En présence d’enfants d’un 1er lit, les avantages matrimoniaux mis en place par un couple recomposé, ne doivent pas permettre d’attribuer au second conjoint une part du patrimoine de leur père et mère supérieure à :

  • La part dont il est possible de disposer par testament ou donation au profit d’un étranger,
  • La valeur du ¼ de l’usufruit et des ¾ en nue-propriété dudit patrimoine,
  • La valeur de 100% de l’usufruit de son actif.

 

A défaut, les enfants du 1er lit peuvent agir en justice afin de la valeur de l’avantage matrimonial accordé soit réduite à l’un de ses montants.  On parle alors d’action en retranchement.

L’attribution à un époux d’un avantage acquis grâce  aux  revenus respectifs des époux n’est pas par contre un avantage matrimonial. Il ne peut donc pas être contesté par les enfants d’un premier mariage.

 

Ainsi, un couple décide  en cours de mariage, d’opter pour le régime de la séparation de biens. L’usufruit de la maison d’habitation est attribué à l’époux et la nue-propriété à l’épouse.

Au décès de l’époux, son fils, né d’un premier mariage, estime que le partage effectué est un avantage matrimonial accordé à l’épouse, car lors du décès de son mari, elle a récupéré la propriété intégrale de la maison.  L’action du fils est  initialement couronnée de succès,  mais  il perd devant la Cour de Cassation. L’avantage accordé à l’épouse résulte des économies du couple, il n’est donc pas possible de le réduire.




33 Comments

  1. Et si le père a utilisé comme apport personnel les fonds reçus en héritage de ses parents décédés durant son second mariage ( qui sont donc les grands parents de son fils), le-dit fils a-t-il un recours ?

    • Bonjour Philippe,

      Pour approfondir la 1ère réponse donnée à votre question, pouvez-vous nous indiquer le régime matrimonial du père?

      S’il existe un contrat de mariage, celui-ci contient-il une clause sur la contribution des époux aux charges du mariage? Est-il possible de résumer son contenu?

      Sincères salutations;

      • Dans le cas présent, le mariage est sous le régime de la communauté universelle avec donation au dernier vivant.
        Merci d’avance

    • Bonjour,

      Lorsqu’on opte pour le régime de la communauté universelle, par principe tous les biens acquis pendant le mariage tombent en communauté. Ce principe joue quel que soit le mode d’acquisition et notamment si l’acquisition résulte d’une succession ( article 1526 du Code civil. Quelques exceptions à ce principe existent :
      biens listés à l’article 1404 du Code Civil, biens acquis par legs ou donations en présence d’une clause interdisant leur intégration dans la communauté,…

      Dans le cas que vous évoquez, les sommes issues de l’héritage sont tombées dans la communauté matrimoniale. Il existe donc un droit de recours de principe des enfants du 1er lit.

  2. Les fonds reçus en heritage ne sont pas des acquets mais des biens reçus a titre gratuit ce n est pas la même chose que dans l article présente, ou l épouse a pu bénéficer des acquets du couple donc la cours de cassation casse l action en retranchement : logique

  3. Second mariage d’un couple reconstitué.
    Un des conjoints meurt avec 2 enfants d’un premier lit.
    Le bien communautaire,pour simplifier,est seulement constitué d’une maison de 400 000 €
    Une donation entre époux a été faite devant notaire en 1997 lors du mariage.
    Quel pourcentage en capital du bien disposerait le conjoint survivant ?

  4. quel contrat de mariage pour un couple avec un enfant + un autre (majeur) du premier lit du père. Ce couple vit dans un maison qui est un bien propre du monsieur (héritage). Ces futures mariés souhaiteraient faire une autre acquisition immobilière; Dans ce but Madame devra faire un prêt, car Monsieur pourra apporter un apport plus conséquent que celui de Madame… Quel contrat de mariage, quelle clause… Quelle stratégie… afin que personne ne soit lésé. Merci par avance de me répondre

    • Chère khadija,

      La situation que vous exposez mérite une étude approfondie pour éviter toute mauvaise surprise ultérieure. Pour vous conseiller sur la nature du contrat de mariage que vous devez adopter, un bilan intégral de la situation patrimonial des deux époux, de vos souhaits en matière de protection de l’un ou l’autre ou encore en matière de fonctionnement financier du mariage est indispensable.
      Vous donnez sans ce bilan préalable, un conseil manquerait du minimum de professionnalisme auquel vous avez droit et surtout ce conseil risquerait fortement de ne pas être adapté. Je me dois de vous conseiller de vous rapprocher d’un professionnel de ce domaine.

