Avec l’approche des fêtes de Noël, la question est systématique : Combien est il possible de donner à mes enfants ou à mes petits-enfants sans avoir besoin de faire une déclaration de donation ?
La question est systématique et les réponses sont parfois extrêmes. Je vous rassure tout de suite : Il est encore possible de faire des cadeaux en France. Vous avez le droit d’être généreux avec vos proches sans avoir besoin d’en informer l’administration fiscale.
En droit fiscal, la notion de cadeaux est remplacé par le terme présent d’usage. Ainsi, le présent d’usage (=cadeaux) ne doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale et ne sera pas rapportable ni fiscalement (Article 784 code général des impôts), ni civilement (Article 852 du code civil) (cf »Succession : Qu’est ce que le rapport fiscal des donations ? Pourquoi ? VS Succession, Qu’est ce que le rapport civil des donations ? Pourquoi ?).
 

Quelle est la différence entre une donation (à déclarer à l’administration fiscale) et un présent d’usage (à ne pas déclarer à l’administration fiscale) ?

Contrairement à ce que l’on peut lire ici et là (et même ici, sur leblogpatrimoine « Cadeaux de Noel : Donation (don manuel) ou cadeau ? Quelles différences ?« ), il n’existe pas de définition précise du présent d’usage, aucune proportionnalité prédéterminée eu égard au revenu ou au patrimoine du généreux bienfaiteur.
 
La différence entre le présent d’usage et la donation est une situation de fait qui doit être appréciée au cas par cas. 
Dans sa doctrine, l’administration fiscale précise que « l’appréciation de la nature d’un don manuel et de son caractère rapportable ou non en fonction de son importance, est une question de fait. La qualification de présent d’usage pour un cadeau consenti résulte donc, au plan civil comme au plan fiscal, d’un examen des circonstances concrètes de chaque affaire, incompatible avec l’application de critères normatifs préétablis.

Dès lors, l’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don, en fonction de l’ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité, et sous le contrôle souverain des juges du fond. (source : BOFIP). 

Nous voilà tout de suite plus avancé, malgré tout, l’administration fiscale dans sa grande générosité propose une définition large de la notion de présent d’usage en ces mots :

 « Les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur ».

 
Pour être pragmatique, un présent d’usage, c’est un cadeaux d’anniversaire, Noël, mariage, diplômes ….
 
 

Un présent d’usage n’est qu’un cadeau qui n’entraîne pas l’appauvrissement désintéressé et conscient du généreux bienfaiteur.

Bref, un présent d’usage, c’est un cadeaux, mais attention à ne pas tomber dans l’excès de la donation. Vous pouvez être généreux, mais il y a tout de même des limites. Pour comprendre les limites du présent d’usage et déterminer le moment à partir duquel l’opération se transforme en acte de donation, il suffit de reprendre la définition de la donation. 
Au terme de l’article 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. Une donation est un acte réalisé en vertu d’une intention libérale qui conduit à un appauvrissement du donateur.
L’intention libérale que l’on pourrait définir comme la volonté et la conscience de s’appauvrir de manière totalement désintéressée est primordiale et impose un appauvrissement du donateur. Un cadeau dont la valeur pourrait être modeste au regard du patrimoine du donateur ne pourrait être qualifié de donation en l’absence d’un appauvrissement véritable (cf Cass. 1ère civ. 25 septembre 2013, n°12-24779 et Cass. 1ère civ, 23 octobre 2013, n°10-28620).
Ainsi, un cadeau qui entraînerait l’appauvrissement du généreux bienfaiteur devra être qualifié en donation rapportable et devra être déclaré à l’administration fiscale et aux co-héritiers au moment de la succession.
 
 

Quelques exemples de présents d’usage.

L’alimentation régulière par les parents ou le grands parents du PEL des enfants. Dans ce cas très précis, l’administration fiscale précise : «  Ainsi, pour les sommes versées par des parents sur un plan d’épargne logement ouvert au nom de leur enfant, il est admis, compte tenu notamment du montant maximal des sommes pouvant être placées, que ce placement financier puisse être qualifié de présent d’usage » ; 

Des sommes modestes au regard de la fortune ou des revenus du bienfaiteur versées sur les comptes d’épargne ou assurance vie d’un enfant ou petit enfant à l’occasion d’un mariage, naissance, anniversaire, noël, … ; 

– Offrir une voiture à son enfant à l’occasion de la réussite de son permis de conduire ; 

– …

J’ai parfois le sentiment d’une appréciation trop rigide de cette qualification de présent d’usage vs donation : Vous avez encore le droit de faire des cadeaux à vos enfants et petits-enfants !

Il n’est pas interdit d’être généreux!

Il est seulement interdit de s’appauvrir de manière consciente et désintéressée sans passer par la case droits de donation 🙂

 

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