L’imposition des plus values des terrains constructibles va très certainement connaître une petite révolution à partir de 01 Janvier 2014 :
Quelle imposition des terrains constructibles en 2014 ?
Les plus values ne seront plus exonérées après 30 ans de détention du terrain constructible (ni même après 22 ans), l’abattement pour durée de détention étant supprimé à compte de cette date.
Cette révolution quasi silencieuse risque pourtant d’avoir des conséquences dramatiques pour les contribuables vendeurs dont l’imposition pourrait exploser.
Cette réforme de l’imposition des terrains constructibles devrait également comporter d’autres disposition dont nous n’avons pas le détail pour le moment.
Dans notre article « Plus value des terrains à bâtir en 2014 : Un impôt qui augmente avec la durée de détention ?« , nous vous précisions les propos du gouvernement :
« Le régime en vigueur d’imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir prévoit des abattements progressifs qui portent préjudice à une mise en vente plus rapide de ces terrains. Pour créer un choc d’offre, cette logique devrait être inversée à compter du 1er janvier 2014, la fiscalité sera d’autant plus avantageuse que le terrain sera cédé dans un délai court. » extrait Réponse ministérielle SCHNEIDER N°12591
Nous sommes aujourd’hui dans l’incapacité de vous donner plus de détail sur cette nouvelle modalité d’imposition.
Comment échapper à cette nouvelle réforme de l’imposition des plus value sur les terrains constructibles ?
Tout d’abord, ceux d’entre vous qui ont prévu de vendre leur terrain constructible à court terme, le conseil est simple : Vendez vite, et signer avant le 01 Janvier 2014.
Compromis ou acte authentique avant la 01 Janvier 2014
La nouvelle imposition devrait intervenir pour toutes les cessions qui interviendrait à partir du 01 Janvier 2014. Cela signifie que le fait générateur de l’impôt doit être réalisé avant cette date.
La vente doit être parfaite avant le 01 Janvier 2014. Trois solutions :
- Signer un compromis « enregistré » (c’est à dire ayant date certaine) sans condition suspensive avant le 01 Janvier 2014 ;
- Lever toutes les conditions suspensives avant le 01 Janvier 2014 et enregistrer cette levée des conditions suspensives ;
- Signer l’acte authentique (acte notarié) confirmant la vente avant le 01 janvier 2014.
A court terme, il n’existe pas d’autres solutions pour éviter l’impôt.
Réaliser la donation du terrain constructible pour purger la plus value
Pour le contribuable qui ne souhaiterait pas vendre son terrain constructible à court terme, la solution parfaite pour purger intégralement la plus value consiste à réaliser la donation de ce terrain.
En effet, la donation est une mutation à titre gratuit, fait générateur des droits de mutation à titre gratuit (=droit de succession). Les donation bénéficient encore d’abattement important (100 000€ par enfant et par parent, un fois tous les 15 ans), nettement plus avantageux que l’impôt sur les plus values.
La plus value immobilière est, de manière très simplifié, l’imposition de la différence entre le prix de vente de l’immeuble (ou terrain constructible) et son prix d’acquisition. Le prix d’acquisition est le prix de l’immeuble ou du terrain constructible lors de son entrée dans le patrimoine du vendeur.
Le prix d’acquisition sera soit, le montant retenu dans l’acte d’achat (cf acte d’acquisition notarié) ou la valeur retenue dans la déclaration de succession ou donation.
Ainsi, lors de la donation d’un terrain constructible, le donateur (=celui qui donne) enregistre la sortie du terrain de son patrimoine. Cette sortie serait taxée au titre des droits de succession, encore largement favorable compte tenu des abattements.
Le donataire (= celui qui reçoit la donation), enregistrera lui l’entrée du terrain constructible dans son patrimoine. La valeur du terrain retenue pour la donation constituera la base de calcul de la prochaine plus value (lors de la vente du terrain par l’enfant donataire).
Prenons un exemple concret pour comprendre.
Monsieur PARENT possède un terrain constructible d’une valeur de 100 000€. Il a reçu son terrain par succession pour une valeur de 1000€ (Il s’agit d’un terrain agricole devenu constructible).
En cas de vente du terrain par Monsieur PARENT, la plus value imposable est de 99 000€.
Monsieur PARENT réalise en 2013, la donation du terrain à sa fille Madame FILLEDEPARENT. La donation est réalisée sur une base de 100 000€. Madame FILLEDEPARENT reçoit donc un terrain valorisé 100 000€.