      Sincères salutations

      Laetitia LLAURENS

      • Merci, nous avons RDV chez un notaire dans 3 jours. J’ai peur de ne rien comprendre. J’ aurais voulu un avis préalable pour me faire une idée. Cordialement.

        • Laetitia LLAURENS says:

          Khadija,

          Je comprends votre inquiétude face à une question qui n’est pas simple mais les solutions sont très nombreuses.
          Je vous propose plutôt d’échanger après votre visite chez le notaire sur les points d’interrogation sur la solution proposée.

          Bonne journée

  5. Pouvez-vous expliquer le cas plus en détail et notamment le régime matrimonial antérieur à la modification, le mode de financement du bien objet du démembrement par contrat de mariage.

  6. Reformulation avec + de précisions.
    Remarié avec contrat de mariage « communauté réduite au acquets ».
    Epouse avec 3 enfants majeurs d’un premier lit.
    Epoux avec 2 enfants majeurs d’un premier lit.
    Il n’existe plus d’ascendant
    Une donation entre époux a été faite devant notaire en 1997 lors du mariage.
    Ils ont acquis ensemble une maison entrant dans la communauté et estimée actuellement à 400 000 €.
    Pas d’enfant issue de l’union

    Si l’epoux décède,
    Quel serait les pourcentages de répartition du bien immobilier entre le conjoint survivant et les enfants de l’epoux décédé.?

    • Reponse pour Jeanlao :
      Si père décède : la moitié de la maison revient à Madame.
      L’autre moitié constitue l’heritage qui sera partagé en fonction de l’option de la donation au dernier vivant choisie par Madame (regarder comment est redige la donation et voir si le conjoint survivant a le choix de l’option).
      – si elle choisit l’usufruit, les enfants de Mr se partageront la nue-propriété de la moitié de la maison
      – si elle choisit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, les enfants recevront 3/4 de la moitié de la pleine propriété et 1/4 de la moitié de l’usufruit
      – si elle choisit la quotité disponible en l’espèce ce sera 1/4 en pleine propriété, les enfants recevront 3/4 de la moitié de la maison en pleine propriété.

      Le raisonnement est le meme si madame décède.
      Le calcul de l’usufruit et de la nue-propriété dépend de l’age du conjoint survivant c’est pourquoi il est impossible de vous faire un chiffrage precis.

  7. question destinée à Mme LLaurens au sujet de son article publié sur ce blog :
    Pouvez-vous expliquer le cas plus en détail et notamment le régime matrimonial antérieur à la modification, le mode de financement du bien objet du démembrement par contrat de mariage ?
    En vous remerciant.

    • Chère Delphine,

      Avant d’opter pour la séparation de biens, les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale sans aucun autre aménagement.

      Le bien avait été financé par les revenus du couple.
      Quant au démembrement, il résulte de l’acte de partage de la communauté antérieure avant rédaction du contrat de mariage sur la séparation de biens.

      Les précisions sont-elles suffisantes ?

      Cordialement

      Laetitia LLAURENS

  8. Le conjoint survivant a le choix de l’option.
    1 – Que signifie  » et si la réduction en est demandée, la donation portera sur la plus forte quotité disponible entre époux »
    2 – Je ne comprends pas le mélange de l’usufruit et de la pleine propriété dans le cas « 1/4 en PP et 3/4 en usufruit »
    Pouvez expliciter cette hypothèse. Cela concerne t-il toujours la part de l’héritage du défunt ?
    En vous remerciant
    JG

    • Bonjour,

      En présence d’une donation au dernier vivant, le conjoint survivant pourra disposer de l’une des options offertes par l’article 1094-1 du Code civil ( celles présentées par Delphine)
      . Ces options permettent de définir des plafonds de valeur à ne pas dépasser pour avantager le conjoint survivant. Si les avantages accordés au conjoint dépassent le plus haut de ces plafonds, les enfants peuvent demander à être dédommager du surplus. On parle alors de réduction.

