Le 04 Août 2017, Jacques MEZARD, ministre de la cohésion des territoires et Julien DENORMANDIE, secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, ont lancé une consultation nationale auprès des collectivités territoriales et des acteurs du logement, de la construction et de l’aménagement dans le cadre du projet de loi logement.

Cette concertation vise à identifier des idées concrètes et propositions d’amélioration et de simplification qui enrichiront le contenu et le sens du projet de loi logement. Vous avez jusqu’au 10 septembre prochain pour transmettre vos propositions aux ministres.

Pour y participer, rien de compliqué, il vous suffit de compléter le formulaire qui se trouve sur la page suivante : Consultation auprès des collectivités territoriales et des acteurs du logement, de la construction et de l’aménagement dans le cadre du projet de loi logement

En tant qu’observateur du marché du logement et à l’écoute des bonnes idées des propriétaires bailleurs, nous avons participé à cette concertation. Nous avons fait deux propositions majeures qui pourraient participer à la résolution de la crise du logement. (Il existe bien d’autres idées, mais nous avons sélectionné deux idées des plus importantes autour d’une idée centrale qui est la suivante : « Le propriétaire bailleur ne doit plus être considéré comme responsable du mal logement, mais comme un partenaire essentiel pour lutter contre la crise du logement » ) :

  • Améliorer l’équilibre des rapports entre locataire et propriétaire afin de redonner confiance aux propriétaires bailleurs. Un propriétaire bailleur qui retrouve confiance, c’est un propriétaire qui accepte de remettre son logement vacant sur le marché locatif et qui acceptera de louer son logement plus facilement à une population dont les revenus peuvent apparaître comme faibles.

 

  • Revoir la fiscalité des revenus fonciers pour s’adapter à la réalité du marché immobilier locatif grâce à l’amortissement fiscal de l’immeuble. Il s’agit de baisser l’impôt sur le revenu foncier afin de redonner une marge financière aux propriétaires bailleurs. Un propriétaire qui paye moins d’impôt sur ces revenus fonciers, c’est un propriétaire qui réalisera plus de travaux pour améliorer le confort du logement et qui pourrait accepter une baisse de loyer pour s’adapter à la paupérisation des locataires.

Voici les concrètement nos propositions :

 

Proposition 1 : Rééquilibrer les rapports entre locataires et propriétaires bailleurs pour lutter contre les logements vacants et faciliter le relogement d’une population aux revenus faibles.

 

SUR QUEL AXE DE REFLEXION REPOSE VOTRE PROPOSITON ?
Veuillez sélectionner une réponse ci-dessous

Créer une politique de l’offre dans les zones tendues pour répondre à un besoin territorialisé important des ménages.



 

VOTRE PROPOSITION : Veuillez décrire en quelques mots votre idée.

Les propriétaires bailleurs ont parfois le sentiment d’être considérés comme à l’origine du mal logement en France alors même qu’ils sont peut être une partie de la solution.

Il faut réfléchir à un meilleur du rapport entre locataire et propriétaire bailleur en révisant les modalités d’expulsion des locataires irrespectueux du contrat de bail.

 

 

OBJECTIF(S) : Quel est votre constat (difficultés actuelles rencontrées) et quelles solutions peuvent être apportées ?

Les rapports bailleurs/locataires sont déséquilibrés et protègent exagérément des locataires parfois de mauvaise foi. Cela conduit nombre de propriétaires bailleurs, exaspérés, à abandonner l’immobilier locatif, laissant leur bien vacant se dégrader.

Le propriétaire bailleur ne doit plus être considéré comme responsable de la crise du logement, mais comme un partenaire essentiel pour lutter contre la crise du logement.

 

 

IMPACT(S) : Avantage(s) et inconvénient(s) de votre proposition.

En rééquilibrant, les rapports entre bailleurs et locataires, on pourrait observer une remise sur le marché de logements vacants, que les propriétaires bailleurs préfèrent conserver vacant plutôt que de prendre le risque de les proposer à la location.

Aussi, une expulsion facilitée des locataires irrespectueux du contrat de bail pourrait réduire les exigences (revenus, caution, …) des propriétaires bailleurs. Il pourrait être plus simple pour une population pauvre de trouver un logement.

 

LIEN UTILE : Indiquez un site web ou un document avec des informations complémentaires.

Logement squatté : Une situation insupportable qui dégoûte d’investir dans l’immobilier
(article et surtout les commentaires)

 

 

Proposition 2 : Adopter l’amortissement fiscal et baisser l’impôt sur les revenus fonciers pour une imposition des revenus fonciers en adéquation avec la nature de l’immobilier locatif.