En 2014, madame FILLEDEPARENT décide de vendre son terrain constructible. La plus value dégagée sera de 100 000€ (prix de vente) – 100 000€ (prix d’entrée dans le patrimoine) = 0€ Il n’y aura donc aucune imposition sur la plus value.
Réaliser une vente fictive pour profiter de l’exonération des 30 ans et repartir sur de nouvelles bases.
La seconde solution pour éviter l’imposition sur les plus value consiste déclencher l’imposition sur la plus value alors que celle ci est encore favorable.
L’idée est de réaliser la vente ou l’apport du terrain constructible à une SCI (Société Civile Immobilière). L’apport ou la vente sont considérés comme des mutations à titre onéreux, fait générateur de l’imposition sur les plus values.
A la création de la SCI, la mutation à titre onéreux permettra au vendeur de profiter de l’abattement pour durée de détention et pourrait être exonéré en cas de détention supérieure à 30 ans.
C’est la SCI qui devient propriétaire du terrain constructible et qui devient redevable de l’éventuelle plus value entre le prix de vente ultérieur et le prix d’entrée dans le patrimoine de la SCI (= valeur du terrain à la constitution de la SCI).
Attention tout de même à l’excès d’habileté fiscale.
Ces stratégies ne doivent en aucun cas être réalisés dans un objectif uniquement fiscal… l’abus de droit et le redressement fiscal pourrait venir sanctionner inhabileté fiscale du contribuable trop malin.
Ainsi, un délai devra être respecté entre la donation du terrain constructible et la vente du terrain par le donataire, le donateur ne devra pas se réapproprier le prix de vente, les propriétaires du terrain ne devront pas être les uniques associés de la SCI … Bref du bon sens fiscal qu’il ne faut surtout pas oublier.
68 commentaires
Vous êtes les meilleurs ambassadeurs !
Depuis quelques mois, j'ai mis en place un système d'avis client (indépendant et certifié).
Un client vient de déposer un nouvel avis. C'est grâce à ce genre de commentaires que j'adore mon métier ! #MERCI :
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Il y a une autre astuce pour ceux qui ne veulent pas vendre à CT/MT: faire modifier le PLU pour rendre inconstructible son terrain.
La donation est effectivement une bonne solution, avec ses limites liées aux abattements.
A noter que dans ma région, pour des terrains bien situés, 100000€ correspondent à 200m2, juste de quoi faire un potager ……
Pour mémoire, ici les prix des terrains ont été multipliés par 30 en 30 ans. L’impôt laissera encore une bonne marge de PV.
Je pense que les propriétaires ne vendront pas et attendront qu.un nouveau président soit élu et propose de tout rechanger
Je pense comme vanille, les propriétaires vont attendre des jours meilleurs!!!!! faut pas pousser quoi! trop d’impot tue l’impot . L’immobiler va déjà mal mais la, on a pas fini de bloquer le marché avec ce genre de pénalité .
J’ai une opportunité de vendre à une Mairie d’une banlieue parisienne, un terrain non constructible que j’ai acheté en 1997 j’aimerai savoir si je bénéficie des 25% d’abattement exceptionnel et à quelle date dois-je le vendre pour bébéfinicier des nouveaux avantages.
Merci
Bonjour,
merci pour votre explication sur la donation. je pensais qu’en faisant cela il fallait toujours payer l’impôt sur les plus values.
peut on faire dans le même sens une donation de maison secondaire avec usufruit par exemple sans payer d’impôt
merci
impot uniquement sur la donation si le montant dépasse 100 ke par enfant et par parent, je crois
en ce qui concerne la levée des conditions suspensives avant le 1 janvier 2014 je n’en suis pas certaine car lorsqu’on signe un compromis sur un terrain il y a bcp de conditions suspensives et entre le moment de la signature du compromis et celle de l’acte authentique il se passe au minimum 6 mois quand tout va bien, donc il est quasiment impossible d’avoir toutes les conditions suspensives levées avant la fin de l’année pour ceux qui signent maintenant ou ceux qui ont signé il y a 3 mois.
j’ai envoyé un mail aux notaires avec lesquels je travaille pour leur poser la question.
OUI, ça se passe bien comme vous le dites. Pas trop de solutions face à ce changement de fiscalité.