      Je précise que la quotité disponible au titre des étrangers dont vous pouvez disposer et celle dont votre épouse peut disposer n’est pas la même car vous n’avez pas le même nombre d’enfants.

      Quant à l’option de 1/4 en usufruit et 3/4 en pleine propriété, l’option porte sur la part entrant dans la succession du défunt. Le texte parle en effet des biens du défunt.

      Sincères salutations

      Laetitia LLAURENS

      • Merci Laetitia
        1 – Je comprends la réduction et par conséquent dans le cas que j’ai exposé. Mon épouse pourrait donc disposer, si elle le souhaite pour avoir une donation entre époux, de la quotité disponible c.a.d. 34 % calculé comme suit :
        ((100 % – (33 % x 2)) et donc 66 % pour mes deux enfants.

        2 – Le tout usufruit ne pose pas de problème.

        3 – Par contre je ne vois toujours pas l’articulation dans l’option 1/4 en PP et 3/4 en usufruit)
        Pour moi il y a usufruit total du bien c.a.d. jouir de la totalité du bien (cas 2) ou alors opter pour le vendre et percevoir le 1/4 + la quotité disponible soit 34 % (cas 1)

        Pouvez expliquer ce mixage qui n’est pas évident dans sa logique pour les non juriste. Parmi mes connaissances aucune personne ne peut me donner une explication. La réponse est toujours, soit on est dans l’usufruit, soit dans le partage.
        Merci d’avance et mes salutations.

        • Bonjour,

          Pour la quotité disponible, le Code Civil nous donne la règle directe.
          Article 913 : avec deux enfants, vous pouvez disposer au profit de votre épouse de 33,33% de votre part de patrimoine.

          Pour l’option 1/4 en usufruit et 3/4 en patrimoine, en pratique

          – L’immeuble est vendu lors de votre disparition : Votre épouse récupère en valeur l’équivalent de cette option,

          – L’immeuble n’est pas vendu par les deux parties:

          – Les enfants rachètent la part de votre épouse pour le montant équivalent à l’option

          – Votre épouse achète la part des enfants
          Soit la valeur de 3/8 en nue propriété

          – Pas d’action sur l’immeuble et statu-quo

          Bonne journée

          • Vous évoquez l’option 1/4 en PP et non pas en usufruit je suppose

            Dans l’exemple d’une part à 200 000 € elle disposerait de 1/4 de 200 000, soit 50 000 € et 3/4 en usufruit à 50 % (puisqu’elle est agée de 57 ans), soit 75 000 total 125 000 € sur les 200 000 €

            Elle veut vendre la maison, c.a.d ne pas l’habiter et pas la louer.

            Cependant je ne comprends pas que cette option lui procurerait sa part plus
            125 000 € alors que dans l’option d’une vente pure et simple elle percevrait
            66 000 € correspondant au 1/3 des 200 000 € en disposant de la quotité disponible.

            Des éléments me manquent pour établir la différence entre la partage successoral immédiat et cette option 1/4 en PP et 3/4 en Usufruit.

            D’avance merci

          • Effectivement, je parlais bien de l’option 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.

            Dans votre exemple, à votre disparition le bien sera vendu à la demande conjointe de votre épouse et de vos enfants.

            S’il n’y avait de donation au dernier vivant, votre épouse se verrait verser la somme de 66 000 € ( quotité disponible) plus ) + 200 000€ ( sa part). Elle n’aurait pas le choix d’une autre solution.

            Compte-tenu de la donation au dernier vivant, elle aura le choix d’opter pour
            notamment le 1/4 en PP et les 3/4 en usufruit . A cette somme, s’ajoutera puisque la maison est vendue sa propre part. Elle sera à la tête de 125 000€+200 000 € soit 325 000€.

            c’est une définition donnée par la loi à l’article 1094-1 du Code Civil. La quotité disponible au profit du conjoint est plus favorable que celle prévue au profit d’un étranger,

  9. Bonjour et merci Laetitia,

    Vos réponses me sont utiles et pour d’autres aussi surement.

    Cependant je suis toujours surpris de la différence financière entre cette option (1/4 en pp et 3/4 en usufruit) et le partage.