SUR QUEL AXE DE REFLEXION REPOSE VOTRE PROPOSITON ?
Veuillez sélectionner une réponse ci-dessous

Créer une politique de l’offre dans les zones tendues pour répondre à un besoin territorialisé important des ménages.

 

VOTRE PROPOSITION : Veuillez décrire en quelques mots votre idée.

Dans le prolongement de l’idée de remettre le propriétaire bailleur au cœur du dispositif contre la crise du logement, il semble urgent d’adopter une fiscalité des revenus fonciers davantage en adéquation avec la nature de l’exploitation d’un immeuble locatif.
A ce titre, l’adoption d’un amortissement fiscal pourrait être une mesure fiscale satisfaisante. Il s’agit de constater fiscalement la dégradation de la valeur de l’immeuble en l’absence de travaux et donc réduire l’impôt sur le revenu foncier.

 

 

OBJECTIF(S) : Quel est votre constat (difficultés actuelles rencontrées) et quelles solutions peuvent être apportées ?

Constater l’amortissement fiscal de l’immeuble à pour conséquence de réduire l’impôt sur le revenu foncier du propriétaire bailleur qui retrouve alors des marges une marge financière pour améliorer son logement et donc augmenter le confort du locataire, mais aussi baisser le loyer pour s’adapter à la paupérisation des locataires.
Les loyers trop élevés trouvent parfois leur origine dans une imposition trop forte du propriétaire qui doit avoir des loyers élevés pour payer les impôts et le crédit

 

 

IMPACT(S) : Avantage(s) et inconvénient(s) de votre proposition.

En adoptant l’amortissement fiscal de l’immeuble, on doit s’attendre à d’avantages d’investissement de la part des propriétaires qui n’auront plus à choisir entre travaux et impôt et probablement, une baisse des loyers pour s’adapter à la paupérisation des locataires.

De surcroît, une moindre fiscalité des revenus fonciers pourrait encourager l’investissement immobilier locatif et donc augmenter la qualité de l’offre de logements dans l’ancien en centre ville.

 

 

LIEN UTILE : Indiquez un site web ou un document avec des informations complémentaires.

Baisser l’impôt sur le revenu foncier pour lutter contre la crise du logement en France ? 

Pétition : Baisser l’impôt sur le revenu foncier pour mettre fin à la crise du logement ! 

Quelle grande réforme MEZARD pour lutter contre la crise du logement ? 

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20 Comments

  1. J’ai du mal à y croire : 2 hommes politiques qui demandent l’avis des acteurs du logements, donc à priori des bailleurs privés, pour savoir quoi faire d’intelligent. Il va pleuvoir des hallebardes !
    Reste à savoir si c’est juste pour dire après « Nous avons consulté » comme tous les précédents gouvernements, ou si c’est pour réellement trouver des solutions viables.

    Nous verrons bien. En attendant je salue le geste.

  2. Fredy Gosse says:

    propositions iconoclastes

    1/ obliger les collectivité locales à augmenter les surfaces constructibles ( ça suppose toucher à la décentralisation ,ce qui est politiquement très inconfortable) et pourtant si on veut plus de m2 faut pouvoir les construire au sol et en hauteur

    2/ supprimez les obligations faites aux promoteurs de réserver un pourcentage de constructions pour satisfaire la notion de mixité sociale et oui cela monte automatiquement le prix de revient donc de vente et donc des loyers

    3/ rendre facultatives les normes vertes de la construction neuve ( en moyenne au moins 20% plus chère) / A ma çonnaissance les gens vivant dans des immeubles du début des années 90 ne vivent pas dans des locaux ignobles et le gain relatif pour la planète est dérisoire par rapport au surcoût engagé et je ne veux pas engager le débat sur la nature anthropique du réchauffement climatique…
    4/ là ou l’Etat peut juridiquement le faire vendre ce terrains moins chers que le marché ( avec une décote)

    5/ rendre les clauses du contrat de location beaucoup plus libres

    6/ supprimer toutes les aides fiscales simplifier à l’extrême à l’achat qui organisent des faux prix ,que le promoteurs encaissent …

    7/simplifier à l’extrême les règles du PC ;minorer le rôle abusif des bâtiments de France ou alors revoir leurs règles de fonctionnement souvent ubuesques et dictatoriaux,considérer qu ‘un PC est automatiquement adopté dans un délai de Un mois faute à l’administration de se manifester par écrit.