Je n’ai pas encore la réponse pour les conditions suspensives
C.est juste le risque que celles ci ne soient pas levées après le 1 er janv 2014 et que le compromis tombe’
Pour protéger les vendeurs il faut mettre dans le compromis une clause de substitution ce qui permet de changer d’acquéreur en gardant le même compromis.
bonjour j’ai bien lu votre article ns avons 1 terrain constructible la revision du plu ne peux aboutir car 1 voisin s’oppose au projet de construction . a l’origine cela etait 1 terreain viticole classé monument historique cela fait 7 ans que la municipalitée ns traine en bateau et ns avons tjrs ce terrain sur les bras à la veille 2 cette nouvelle taxe ce terrain aurai pu etre vendu depuis trés longtemps que faire
Les conditions suspensives n.ont pas besoin d.etre réalisées avant le 31 déc., seule la date du compromis compte ( avant le 31 déc. 2013) et ce compromis doit être enregistré
Êtes vous bien certaine pour la question des conditions suspensives non levées ?
Oui car j’ai demande à mon notaire qui est en plus un très bon fiscaliste
Que faire pour en être certain à 100% car mon notaire très bon fiscaliste également est incapable de répondre?
traiter avec le notaire qui pense comme le mien
Oui je pense que ce notaire a raisonné par analogie avec la précédente loi de finances qui indiquait (avant censure) :
« La suppression de l’abattement s’appliquerait à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, à titre transitoire, les plus-values réalisées à l’occasion d’opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013, à condition qu’elles donnent lieu à la signature de l’acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014, resteront sous l’ancien régime d’imposition. »
bonjour merci de votre reponse mais cela ne me satisfait pas. je ne peux signer de compromis ds la mesure ou la commune n’est pas certain du fait que la modifiquation du plu n’est pas encore passée 1 tiers s’oppose au projet et aucun promoteur ne peut signer sans sertitude merci vanille
Pour le tier de valade qui s.oppose pour mettre son terrain constructible s’il habite à côté de ce terrain vous n.avez qu’a lui dire que vous aller mettre des roms sur le terrain plutôt que des villas!
Pour éviter la plus value il faudrait faire une donation aux enfants et c.est eux qui le revendront au prix de la donation
Ou il faut attendre les prochaines élections en 2017 et voter pour celui qui changera cette loi idiote (comme toutes celles qu.ils font en ce moment)
Bonjour à tous,
perso, j’ai céssé mon projet de vente du terrain .
Y en a marre de raquer sans arrét! ENORME la part qui devait aller à l’étatsur un terrain qui fait partie de ma résidence principale en plus!!!!! juste un détachement de parcelle! pffff
j’espère que les vendeurs ne vont pas se faire plumer et attendre des jours meilleurs!si on fait bloc, le gouvernement comprendra que l’on est pas d’accord avec leur principe ! l’union fait la force!
Bonsoir à tous,
Je possède un terrain depuis plus de 32 ans,le 20 septembre 2013, j’ai trouvé un acheteur qui a signé l’offre.
Donc, aujourd’hui, je me suis rendu chez mon Notaire pour mettre en place le compromis de vente de ce terrain à bâtir. Et là le notaire vient de m’annoncer la très mauvaise nouvelle: UNE PLUS-VALUE sur ce terrain! Pour moi c’est la catastrophe, impossible de faire marche arrière. Nous allons où avec ce gouvernement qui va de TAXES en SUR-TAXES et en SUR-IMPÔTS. Je pense que en avril 2014 il va y avoir des surprises pour les élections.Je vais revoir mon notaire pour trouver une solution pour ne pas payer cette stupide PLUS-VALUE pour les terrains à bâtir.
Si vous avez signe avant le 31 déc. 2013 il n’y a pas de plus value car vous le possédez depuis plus de 30 ans
Ça doit être une autre taxe que certaines communes appliquent je crois que c’est 5%
bonjour à tous
je vois que ns sommes pas tout seul .mais ds notre cas c’est ce putin. de voisin qui bloque tout depuis 7 ans contre 1 commune passive qui ns fait esperer que ce projet va passer.donc je pense que la solution de la donnation serai la meilleur mais en attendant nos enfants se charge de preparer les municipale . honte à notre pays penssons à nos encetres. je pense que tous nos jeunes devraient bougés. colette
C’est la taxe pour des terrains agricoles devenus constructibles
Voir sur le net les conditions
La taxe peut aller jusqu’à 10% du montant de la plus value
L’état est en train d’escroquer les propriétaires fonciers
« L’état est en train d’escroquer les propriétaires fonciers »
Disons plus simplement que l’État (c’est vous l’État, ne pas oublier) a besoin d’argent et de libérer un maximum de terrains à construire.
