C’est une information publiée ce jour sur le site impots.gouv.fr :
Les contribuables redevables de l’IFI disposent d’un délai supplémentaire.
Les contribuables pourront ainsi déposer leur déclaration IFI (dématérialisée ou papier) jusqu’au 15 juin inclus, sans que cela n’entraîne l’application d’une sanction pour retard déclaratif.
Ce délai supplémentaire est valable aussi bien pour la déclaration IR que pour l’IFI.
Pour mémoire, la date limite du dépôt de la déclaration IFI était initialement fixée :
- au 17 mai pour la déclaration papier ;
- et selon les départements au 22 mai (pour les résidents étrangers et les département n°01 à 19), au 29 mai (départements n°20 à 49) et au 5 juin (départements n°50 à 976), pour la déclaration dématérialisée.
Les usagers ayant déjà déposé leur déclaration IFI pourront, le cas échéant, déposer une déclaration rectificative sans pénalités dans les mêmes délais.
Un délai supplémentaire pour attendre la publication du BOFIP le 08 Juin 2018 ?
C’est Louis Alexandre de Froissard, notre ami et lecteur assidu, qui nous donne cette information ce matin. L’administration fiscale devrait publier un BOFIP (c’est à dire ses commentaires et interprétation sur ce nouvel impôt qu’est l’IFI) le 08 Juin 2018.
Les contribuables auront donc 5 jours ouvrés pour déposer / rectifier leur déclaration d’IFI.
Nous avons hâte d’y lire les positions de l’administration fiscale sur les nombreux sujet encore en suspens :
- Quid de la déductibilité des comptes courant d’associé ( cf »IFI : Les comptes courants d’associés des SCI non déductibles pour calculer la valeur imposable de la part ») ;
- Quid de la notion de « principalement fiscal » qui interdit la déductibilité du passif lors de la valorisation d’une action ou part de société ;
- Quid de l’imposition des biens immobiliers démembrés, et notamment lorsque l’usufruit est détenu par une société ou holding dans le cadre de la gestion de sa trésorerie de long terme (cf « IFI et démembrement de propriété : Qui paye l’impôt ? L’usufruitier ou le nu-propriétaire ? ») ;
- …
Mais la question est alors de savoir qui pourra bénéficier de ce délai supplémentaire ?
Que ce passera t’il pour le contribuable qui croit être taxable à l’IFI, et donc croit bénéficier de ce délai supplémentaire jusqu’au 15 Juin … mais qui, après lecture attentive du BOFIP, s’aperçoit qu’il n’est plus redevable de l’IFI ? Sera t’il pénalisé pour ne pas avoir déposé sa déclaration dans les temps ?
