans permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt de 21 % ;

Pour pouvoir bénéficier de cet élargissement de la loi PINEL, le bien immobilier devra être situé dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. Il s’agit en réalité de 222 communes qui bénéficient à ce jour du label « Cœur de ville » (cf « liste des villes éligibles« )

Dans l’exposé qui accompagne cet amendement, Julien  De Normandie précise :

« le présent amendement propose de créer un dispositif d’incitation aux travaux de rénovation dans les centres-villes concernés par ces programmes : seraient éligibles à une aide fiscale à l’investissement locatif, les acquisitions de logements anciens faisant l’objet concomitamment de travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises. Ces travaux devront représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. L’acquéreur doit s’engager à louer le logement ainsi rénové pour une durée comprise en 6 et 12 ans.

Il est proposé d’appliquer cette mesure dans les logements situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué et dans les communes s’inscrivant dans un projet global de territoire en signant une convention d’opération de revitalisation du territoire prévue par la loi ELAN. Ces opérations ouvriraient droit à une réduction d’impôt, calculée selon les mêmes modalités et sous les mêmes conditions que le dispositif d’aide à l’investissement locatif de l’article 199 novovicies du Code général des impôts. NDLR : Une réduction d’impôts maximum de 21% du prix de revient de l’immeuble (Acquisition + Travaux) pour le propriétaire bailleur qui s’engage à louer son immeuble pendant 12 années »

 



Il s’agit d’une excellente nouvelle pour l’investisseur immobilier locatif comme nous l’appelions de nos vœux dans ces articles « Immobilier : Faut il (re) investir dans les centres-villes des villes moyennes ? » et « Immobilier : Une nouvelle réduction d’impôt pour la rénovation des centres des villes moyennes ? ».

 

Liste des communes qui pourront bénéficier de l’élargissement de la loi PINEL ancien pour l’acquisition de logements dans lequel le montant des travaux représentera au moins 25% du coût total de l’opération.

 

A suivre…

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20 Comments

  1. Cela me semble être une bonne manière d’envisager le PINEL.
    On pourra donc déduire les travaux et bénéficier de la réduction d’impôts?

    • faut peut être pas réver ?! Il faudra choisir entre déducbitilité des travaux et réduction d’impôt à mon humble avis

      • Ah c’est tout de suite légèrement moins intéressant…
        J’imagine que les loyers restent plafonnés?

      • Après si on achète une ruine ça peut-être intéressant à condition d’avoir des loyers élevés.

        • Je crois au contraire que si on achète une ruine, ce nouveau dispositif ne sera pas du tout intéressant. En effet, s’il y a 40 % d’achat et 60 % de travaux, nous pouvons défiscaliser 60 % du prix total, immédiatement et sans loyers imposés !

  2. Avant de s »emballer fiscalement, il faut scruter la liste des villes élues.
    Je n’en compte pas 5 où je voudrais y mettre un kopeck….. pour diverses raisons…..

  3. Il faudra aussi trouver des locataires viables. Hors si ces « coeurs de ville » sont dégradés, c’est souvent parce que les bailleurs n’ont pas les moyens de faire les travaux … parce que les loyers touchés ne le permettent pas.
    Ce « cadeau fiscal » pourrait bien être une énième pêche aux gogos de l’état.

    • Vous parlez pour ce que vous connaissez et c’est normal, moi j’y vois au moins une opportunité de redynamiser.
      Évidemment, cela dépasse le simple métier de CGP.

      • Toute opportunité de revitaliser les centres villes sont bonnes à prendre. Mais là, je le redis, c’est encore un piège à gogos.
        Si l’état veut réellement faire renaitre, et le mot est exact, les centre villes, il doit commencer par équilibrer les droits entre bailleurs et locataires, rendre la loi simple à comprendre et la fiscalité pas confiscatoire. Aujourd’hui, ce que nous avons, c’est une 2ème loi 48.
        Quand il comprendra, il dira aux quelques survivants restants : « Je vois que vous avez un problème » !

  4. Ca ne marchera pas voilà tout, chat échaudé pour beaucoup…….

  5. Bonsoir,
    On investit « 25 % du coût total de l’opération » en travaux pour avoir « une réduction d’impôt de 21 %  » de la globalité du projet après 12 ans???

    achat d’un bien a 190.000€,
    Frais de notaire+frais crédit 18.000€
    25% de travaux 52.000€
    Soit un total de 260.000€

    – PINEL 21% sur 12 ans 54.600€ de crédit d’impôts
    – Réduction d’impôts (travaux) 52.000€ des la première années dans n’importe qu’elle ville de France, le choix des locataires et la possibilité de revendre dans 5,8 ou 10 ans.

    c’est pas le super loto…

    • Florian BRUYERE says:

      Ne pas confondre réduction d’impôt et charges déductibles : c’est la base de la base pourtant !

    • Mais non, vous faites erreur. Les travaux sont déductibles du revenu imposable. Cela signifie qu’ils viennent en réduction de vos revenus imposable à la tranche marginale d’imposition qui varie entre 0%, 14%, 30%, 41% ou 45% + prélèvements sociaux à 17.20%.

  6. Oui nous ne connaissons pas toute la loi, mais je ne vois pas pourquoi les travaux ne seraient pas aussi déductible des revenus fonciers. C’est une mesure incitative et non de remplacement. De plus sur le pinel en neuf tu peux faire les deux tu achètes et si tu fais des travaux tu peux aussi déduire de tes revenus fonciers

    • Effectivement, il vaudrai mieux attendre les détails de la loi pour savoir ce qu’elle vaut.
      Je pense que les travaux ne seront pas déductibles mais je me trompe peut-être.

  7. Roland Garnier says:

    @Patrick D
    Moi il me semble que cela tombe sous le sens

  8. Il faut cumuler les 2…………loi Pinel et déficit foncier!

  9. Déduire les travaux (déficit foncier) et faire une réduction sur l’immobilier cela existe déjà sur les zones éligibles, cela se nomme PINEL optimisé au déficit Foncier.

    Donc soit le décret élargit se dispositif avec obligation de 25% de travaux soit la réduction se fera sur le prix de l’immobilier et des travaux

    Restera à valider lors de la revente le prix d’achat pour le calcul de la plus-value
    l’idéal serait de tomber sous la VIR sinon attention à la sortie

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