Bonjour à tous,
propriétaires fonciers c’est le moment de s’unir et faire annulé cette maudite loi.
Il faut saisir le Conseil Constitutionnel, lui seul pourra intervenir et pourquoi pas annulé cette loi comme il l’a fait l’an dernier. Mais, qui parmi les petits propriétaires foncier peut intervenir?
Pour ma part j’ai écrit à ma Députe socialiste, à mon Sénateur sans étiquette, ainsi qu’à M. Coppé , ump.
Il faut le faire savoir autour de nous car cette loi passe inaperçu dans les Médias.
Bonjour à tous,
Suite à cette très mauvaise nouvelle de PLUS-VALUE, notaire est en train de mettre place le compromis de vente suivi de l’acte de vente.
Je prépare deux courriers pour les 2 sénateurs de mon département: Pour information,ils sont « socialiste » je vais leurs mettre la pression et leurs rappeler qu’en avril 2014 il y a des élections!
Que la chute pour les socialistes va être vertigineuse. Comme conclusion à la fin de mon courrier, je vais mettre: QUI AIME BIEN CHÂTIE BIEN.
Bien vue!!!!!!!!!! bonne idée !ça commence à bien faire quoi.
Bonn idée!!!!
Salut à tous,
Je viens de recevoir le compromis pour la vente de mon terrain que nous allons signer cette semaine, mais il y a un Mais:il y a un risque d’opposition: le délai d’opposition sur ce permis de construire par un tiers !! . Mon Notaire me dit que pour l’instant il n’a reçu aucune information sur cette nouvelle plus-value.Je cité ses propos: Nous ne connaissons pas le régime qui sera adopté lors de la prochaine loi de finance en 2014. Il semblerait que la durée de détention ne soit plus de nature à exonérer d’imposition pour ce qui sera des terrains à bâtir!!
Dans ma ville, à la mairie, il y a des permanences de députés, alors je vais leurs dire deux mots et leurs souffler dans le BINIOU à ces deux députés. Perdu pour être perdu, je vais leurs rappeler qu’il y a des élections en 2014. [SIC]
Les médias sont complètement à la botte du gouvernement
Pour avoir les vraies infos il faut aller sur le net ou écouter RMC le matin avec bourdon les grandes gueules et brunet
Il faut peut les appeler car rmc laisse la parole au peuple et sont prêts à débattre de tout et surtout tout ce qui dérange le gouvernement, ce sont les seuls qui osent parler des vrais problèmes des français
bonjours à tous je suis bien d’accord avec vs .il faudrai s’unir pour ne pas faire passer cette loi. mais là encore . les gros font se que vs dites ils n’acceptent pas le plu et cela enmerde tous les petits ceux qui veulent absolument vendre. encore 1fois l’argent va à l’argent.quand les gros maigriront les petits creveront c’est cela notre gouvernement merci et à trés bientot au conseil constitutionnel vs avez raison lachaud.
Vous avez raison ! révoltez vous !
Quoi qu’il en soit, ce nouvel impôt risque de vous suivre pendant quelques temps.
Le but vous l’aurez compris, c’est de faire baisser les prix. C’est comme une recette de cuisine !
– On commence avec un nouvel impôt.
– On fait en sorte que ce ne soit plus les communes qui délivrent les permis de construire, de cette manière, on évite pas mal de refus et on libère du foncier.
– On essaie d’encadrer les plus-values grâce à ce nouvel impôt sur les terrains constructibles:
* Plus on vend cher, plus l’impôt sera important.
On patiente…
On arrive avec des prix plus raisonnable, on évite la grosse bulle et tout le monde est content.
