CGPI : Attention à la « cessation d’entreprise » dans vos stratégies patrimoniales

La décision du Conseil d’Etat du 11 juin 2014, n°347355, est l’occasion de revenir sur la définition fiscale de la notion de cessation d’entreprise.   Cette notion fondamentale doit être prise en considération lors de toute réflexion d’optimisation fiscale. En effet son corollaire est l’imposition immédiate au niveau de l’entreprise du bénéfice d’exploitation, des plus-values d’actifs résultant de la cessation d’activité, des bénéfices en sursis d’imposition, des plus-values et provisions dont l’imposition a été différée en vertu des articles 220 et 221 du Code Général des impôts. Cette imposition se déclenche une fois la cessation d’entreprise déclarée dans les 45 jours après l’évènement qui matérialise la cessation, et les résultats deviennent imposables dans le délai de 60 jours.
Au sens fiscal, la cessation d’entreprise peut résulter de la fermeture des locaux dans lesquels, l’activité était exercée, du changement d’objet social, de la modification des formes juridiques de l’exploi...