Nous sommes en pleine période de discussion autour du PLF 2023. Un amendement important pour les investisseurs immobiliers vient d’être adopté en commission des finances.
Cet amendement N° I-CF1458 vise à supprimer le bénéfice du taux d’IS réduit pour les sociétés à prépondérance immobilière.
En effet, aujourd’hui, le taux normal d’impôt sur les sociétés est de 25%, mais il est limité à 15% pour les 38120 premiers euros de bénéfices. Un taux réduit d’IS qui motive même un nombre conséquent d’investisseur immobilier locatif à multiplier les structures à l’IS afin de multiplier le bénéfice de ce taux réduit d’IS.
Demain, si cet amendement devait être voté, les SCI à l’IS et autres sociétés à prépondérance immobilière ne pourrait plus bénéficier du taux réduit d’IS à 15% et serait imposée au taux de 25%.
La notion de prépondérance immobilière est définit avec ces mots dans le bulletin officiel des impôts :
« Sont considérés comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale (CGI, art. 150 UB). »
Bofip : BOI-RFPI-SPI-10-20
L’amendement déposé par le Mouvement Démocrates vise donc à restreindre le taux réduit d’IS au société qui ne sont pas à prépondérance immobilière, et en parallèle, à l’augmenter à 60 000€.
Voici l’exposé de l’amendement :
Depuis le 1er janvier 2002, certaines sociétés bénéficient dans la limite de 38 120 € d’un taux d’IS à 15 %. Le bénéfice de ce taux réduit est soumis à de nombreuses conditions :
– Capital social libéré à la clôture de l’exercice ;
– CA HT égal ou inférieur à 10 M€ HT (7,63 M€ HT avant 2021) ;
– Détention à 75 % minimum par des personnes physiques ou des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère.
Si le plafond de CA a évolué – la dernière fois dans la LFI pour 2021 pour atteindre 10 M€ HT –, le montant maximum de bénéfices imposés à 15 % n’a pas évolué depuis la création de ce taux réduit. L’inflation cumulée depuis 2002 étant de 38,1 %, une indexation de ce montant aurait ainsi conduit à porter ce plafond à 52 711 €.
Les députés démocrates souhaitent soutenir le développement des petites et moyennes entreprises de notre pays en portant le plafond de ce taux réduit à 60 000 euros. Afin de recentrer ce dispositif sur l’économie productive, le présent amendement vise aussi à exclure les sociétés à prépondérance immobilière.
A suivre.
ps : dans la discussion de l’amendement, le seuil de 60 000€ a semblé trop important. Ce sera finalement le seuil de 40180€ qui sera adopté.
Extrait de l’échange des parlementaires :
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Ils poursuivent le même objectif que les précédents. Le taux réduit d’IS, à 15 %, existe depuis le 1er janvier 2002 et le seuil pour en bénéficier n’a jamais été revalorisé. Je propose de passer de 38 120 à 60 000 euros.
Cela permettrait aux entreprises concernées de s’autofinancer, d’évoluer, de se structurer, en renforçant leurs fonds propres. Je partage l’analyse de Véronique Louwagie ; il faut envoyer des signaux forts de soutien aux petites entreprises. L’entrepreneur ne met pas l’argent dans sa poche ; il peut investir et, éventuellement, créer des emplois.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Un tel niveau de relèvement du seuil me paraît excessif.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je propose de sous-amender, par un sous-amendement I-CF1494, l’amendement I-CF1458 en substituant le montant « 40 180 » aux deux occurrences du montant « 60 000 ».
La commission adopte le sous-amendement I-CF1494, puis elle adopte l’amendement I-CF1458 ainsi sous-amendé (amendement I-3176).
En conséquence, les amendements I-CF1459 et I-CF1460 tombent.
source : assemblée nationale – https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_fin/l16b0292-tii_rapport-fond#_Toc256000051