Parce-qu’il faut bien avouer que voir des parcelles de terrain de 600m2 à 125000€ au fin fond de la région Rhône-Alpes, c’est n’importe quoi…
bonjour .
effecivement couler, 1 peu cher le terrain restons raisonable mais pas le donner non plus sous pretexte de la taxe.je pense que le marché va etre bloquue et + de chomeurs et de sans abri. honte a la france a plus quand au conseil constitutionnel soyons nombreux il faut bouger co
N’oublions pas que le but de cette réforme sur les plus values des terrains à bâtir est de libérer au plus vite,selon le gouvernement, des terrains pour construire des logements sociaux.Ca ne devrait donc s’appliquer qu’aux zones dites »tendues » ,zones urbaines ou périurbaines où il manque des logements,mais ça n’a pas de sens ( sauf qu’à nous plumer) de faire appliquer cette loi partout pour tout le monde,même en zone rurale où, au contraire il faudrait garder des îlots non construits pour préserver la nature, les haies et la biodiversité.On peut faire valoir ça auprès du conseil constitutionnel pour qu’ils annulent ,ou au moins qu’ils réservent ça qu’aux zones « tendues ».donc alertons le conseil constitutionnel Il faudrait tous leurs e-mails et faire une lettre commune.
bonjour vanille vous avez tout a fait raison c’est ce que nous sommes entrain de faire et plus encore nous mettons 1 peu d’animation dans le village mais c’est que ce monsieur à soit disant le bras longt il va au ministere de l’environnement aux batiments de france etc mais le plus triste il habite paris et vient 15 jrs ds l’année pas grave nos enfants digerent pas cette taxe et de° QUE L ont jouent avec les nerfs de leurs parents merci encore colette
Bonjour,
Les lois n’arrêtent pas de changer. En Isère pour 2 vendre 2 parcelles il faut un permis d’aménager, plus couramment appelé lotissement ( en Savoie c’est encore à partir de 3 )qui implique d’ effectuer les travaux de viabilisation, de voirie, tout à l’égoût, etc…
Après réalisation de formalités très lourdes et l’obtention de ce permis en 11/2012 1 seul compromis n’a été signé,mais les acquéreurs se sont rétractés dans le délai légal de 7 jours. D’autres acquéreurs potentiels ont renoncés suite à problème de financement, etc…
Bref, un terrain ne se vend pas comme une baguette de pain…Bien qu’ayant baissé sensiblement le prix, j’ai peu d’espoir qu’un compromis soit signé cette année. Je vais donc être sanctionnée par une durée de détention de 27 ans…alors que mes Parents avaient gardé l’usufruit, et que je ne pouvais pas en disposer avant leur décès.
De plus, il y a pléthore d’offres de terrains dans mon lieu de résidence…
Je me suis adressée à un Député afin que le Conseil Constitutionnel soit informé de la difficulté à vendre 1 terrain.
je vois que tout le monde à sa petite histoire effectivement le mieux serai de signer ce compromis sinon attendre les jours meilleurs pour l’instant je pense que rien ne se fera avant avril 2014.mais en attendant préparons les municipales et montons au conseil constitutionnel remuons nous j’ai préparé 1 courrier pour le minisre et pour notre président
Bonjour, tout à fait d’accord, il faut saisir le conseil
constitutionnel, mais le faire collectivement sera certainement plus efficace d’individuellement.
Existe-il un organisme de défense de petits propriétaires
foncier?
Seul pour l’instant le site de MEDIAPART débat de ses problèmes, comme ils l’ont déjà fait en Décembre 2013.
pour voir leurs articles taper:
blogs mediapart terrain constructible dans Google
ou science21.blogs.courrierinternational terrain construtible
bonjour lachaud tout à fait d’accort tous ensemble les petits je vais voir et bien sure tenons nous informer merci co
bonjour,
j’ai écrit à mon Député (Berger Karine ) , aucune réponse , à mon Sénateur ( sans étiquette , ancien UMP )aucune réponse.
Préparons tous ensemble un courrier pour envoyer à tous les parlementaires , c’est le moment de faire pressions.
Autre solution, demander au Députés UMP et Centristes d’intervenir auprès du Conseil Constitutionnel si cette loi est voté.
