Bizarre. Un drôle d’amendement a été adopté par la commission des finances dans le cadre du Plf2023.
Il s’agit, me semble t’il d’un amendement politique qui n’a aucune vocation à être voté tant il paraît contre-productif.
Cet amendement vise tout simplement à supprimer l’abattement pour durée de détention pour le calcul de l’impôt sur le plus-value immobilière des logements situés dans les zones tendues.
Voici l’exposé dudit amendement :
Cet amendement vise à supprimer le dispositif d’abattement sur les plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes faisant face à d’importants phénomènes de pression immobilière et de résidentialisation secondaire dus à un comportement spéculatif prédateur.
Pour lutter contre les phénomènes spéculatifs participant d’une dépossession immobilière des populations des zones dites « tendues », il convient de s’attaquer directement aux bénéfices des spéculateurs, notamment à travers le profit réalisé sur la plus-value à la revente des résidences secondaires qui augmente substantiellement dès la cinquième année de détention.
Tel est l’objet de cet amendement.
Amendement I-CF1193
Comme vous le savez, la plus-value immobilière taxable est la différence entre le prix de vente du bien immobilier et son prix d’acquisition, déduction faite d’un abattement pour durée de détention qui autorise un exonération de l’impôt sur la plus-value après 22 ans pour l’impôt sur le revenu, puis 30 ans pour les prélèvements sociaux.
Cet amendement propose tout simplement de supprimer l’abattement pour durée de détention.
Un drôle d’amendement qui va tout simplement bloquer le marché immobilier s’il devait être adopté ; En effet, de nombreux propriétaires pourraient renoncer à vendre devant la facture fiscale confiscatoire sur une plus-value brute, sans abattement pour durée de détention.
Ouvrir le débat des prix de l’immobilier insupportables pour les habitants des zones touristiques.
Dans les débats, les membres de la commissions ont essayé de faire retirer cet amendement. Mais avec l’approbation du président de la commission des finances, M COQUEREL, l’amencement est finalement adopté et sera donc discuté à l’assemblée nationale.
Entre nous, cet amendement n’a aucune chance d’être voté en l’état, tant il s’agit d’un amendement populiste et contre productif – En réalité, Il s’agit surtout d’ouvrir le débat indispensable du prix de l’immobilier en zone touristique et de ces locaux qui ne parviennent plus à se loger ! .
Un sujet fondamental !
Extrait des discussions en commission des finances :
Article additionnel après l’article 3 : Suppression de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières de cessions d’immeubles situés dans les communes où est appliquée la taxe sur les logements vacants
Amendement I-CF1193 de M. Paul-André Colombani.
M. Michel Castellani (LIOT). Il vise à supprimer l’abattement sur les plus-values réalisées au titre des cessions de biens immobiliers situés dans des communes confrontées à une pression immobilière élevée. Il s’agit de s’attaquer directement aux comportements spéculatifs prédateurs et aux profits réalisés à la revente de résidences secondaires. Ce phénomène affecte de nombreuses régions en France, tout particulièrement la Corse, plus particulièrement encore certaines régions de Corse, où il ravage tout, tant le sol que la société.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je partage votre point de vue. Le Gouvernement s’apprête à faire évoluer le zonage s’agissant des zones tendues. La Corse devrait être tout entière concernée, ce qui devrait permettre d’y appliquer partout la taxe sur les logements vacants (TLV) et d’y majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Cette réponse, qui consiste à tenir compte non seulement des zones tendues mais aussi des zones très touristiques, qui feront l’objet de critères de définition, me semble être la bonne. Je détaillerai tout cela dans l’hémicycle.
Je propose le retrait de l’amendement au profit de la solution sans doute plus ambitieuse qui sera proposée.
M. Michel Castellani (LIOT). Monsieur le rapporteur général, j’ai pris bonne note de vos propos. Nous espérons avancer sur cette question. Toutefois, je ne puis retirer un amendement dont je ne suis pas le premier signataire.
M. le président Éric Coquerel. Je soutiens l’amendement. Les propos de M. le rapporteur général me satisfont d’autant plus que, lors de la dernière législature, une proposition de loi relative à la taxation des résidences secondaires, examinée dans le cadre d’une niche parlementaire, a été adoptée.
J’attends que le Gouvernement fasse ses preuves sur ce point. La situation dans les zones touristiques est absolument insupportable, notamment pour les personnes qui y résident, qui ne peuvent plus habiter leur lieu de vie en raison de la folie immobilière.
M. Bertrand Sorre (RE). Je souscris à la proposition d’ouvrir ce débat dans l’hémicycle. Il s’agit d’une attente très forte de nos concitoyens et des élus locaux.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). La question de l’abattement sur les plus-values immobilières pour durée de détention se pose de façon récurrente. Je présenterai ultérieurement un amendement d’appel à ce sujet.
Il ne faut pas confondre la taxation des stocks et celle des flux. Les stocks sont grevés par la taxe foncière et la taxe d’habitation. La taxation des flux que sont les plus-values me semble bien plus pertinente.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’adoption de l’amendement induira un alourdissement significatif de la fiscalité des plus-values immobilières.
La commission adopte l’amendement I-CF1193 (amendement I-3125).
La question des prix de l’immobilier insupportable dans les zones touristique pourrait bien alimenter les débats de ce PLF 2023.
A suivre.
