La commission des finances de l’assemblée nationale à longuement discutée autour de la mesure anti-abus visant à intégrer les revenus des holdings patrimoniales dans le calcul du plafonnement de l’ISF (cf « Plafonnement ISF : Les revenus des holdings patrimoniales à l’IS intégrés dans le calcul (PLF2017)« ).
Les discussions se transforment très rapidement en plaidoyer pour la suppression de l’ISF.
 
Au final, les deux amendements qui visaient la suppression de cet article 4 et l’intégration des revenus des holdings dans le calcul du plafonnement ne seront pas adoptés.
 
Un amendement, non adopté par la commission des finances, proposé par Gilles CARREZ apporte un élément de compréhension très intéressant au regard de l’inconstitutionnalité de cet article au regard de l’abus de droit.
L’interprétation du texte étant sujet à contentieux compte tenu d’une rédaction floue, le remplacement du mot « principal » par le mot « exclusif » devait permettre de contourner l’inconstitutionnalité de cet article 4.  Ainsi, seules les sociétés holdings exclusivement (et non principalement) dédiées à l’optimisation fiscale de l’ISF des associés auraient vues leurs revenus intégrés dans le calcul du plafonnement de l’ISF.  Cet amendement n’est finalement pas adopté et le texte conserve sa rédaction initiale probablement inconstitutionnelle.  La rédaction du texte est inconstitutionnelle, tout le monde le sait, mais non, on laisse la rédaction en l’état. 
 
Un seul amendement est adopté, il vise à ajouter « Sont également concernés les emprunts effectués par les contribuables pour financer leurs dépenses courantes. »  Le présent article 4 concerne les cas de contribuables qui diminuent leurs revenus imposables par capitalisation des revenus de capitaux mobiliers dans une société holding patrimoniale interposée, tout en assurant leur train de vie courant par l’utilisation de liquidités ou d’épargne disponible. Cet amendement propose d’étendre cette mesure aux contribuables ayant recours à l’emprunt pour financer leurs dépenses courantes et ainsi contourner le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune tant qu’il existera.
Pour mémoire, l’article 4 est rédigé comme suit :

«  Les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu à l’alinéa précédent, si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité de ce même alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu à l’alinéa précédent. 
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du précédent alinéa, le litige est soumis aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. »
Source : PLF 2017

 
 

 Les débats en commission des finances autour de l’intégration des revenus des holdings patrimoniales dans le plafonnement de l’ISF.

Prenez le temps de visionner la vidéo, c’est vraiment intéressant, du moins moi je trouve 😉

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