PLF2023 : Les revenus fonciers bientôt imposables à la flat tax de 30% sous conditions.

Les discussions autour du projet de loi de finances pour 2023 se poursuivent. Aujourd'hui, une bonne surprise. Un amendement proposé par Jean Paul Mattei (Modem) vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d'un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers et l'exigence d'un diagnostic de performance énergétique de catégorie D.
Ce statut, sur option, n'ouvrirait en échange pas aux bénéfices des autres dispositifs fiscaux en fav...