Qui peut prépare ce courrier.
bonjour à tous je ne veux pas vs decevoir jonh .des compromis ont en aurai signé deja 2. mais ce tiers nous emmerde tellement que cela fait 7 ans que l’ont bagarre esperons pas la meme chose pour vs .lisez la letre d 1 petit proprietaire au conseil constitutionnel sur le net bon courage
Bonsoir COCO, je vous réponds, mon compromis fait 39 pages, pour le compromis. [1] il doit être signé par les acquereurs, puis les acquereurs doivent présenter un Plan de Financement au notaire, avec une date buttoir, puis ils doivent déposer un permis de construire toujours avec une date buttoir, en principe il faut deux mois pour avoir le permis de construire, après il faut attendre encore deux mois dans le cas ou un tiers viendrait à le contester.Passer les 4 mois, les acquereurs peuvent construire. Attention de monter un dossier super solide, une chose: COCO votre terrain a-t-il été borné par un géomètre-expert foncier, avez-vous un document de votre mairie [Lotissement déclaration préalable] un certificat de décision de non opposition à une déclaration préalable délivré par votre maire, avez-vous un document : Etat des risques naturels miniers et technologiques, une cate des risques, plus d’autres documents de la préfecture de votre département doit vous remettre ou les demander!.En principe rien ne s’oppose pour avoir ce permis de construire, si vous avez tous ces documents!! John
Réduire la fiscalité si les terrains à bâtir sont vendus rapidement…
Je comprends, après qu’ils aient été rendus constructibles… Je laisse de côté le cas de la démolition d’un bâti.
Qu’est ce qui rend constructible un terrain ? Une décision politique bien sûr…
Un boulevard ouvert pour la corruption ?
Bonjour à tous.
j’ai peut-être une bonne nouvelle!
Cette semaine, je me suis rendu à l’hôtel des impôts de mon département,je me suis rendu dans le service des Finances Publiques. Information,pour se rendre dans ce service, il faut être accompagner,on ne rentre pas comme ça. Là,j’ai rencontré une personne de ce service [Contrôleuse principale], une dame très sympa, m’a dit que, pour les terrains à bâtir il n’y a aucun changement [c’est toujours 30ans] par contre pour les maisons,il y a bien un changement cela passe de 30ans à 22ans, pour savoir si une ou des personne(s) va payer une plus-value, il faut prendre le RFR [ Revenu fiscal de Référence de l’année d’avant] plus le nombre de parts du foyer. Voir l’article 1417 du CGI [code général des impôts]BOI 8M-1-04 page 11, j’ai remis ce document à mon notaire avec le nom de cette personne et le N° de téléphone de son bureau. J’attends de voir la suite, s’il y aura plus-values ou pas!! Un conseil,rendez-vous tous dans ce service de votre département. John
Bonjour John, j’ai remarqué votre réponse qui apporte un espoir d’une bonne nouvelle. Elle paraît similaire à ce que mon notaire m’a donné. Cette loi n’a pas été encore abrogée, et il n’est pas sûre qu’elle passe.
Je suis détentrice d’un bien qui se trouve être ma résidence principale, maison, un parking locatif de 17 garages avec dans le fond un terrain de 700 m2 avec ouverture sur une voirie dont celle-ci est devenue publique depuis un an. J’ai dû attendre pour faire passer un géomètre pour que cet accès soit possible, sinon impossible de faire valoir ce terrain au Cos40. A présent que le terrain a été borné et mis en vente, je suis soucieuse à cause de cette plus value imposée pour tous terrains à bâtir dont l’abattement n’existera plus. Je possède cette propriété depuis plus de 30 ans donc je suis exempt de plus-value.
Je dois absolument vendre car mes taxes foncières ne font qu’augmenter. J’ai besoin de quitter la région. Si je fais arrêt à la division de ce terrain, pensez-vous que je garderai ce terrain comme jardin. Mon optique était de vendre d’abord le terrain. Si cette plus-value m’est imposée sur ce terrain à vendre. Je perdrai trop.
Pourriez-vous me mettre au courant de ce que votre notaire aura comme réponse?
Il me semble que si cette loi passe, je garderai le terrain et je commencerai à vendre la maison attendant la vente du terrain dans plusieurs années quand cette loi sera revue… Merci
Cordialement.
Bonjour,
L’auteur de l’article indique qu’il est préférable de respecter un délai entre la donation du terrain constructible et la vente du terrain par le donataire.
Avez-vous une idée de la durée moyenne de ce délai ?
Suite à un divorce, le notaire nous a conseillé de diviser notre résidence principale en 2, à savoir la maison et une partie du terrain à mon mari et pour moi prendre une parcelle de ce terrain qui est constructible et le mettre en vente afin de récupérer ma part,je voudrai savoir s’il y aura ou pas de plus value à payer sachant que la détention du bien total est de 38 ans et qu’il fait partie d’un bien principal ? Avec la nouvelle fiscalité si celà passe, qu’elle peut être l’impact pour moi ?
