Les discussions autour du projet de loi de finances pour 2023 se poursuivent. Aujourd’hui, une bonne surprise. Un amendement proposé par Jean Paul Mattei (Modem) vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers et l’exigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie D.
Ce statut, sur option, n’ouvrirait en échange pas aux bénéfices des autres dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif, dont le régime des déficits fonciers.
L’amendement est disponible à cette adresse : Amendement PFU sur revenus fonciers.
Dans le détail, le PFU à 30% serait la contrepartie :
- D’un DPE maximum de « D »
- D’un loyer plafonné, charges non comprises, en fonction de la zone dans laquelle le logement est situé :
- Zone 1 bis : 17.34€
- Zone 1 : 15.35€
- Zone 2 : 11.86€
- Zone 3 : 11.20€
- De loger un locataire aux revenus modérés :
A suivre.
ps : La perte de l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global serait un non problème et même un avantage. En effet, l’imputation des déficits sur le revenu global plafonnée à 10700€ autorise une économie d’impôt en fonction de la TMI du contribuable. Dans le même temps, l’imputation des charges uniquement sur les revenus fonciers permet une économie d’impôt qui intègre les prélèvements sociaux en sus de la TMI.
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