    8/ interdire les recours des non voisins de la parcelle à construire

    Si tout cela était fait l’offre augmenterait et donc les prix baisseraient d’ailleurs ils baissent déjà ..

  3. investisseur lambda says:

    Au lieu de mettre tous les propriétaires-bailleurs dans le même sac, il faut les différencier ! Il y a des propriétaires-bailleurs qui travaillent activement à la gestion de leurs locations, pour construire, rénover, entretenir. Les traiter tous de rentiers qui ne participe pas à l’économie n’a pas de sens et est antiproductif.

    On dit que les bailleurs-propriétaires demande des loyers trop élevés. Mais la loi Alur sur le plafonnement des loyers à Paris ne tient compte que du m2, sauf dans des cas très exceptionnels. Tout le monde sait qu’il y a d’autres critères que le m2 qui explique la valeur d’un logement ! C’est vrai pour la vente, alors c’est aussi vrai pour la location. On a bien un système d’étoiles pour les hôtels, pourquoi pas pour l’immobilier locatif du parc privé ? Cela encouragerait les bailleurs à améliorer leur logement et à faire des travaux, tout en protégeant leur bien.

    A cela il faut bien entendu assortir des mesures pour permettre, comme a dit Guillaume Fonteneau, l’expulsion facilitée de locataires de mauvaise foi. Comme des locataires qui règlent le premier mois ou deux de loyer et puis plus rien, sachant parfaitement que la procédure juridique d’expulsion va durer des années. Nous avons connu un bailleur très modeste qui a dû lutter pendant 7 ans pour expulser de tels locataires. Et même si ces locataires avaient fait la même chose dans leur précédent logement ! L’appartement était dévasté, les locataires avaient causé des dégâts des eaux sans assurance, utilisaient l’eau de l’immeuble sans payer, etc. Après avoir enfin eu gain de cause, le bailleur était obligé de vendre son logement à prix bradé pour combler ses dettes. Quel gâchis ! Ce genre d’incident effraie. L’entourage de ces bailleurs lésés sont d’autant moins attirés par l’idée d’investir pour louer. Les bailleurs-propriétaires ont l’impression qu’en refusant de les protéger, l’état les utilise comme rustine pour esquiver les problèmes de fond du logement !
    Les HLM, initialement destinés à loger des personnes à revenus modestes, sont devenus dans certains cas, un avantage en nature pour personnes très aisées. Le logement HLM à vie : est-ce normal ? Pourquoi un couple garde un T5 en HLM après que leurs enfants ont grandi et n’y habitent plus ? Ne devrait-on pas obligatoirement leur proposer un logement plus en adéquation avec leur situation pour libérer ce logement à une grande famille ? Est-ce normal qu’un locataire dont les revenus ont doublé, triplé, voire quadruplé continue à se loger à vie dans un appartement à prix dérisoire subventionné par l’état ? Combien de locataires d’appartements HLM moyen ou haut de gamme gagne plus que le loyer mensuel en sous-louant une chambre, voire en location saisonnière ? Ce phénomène est répandu; nous en connaissons multiples exemples dans notre entourage immédiat ! Pour les logements à loyer plafonné sous la loi Alur, cela va être la même chose ! Les propriétaires doivent jouer au détective maintenant ? Tout en reconnaissant les avantages d’une mixité sociale, je pense que l’état doit montrer l’exemple en matière du roulement des HLM et du logement des personnes à faibles revenus ! Mais naturellement, l’état ne veut pas toucher ce dossier sensible. Il est bien plus facile de critiquer et pénaliser les bailleurs-propriétaires en les traitant tous de capitalistes véreux, voire de marchands de sommeil en puissance. L’image du propriétaire-bailleur est constamment ternie par l’état, et Macron n’est pas une exception. Il faut en finir avec l’opposition des locataires et les bailleurs ! Ils ont des intérêts différents mais convergents. Quand est-ce que les bailleurs-propriétaires seront défendus et protégés comme tout citoyen doit l’être au lieu d’être traités comme des vaches à lait ? C’est bien cela la grande question.

    • Je suis bien d’accord avec vous.
      En attendant que cela change, les investisseurs quittent la France. Ils sont mieux traités dans n’importe quel autre pays, proche ou lointain.

  4. One solution : fly away…………

  5. Fredy Gosse says:

    Au fait Guillaume est vous d’accord avec notre President quand il demande aux propriétaires de baisser leurs loyers de 5 euros pour rattraper sa bévue politique APL ? ( au passage en en faisant une autre )

    • Je n’ai pas d’avis mon cher ami ! Je ne fais pas de politique 😉

    • Réponse qui déborderait du maximum de lignes dans un commentaire de blog.
      Et qui serait trop négative à l’égard du monde politique.