Cordialement.
bonjour je pense que votre notaire est la meilleur personne qui peux vs renseigner demandez lui de vs calculer la taxe qui reviendrai à chacun de payer mais à mon avis rien ne se fera avant avril bon courage
Bonjour,
Mes parents on acheter un terrain en 1977,depuis ce terrain et passé en E N S(espace naturel senssible) depuis 20an.
Au dècè de mon père en 2003 le terrain et resté en friche,et ne pouvant le vendre,il à fait l’objet de nombre vandallisme, dégradation en tout genre.
Ma question et la suivant: Pui-je faire donation de ce terrain à un ami ou tierce personne?
Que risque t-on au vue de la loi ?
Merci de vos réponse
bonsoir
j ai bien apprécié la clarté de votre article ;
pour mon cas perso ;je viens d’aquérir un térrain constructible début 2013 pour une valeur de 3000€ ,et je souhaite le revendre a une sci pour un montant de 50000€ depuis l’acquisition j’ai déposé et obtenu un PC sur ce térrain
queele pourrait ètre lma plus value et aussi la solution la plus avantageuse ?
merci de votre réponse
jpp
Merci pour votre article.
Je ne compatis que peu devant les propriétaires terriens qui vendent des lopins 2, 10 ou 30 fois plus cher qu’ils ne l’ont acheté.
Ils oublient un peu vite qu’ils vendent leur lopin contre des années de travail.
Cette loi est une bonne loi.
Je doute qu’une éventuelle droite au pouvoir revienne dessus. Cela ramènera un argent à l’état dont ils ne pourront plus se passer. Un argent juste.
Marre de la gauche ?
Non, marre des parvenus.
bonjour toto je ne pense pas que cette loie soit 1 bonne chose tout cas merite etre étudier avoir 1 terrain payer des frais de suuccession en plus 1 plus value vaut tout autant leurs donner et quoi + en attendant on c’est bien soulagé avec notre depute ps cela fait du bien
Bonjour,
je viens d’apprendre que le Senat censure l’article 18 du PLF 2014. retour case départ.
Le dernier mot reste à nos chers députés
Vendre, ne pas Vendre, à quelle sauce les petits propriétaires vont être manger
Quel régime attend celui qui vient de vendre?
le régime fiscal des terrains à bâtir doit être identique
que celui des terrains bâtis et résidences secondaires.
Qui peut nous conseiller pour saisir le Conseil Constitutionnel ?
J’ai reçu un terrain agricole il y a 15 ans en donnation de la part de mon père, maintenant je voudrais le revendre, car ce terrain est devenu constructible, seulement le prix entre la donnation et revente est x par 10 maintenant, si je fais une donnation à ma fille, combien de temps doit elle attendre pour le renvendre , merci d’avance pour votre réponse, cloclo
bonjour cloclo si vs vs deviez revendre votre terrain comnien payriez vs de plus value . la donnation n’est pas gratuite et je pense à mon avis que ce n’est pas 1 bonne chose voyez votre notaire et tennez moi au courant pour le montant des frais si vs deviez vendre , savais vs ou en est la loie je vais me renseigner de mon coté
cv
pourquoi une différence de fiscalité entre « terrain bâti, résidences secondaires et terrain à bâtir » Les premiers profite d’un assouplissement du régime avec le retour à 22 ans d’exonération totale de plus value (normal) alors que pour les terrains à bâtir on supprime totalement l’abattement pour durée de détention. L’an dernier le conseil constitutionnel avait annulée l’article 15 du Projet de Loi de Finance 2013 qui traité d’à peu pré le même problème. Saisir le conseil Constitutionnel sur l’article 18 du Projet de Loi de Finance 2014 et la seule solution pour essayer de faire annuler cette article Qui peu conseillé les petits propriétaires dans cette démarche
je possede une sci crée en 1984 soit 30 ans en 2014
en 1990 j’ai fait un apport à la sci
en 2007 la sci a acheté une nouvelle propriete
question:
l’apport de 1990 sera t il exoneré partiellement ou totalement?
