Un enfant mineur peut il être associé d’une SCI ? Comment faire ? Quelles précautions ?

L’une des questions les plus fréquentes en droit patrimonial est la possibilité pour un mineur voire un majeur incapable de devenir associé d’une société civile notamment immobilière.
Une personne, sous protection de justice peut en effet devenir associé d’une telle société suite à une succession, une libéralité, ou être présente dès la création de la société en qualité d’associé représenté.
La présence par exemple, d’un associé mineur n’est pas un frein à la création d’une société civile immobilière qui devra cependant être gérée avec prudence. Le fonctionnement de la société sera en effet impacté par la présence au capital d’un associé incapable, sans que son activité en soit rendue impossible.
 
La création de la société en présence d’un associé mineur
Il n’existe aucun obstacle de principe à l’entrée d’un mineur dans le capital d’une société civile sans autorisation d’un juge des tutelles, et ce même si les membres de ces sociétés sont indéfiniment responsables des dettes soci...