      En résumé, ma position est très claire …….. je supprimerais l’APL comme toutes les autres aides liées au logement, qui coûtent des dizaines de milliards par an au contribuable. De mémoire plus du tiers du déficit budgétaire, une paille!

      Attention! Attention!
      Je n’ai jamais dit qu’il fallait abandonner les étudiants, pas plus certaines catégories de ménages à leur triste sort.
      D’autres solutions doivent être envisagées, qui dissocient logement et niveau décent de vie.

      Avec ma position, qui n’a rien de politique, votre question n’aurait plus de sens. 🙂

  6. Guillaume, ce n’est pas de la politique mais de l’économie collaborative au sens premier du terme… 5 euros pour aider mon prochain générationnel……. à vot’bon coeur…… il fallait trouver le bouc émissaire après la reculade sur l’annonce sur la ponction initiale sur les APL.

    Ou voulez vous dire qu’une telle assertion présidentielle est de la politique politichienne ??

  7. Les HLM sont très contents de garder les gens avec un revenu qui a augmenté : ils paient bien leur loyer. Ils paient un supplément mais qui n’a rien à voir avec leur niveau de revenu.

    • Et les HLM se retrouvent avec un logement qu’ils ont financé pour 20% du prix, le reste c’est nos impôts, mais en gagnant 100% du loyer (plus un petit supplément dans le cas présent). Et en mettant leur contrat social, loger les plus démunis, sous le tapis.
      Sans compter que cette mission pourrait être faite gratuitement par le privé avec une loi entièrement revue. Et que ces subventions seraient plus utiles pour faire des emplois .

  8. Fredy Gosse says:

    Ah non,l’immobilier c’est de la rente … faut suivre

  9. ROLAND GARNIER says:

    @GUILAUME : vous dites : « Aussi, une expulsion facilitée des locataires irrespectueux du contrat de bail pourrait réduire les exigences (revenus, caution, …) des propriétaires bailleurs. Il pourrait être plus simple pour une population pauvre de trouver un logement ».
    Qu’est-ce qu’un locataire irrespectueux ?
    Qu’est-ce qu’un locataire pauvre ?
    Qui est le bon, qui est le méchant ?
    Pour connaitre les commissions comme les DALO et CCAPEX, je puis vous affirmer que les idéo brouillent les nuances

    • Etre irrespectueux du contrat de bail, c’est ne pas respecter les clauses du bail… tels que par exemple le paiement du loyer, ou la dégradation manifeste du logement 😉 Il n’y a rien de subjectif … juste le respect du contrat de bail !

      • ROLAND GARNIER says:

        @GUILLAUME : vous dites « Etre irrespectueux du contrat de bail, c’est ne pas respecter les clauses du bail… tels que par exemple le paiement du loyer, ou la dégradation manifeste du logement »
        Tout à fait d’accord, mais avant qu’une décision soit prise quant au sort des bailleurs/locataires, il faut passer par la CCAPEX et la plupart du temps par une commission de surendettement; en général je n’ai jamais entendu parlé de locataires irrespectueux lorsque ceux-ci ne paient pas leur loyers….
        Donc pour faciliter les expulsions cela me semble de nos jours très très compliqué… on ne remettra jamais en cause ce qui est maintenant en place
        Dans un tout autre registre, je recherche un de vos articles (récent) plus philosophique que politique ou économique, mais qui m’avait bien plu dans sa réflexion et portant sur les motivations et aptitudes de chacun au bonheur – je ne sais pas si je me suis bien exprimée –
        Voyez-vous ce dont je parle, je souhaitais que ma fille le lise mais je ne le retrouve pas
        Je vous en remercie par avance

  10. Fredy Gosse says:

    Surtout comment savoir au départ à quoi ressemble un bon d’un mauvais? parce qu’au départ si on le prend c’est qu’ à priori on les a choisi comme les meilleurs ou les moins mauvais
    je partage l’opinion de Roland Garnier attention aux norme subjectives.. ou inapplicables
    méfiance ,déjà que le garanties,au fil du temps sont toujours en diminution ,il ne manquerait plus qu’à priori ils soient tous déclarés gentils et loyaux d’ou la suppression de toute garantie-:)

    PS au fait Guillaume vous ne faites pas de politique ;j’ai bien noté vous faites de la prose sans le savoir-:)

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