l’achat de 2007 doit il attendre 30 ans pour revente en exoneration TOTALE
C est terrible pour nous petit propriétaire…. La loi est passée le 19 décembre grand prince grand seigneur ils nous ont fait une fleur en repoussant de 2 mois elle sera applicable le 1 er mars mais plus question de promesse de vente ce sera l acte définitif de vente Qui doit être signé pour le 1 er… Ça doit passer au bulletin officiel dans les dérniers jours de décembre pour être applicable ce qui n a jamais été fait l année dernière… Espérons encore… Il nous reste la solution de la donation ou de la sic ou de bloquer les ventes en attendant les jours meilleurs en espérant Qu ils ne nous inventent pas un nouvel impôt exhorbitant sur les terrains non bâtis pour nous obliger à nous en séparer,,,,, qui pourrait nous faire un modèle de lettre ou pétition à envoyer je suis preneuse…
bonjour de ce pas j’appelle mon notaire j’envoi 1 mail a notre depute ps de region je vs tiendrai au courant
Bonjour, pour ma part un courrier au conseil constitutionnel est parti samedi en recommander,
le conseil constitutionnel à était saisi par un groupe de 60 Députés et Sénateur sur plusieurs articles de laloi de finance adoptée par les députés la semaine dernière, dont l’article 27 (ex. article 18 )
à lire:
http://science21.blogs.courrierinte…
voici l’adresse du groupe très actif de discussion de « petit propriétaire » http://fr.groups.yahoo.com/neo/grou…
Noël continue !!!
Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi de finances 2014, dont le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune et la taxation des plus-values immobilières des terrains à bâtir.
Lu sur http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-685-dc/communique-de-presse.139025.html :
(…) L’article 27 modifie l’imposition des plus-values immobilières (PVI). Pour les PVI sur les cessions de terrains à bâtir, le principe devenait la suppression de tout abattement pour les cessions intervenant à compter du 1er mars 2014. Dans le même temps, et alors qu’il n’est pas tenu compte de l’érosion monétaire, aucune forme d’atténuation de la plus-value brute résultant de la cession n’était prévue. En conséquence, le contribuable pouvait être imposé dans des conditions qui méconnaissent l’exigence de prise en compte de ses capacités contributives. Le Conseil constitutionnel a censuré, comme portant atteinte à l’égalité devant les charges publiques, les dispositions de l’article 27 relatives aux PVI sur les cessions de terrains à bâtir. Les autres dispositions de l’article 27, qui réforment la taxation des autres cessions de biens immobiliers (accroissement des abattements, abattement exceptionnel temporaire pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013), n’étaient pas contestées et n’ont pas été censurées. (…)
Bonjour à tous,
oui, je pense que c’est bon pour les plus valus sur terrain à batir.
un moment de répit en attentant d’autre s décisions de notre gouvernement, mais c’est déjà ça de gagner.
restons attentif, et continuions notre combat
JOYEUSES FETES A TOUS
bonjour lachaud je suis d’accord avec vous aucune confiance je pense qu’il ne pouvait pas faire çà avant les élections .felicitations tout de meme a tous ceux qui ont mene le combat. pour nous rien est encore aquis nous attendons le resultat des recours aux tiers de l’enquete publique 25/01/2014 notre tiers est toujours en guere de toute façon toutes les autoritées sont prévenues pvi votee ou non si nous pouvons vendre notre terrain il y a 1 camps de romes et croyez moi sa bouge dans le quartier joyeuse fetes à tous cv
OUI!!!oui!!! OUF !!Génial,,quel suspense, que de rebondissements depuis 2 ans. Ce n’est que justice, les Sages ont censuré ce qui aurait été une fiscalité « CONFISCATOIRE » et « ABERRANTE ».
Bonjour, j’aimerai poser une question: nous achetons une grande parcelle avec une maison existante, qui constitue notre résidence principale. 1 an plus tard, nous décidons de diviser la parcelle en 2: notre projet, vendre la maison existante, puis faire contruire sur la partie de parcelle détachée. Sommes nous soumis à la taxe sur la plus value?
Merci
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Bonjour,
Dans mon coin, la surface minimum pour construire est fixée a 2500 M².
Je possède un terrain der 1500 M², donc : Non constructible.
Mais attenants a mon terrain il y a 3 petites parcelles, appartenant a 3 proprietaires diffèrents.
Ils sont prets a me les vendre et je serais ainsi propriétaire de 2800 M²
Mais je les acheterai a 15 € le M², car non constructibles, mais avec mes 1500M², le lot devenu constructible passera 50€ le M².
Y a t il des dispositions légales concernant la plus value que je vais encaisser ?
Par ailleurs, Y a t il un délai a respecter entre l’achat et la revente d’un terrain ?
Merci pour vos réponses