Le régime matrimonial de la « participation aux acquêts » est un régime matrimonial très efficace choisi par de nombreux Français.

Ce contrat de mariage présente de très nombreux avantages tant au niveau de l’organisation de la répartition de l’enrichissement du couple que de la protection de l’époux entrepreneur. Pour autant, la souscription d’un contrat d’assurance vie peut présenter quelques difficultés pratiques.

 

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Nous allons donc essayer de vous orienter dans les méandres de ce contrat de mariage de la participation aux acquêts afin d’optimiser la souscription du contrat d’assurance vie et plus généralement tout les investissements immobiliers et financiers.

 

1- Présentation du régime de la participation aux acquêts.

Le régime de la participation aux acquêts est établi par les articles 1569 à 1581 du code civil.

Pendant le mariage les époux seront considérés comme étant séparés de biens.

En conséquence, tel qu’applicable pour le régime de la séparation de biens, les époux conserveront la propriété des biens meubles et immeubles qui leur appartiennent et de ceux qui pourront leur advenir par la suite à quelque titre que ce soit.
Chacun des époux conservera l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient  au jour du mariage ou lui seront advenus depuis par successions  ou libéralités et ceux qu’il aura acquis pendant le mariage à titre onéreux.
Pendant le mariage, le régime de la participation aux acquêts est semblable au régime de la séparation de biens. L’intérêt principal de cette similitude est la capacité à protéger le patrimoine familiale lorsque l’un des époux prend des risques professionnels tel que la création d’entreprise.
En cas de difficultés professionnelles, seul le patrimoine de l’époux entrepreneur est engagé, protégeant ainsi le patrimoine familiale du conjoint non entrepreneur.

La participation aux acquêts à la liquidation du régime matrimonial.

A la dissolution du régime (c’est à dire le décès ou le divorce) chacun des époux ou ses héritiers aura le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts net constatés dans le patrimoine de l’autre époux et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.
Si pendant le mariage les époux sont mariés sous le régime de la séparation, le régime matrimonial de la participation aux acquêts permet aux époux de profiter de leur enrichissement respectif. En ce sens la participation aux acquêts est proche du régime de la communauté réduite aux acquêts (communauté légale).
Le patrimoine originaire est le patrimoine est époux au jour du mariage, ainsi que le patrimoine que chaque époux aura acquis depuis par successions ou libéralités.
Le patrimoine final est le patrimoine des époux au jour de la dissolution du mariage.
La différence entre le patrimoine originaire et le patrimoine final constitue l’enrichissement du couple et donc la participation aux acquêts. Les acquêts sont déterminés de la même manière que les biens communs dans le régime légale de la communauté réduite aux acquêts. (distinction entre les biens propres et les biens communs).
Ainsi le régime de la participation aux acquêts permet de protéger le patrimoine familiale des créanciers tout en assurant une participation à l’enrichissement du couple.
Pour autant, il peut sembler opportun de prolonger la réflexion en excluant expressément la valeur de l’actif professionnel des « acquêts », en précisant dans une clause du contrat de mariage que l’entreprise sera considérée comme faisant partie du patrimoine originaire. Dans cette hypothèse, l’actif professionnel sera protégé en cas de divorce et l’entrepreneur restera maître de son actif professionnel (attention cependant à l’application de l’article 265 du code civil).

 

2 – La souscription d’un contrat d’assurance vie par des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts.

 

Malgré une apparente simplicité, il convient d’être particulièrement attentif lors de la souscription des contrats d’assurance vie dans le cadre de ce contrat de mariage.
Dans l’application de ce contrat de mariage, chacun des époux devra souscrire son contrat d’assurance vie avec ses fonds, tel que pourraient le faire les époux mariés sous le régime de la séparation pure et simple. Il n’est pas envisageable de souscrire un contrat en co-adhésion, réservé aux époux mariés sous un régime de communauté.
Ainsi, quelque soit le mode de souscription du contrat d’assurance vie, ce dernier sera considéré comme un enrichissement et un acquêts et le conjoint survivant devra partager la valeur de son contrat d’assurance vie avec les héritiers dans le cadre de la dévolution successorale.
Pour que le conjoint survivant conserve la pleine propriété de son contrat d’assurance vie, autrement dit, pour que le contrat d’assurance vie ne soit pas compté parmi l’enrichissement il faudra :
  • soit justifié qu’il fait parti du patrimoine originaire grâce à l’utilisation d’une clause de remploi,
  • soit réaliser une modification du contrat de mariage pour préciser que les contrats d’assurance vie soit, quelque soit l’origine des fonds, considérés comme un bien faisant parti du patrimoine originaire.

 

Faisons le point sur l’application ou non de la réponse ministérielle BACQUET

La réponse ministérielle BACQUET n’est simplement pas applicable dans l’application de ce régime matrimonial. En effet, la présence d’acquêts ne suppose pas la présence d’une communauté entre les époux. Or la réponse ministérielle BACQUET est applicable uniquement pour les époux mariés sous un régime de communauté.
De l’importance de la clause de remploi.
Vous l’aurez compris la détermination des acquêts du couple (c’est à dire de l’enrichissement patrimonial de chacun) est essentiel pour optimiser la juste mise en œuvre du régime de la participation aux acquêts. Il est donc essentiel d’assurer la traçabilité des deniers.
La souscription du contrat d’assurance vie devra être réalisée avec une clause de remploi afin de conserver la trace et la preuve de l’origine des fonds. Dès lors que le remploi est justement établi, le produit de la vente d’un bien faisant parti du patrimoine originaire ne pourra plus être « noyé » dans la masse et considéré comme un « acquêt » (enrichissement).

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One Comment

  1. Charlotte says:

    Bonjour,

    Pouvez vous m’éclairer au sujet de l’article ci-dessus.

    Quels sont les avantages / inconvénients d’une souscription par chacun des époux? et ceux d’une souscription par un seul des époux (dans le cas où tout est au nom de M et que Mme ne veut rien gérer)?

    Merci de votre réponse

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