Le 04 Août 2017, Jacques MEZARD, ministre de la cohésion des territoires et Julien DENORMANDIE, secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, ont lancé une consultation nationale auprès des collectivités territoriales et des acteurs du logement, de la construction et de l’aménagement dans le cadre du projet de loi logement.
Cette concertation vise à identifier des idées concrètes et propositions d’amélioration et de simplification qui enrichiront le contenu et le sens du projet de loi logement. Vous avez jusqu’au 10 septembre prochain pour transmettre vos propositions aux ministres.
Pour y participer, rien de compliqué, il vous suffit de compléter le formulaire qui se trouve sur la page suivante : Consultation auprès des collectivités territoriales et des acteurs du logement, de la construction et de l’aménagement dans le cadre du projet de loi logement

En tant qu’observateur du marché du logement et à l’écoute des bonnes idées des propriétaires bailleurs, nous avons participé à cette concertation. Nous avons fait deux propositions majeures qui pourraient participer à la résolution de la crise du logement. (Il existe bien d’autres idées, mais nous avons sélectionné deux idées des plus importantes autour d’une idée centrale qui est la suivante : « Le propriétaire bailleur ne doit plus être considéré comme responsable du mal logement, mais comme un partenaire essentiel pour lutter contre la crise du logement » ) :

  • Améliorer l’équilibre des rapports entre locataire et propriétaire afin de redonner confiance aux propriétaires bailleurs. Un propriétaire bailleur qui retrouve confiance, c’est un propriétaire qui accepte de remettre son logement vacant sur le marché locatif et qui acceptera de louer son logement plus facilement à une population dont les revenus peuvent apparaître comme faibles.

 

  • Revoir la fiscalité des revenus fonciers pour s’adapter à la réalité du marché immobilier locatif grâce à l’amortissement fiscal de l’immeuble. Il s’agit de baisser l’impôt sur le revenu foncier afin de redonner une marge financière aux propriétaires bailleurs. Un propriétaire qui paye moins d’impôt sur ces revenus fonciers, c’est un propriétaire qui réalisera plus de travaux pour améliorer le confort du logement et qui pourrait accepter une baisse de loyer pour s’adapter à la paupérisation des locataires.

Voici les concrètement nos propositions :
 

Proposition 1 : Rééquilibrer les rapports entre locataires et propriétaires bailleurs pour lutter contre les logements vacants et faciliter le relogement d’une population aux revenus faibles.

 
SUR QUEL AXE DE REFLEXION REPOSE VOTRE PROPOSITON ?
Veuillez sélectionner une réponse ci-dessous
Créer une politique de l’offre dans les zones tendues pour répondre à un besoin territorialisé important des ménages.
 
VOTRE PROPOSITION : Veuillez décrire en quelques mots votre idée.
Les propriétaires bailleurs ont parfois le sentiment d’être considérés comme à l’origine du mal logement en France alors même qu’ils sont peut être une partie de la solution.
Il faut réfléchir à un meilleur du rapport entre locataire et propriétaire bailleur en révisant les modalités d’expulsion des locataires irrespectueux du contrat de bail.
 
 
OBJECTIF(S) : Quel est votre constat (difficultés actuelles rencontrées) et quelles solutions peuvent être apportées ?
Les rapports bailleurs/locataires sont déséquilibrés et protègent exagérément des locataires parfois de mauvaise foi. Cela conduit nombre de propriétaires bailleurs, exaspérés, à abandonner l’immobilier locatif, laissant leur bien vacant se dégrader.
Le propriétaire bailleur ne doit plus être considéré comme responsable de la crise du logement, mais comme un partenaire essentiel pour lutter contre la crise du logement.
 
 
IMPACT(S) : Avantage(s) et inconvénient(s) de votre proposition.
En rééquilibrant, les rapports entre bailleurs et locataires, on pourrait observer une remise sur le marché de logements vacants, que les propriétaires bailleurs préfèrent conserver vacant plutôt que de prendre le risque de les proposer à la location.
Aussi, une expulsion facilitée des locataires irrespectueux du contrat de bail pourrait réduire les exigences (revenus, caution, …) des propriétaires bailleurs. Il pourrait être plus simple pour une population pauvre de trouver un logement.
 
LIEN UTILE : Indiquez un site web ou un document avec des informations complémentaires.
Logement squatté : Une situation insupportable qui dégoûte d’investir dans l’immobilier
(article et surtout les commentaires)
 
 

Proposition 2 : Adopter l’amortissement fiscal et baisser l’impôt sur les revenus fonciers pour une imposition des revenus fonciers en adéquation avec la nature de l’immobilier locatif.

SUR QUEL AXE DE REFLEXION REPOSE VOTRE PROPOSITON ?
Veuillez sélectionner une réponse ci-dessous
Créer une politique de l’offre dans les zones tendues pour répondre à un besoin territorialisé important des ménages.
 
VOTRE PROPOSITION : Veuillez décrire en quelques mots votre idée.
Dans le prolongement de l’idée de remettre le propriétaire bailleur au cœur du dispositif contre la crise du logement, il semble urgent d’adopter une fiscalité des revenus fonciers davantage en adéquation avec la nature de l’exploitation d’un immeuble locatif.
A ce titre, l’adoption d’un amortissement fiscal pourrait être une mesure fiscale satisfaisante. Il s’agit de constater fiscalement la dégradation de la valeur de l’immeuble en l’absence de travaux et donc réduire l’impôt sur le revenu foncier.
 
 
OBJECTIF(S) : Quel est votre constat (difficultés actuelles rencontrées) et quelles solutions peuvent être apportées ?
Constater l’amortissement fiscal de l’immeuble à pour conséquence de réduire l’impôt sur le revenu foncier du propriétaire bailleur qui retrouve alors des marges une marge financière pour améliorer son logement et donc augmenter le confort du locataire, mais aussi baisser le loyer pour s’adapter à la paupérisation des locataires.
Les loyers trop élevés trouvent parfois leur origine dans une imposition trop forte du propriétaire qui doit avoir des loyers élevés pour payer les impôts et le crédit
 
 
IMPACT(S) : Avantage(s) et inconvénient(s) de votre proposition.
En adoptant l’amortissement fiscal de l’immeuble, on doit s’attendre à d’avantages d’investissement de la part des propriétaires qui n’auront plus à choisir entre travaux et impôt et probablement, une baisse des loyers pour s’adapter à la paupérisation des locataires.
De surcroît, une moindre fiscalité des revenus fonciers pourrait encourager l’investissement immobilier locatif et donc augmenter la qualité de l’offre de logements dans l’ancien en centre ville.
 
 
LIEN UTILE : Indiquez un site web ou un document avec des informations complémentaires.
Baisser l’impôt sur le revenu foncier pour lutter contre la crise du logement en France ? 
Pétition : Baisser l’impôt sur le revenu foncier pour mettre fin à la crise du logement ! 
Quelle grande réforme MEZARD pour lutter contre la crise du logement ? 

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