    Partage :
    Le 1/4 sans donation donne 50 000 € ou le 1/4 plus la quotité disponible donne 66 000 €

    Option 1/4 PP et 3/4 Usufruit :
    Le 1/4 donne 50 000 € et 3/4 en usufruit (à 50 % pour 57 ans) donne 75 000 € soit une total de 125 000 €

    La différence est importante entre 66 000 € et 125 000 € alors que selon toutes les explications que j’ai compris dans l’option 1/4 et 3/4 le conjoint survivant peut vendre dans les mêmes conditions. De plus il à les avantages d’un usufruitier.

    Je me pose donc la question suivante :
    Pourquoi choisir le partage successoral alors que l’option 1/4 et 3/4 ouvre de plus grandes possibilités.

    Me tromperais-je ???
    Avez-vous autre chose à ajouter à ma conclusion ?
    Y à t-il pas quelques subtilités qui m’ont échappées ?

  10. Bonjour Laetitia
    Mes nouvelles questions vous laissent perplexe…
    D’avance merci de vos réponses

  11. Bonjour,

    Non, je nous avais pas oublié. Juste deux jours passés dans des tribunaux dont la dotation en WIFI est inexistante.

    Bon reprenons,

    – La valeur de l’usufruit sera déterminée en fonction de l’âge de votre épouse non pas aujourd’hui mais au jour de votre disparition.
    La valeur de l’usufruit sera donc très probablement inférieure à 50%.
    Ainsi, si elle a plus de 80 ans au jour de votre décès la valeur de l’usufruit ne sera plus que de 20%.
    La différence qui vous surprend tant sera considérablement réduite pour une part de 80 000€ dans la succession au lieu des 125 000 évoqués.
    Si vous n’aviez qu’un enfant, cette part serait inférieure à celle attribuée dans le cadre de la répartition de base.

    De plus, si seul ce bien fait parti de l’actif successoral,les usufruits prévus au titre des options 100% en usufruit et du 1/4 en PP et du 3/4 en usufruit peuvent être convertis en rente viagère à la demande des enfants sauf si c’est le logement familial avant toute vente.
    En pratique, en cas de conversion en rente viagère, votre épouse sur la base de vos propres chiffres, se verrait verser une rente viagère d’un montant de 300 à 500€ par mois.
    Si nécessaire, je vous propose pour la suite d’échanger par le canal de l’adresse suivante : contact@lex-patrimonis.com car nous avons débordé de l’usage imparti à cette FAQ

    Cordialement

    Sincères salutations

    Laetitia LLAURENS

  12. Bonjour
    Je suis veuve sans enfant ni parent. Je suis Française d’origine Vietnamienne. j’ai en France une petite nièce qui est la fille de la soeur de ma mère. Sa maman est encore vivante au Viet Nam.
    Je voudrait faire à ma nièce un testament en sa faveur de la totalité de mes biens. J’ai appartement et une petite épargne en Banque.
    Est-ce possible et quel serait les droits de successions ?
    D’avance merci

  13. Je complète ma précédente demande.

    Je n’ai ni frère, ni soeur

  14. Bonjour,

    En l’absence de parents proches, vous pourrez sans contrainte particulière procéder à la rédaction d’un testament. En présence d’un bien immobilier, je vous suggère de vous rapprocher d’un notaire.
    Concernant, le taux des droits applicable en matière de mutation, il sera au minimum de 55%. Le notaire être plus précis avec plus d’information sur le lien vous unissant à cette petite nièce.

    Excellente journée.

    Laetitia LLAURENS

  15. HELENE says:

    BONJOUR
    MON PERE EST DECEDE IL Y A DEUX ANS.NOUS SOMMES 2 SOEURS ISSUES D’UN PREMIER MARIAGE.IL S’ETAIT REMARIE APRES LE DIVORCE DONC NOUS AVONS UNE BELLE-MERE!(66 ANS)MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE + USUFRUIT DE LA MAISON SI L’UN DES CONJOINT VENAIT A MOURIR
    LA MAISON DE MON PERE ET DE MA BELLE MERE VIENT D’ETRE VENDUE 425000 EUROS
    JE VOUDRAI S’AVOIR QUELLE EST MA PART DE CETTE VENTE?
    MERCI A VOUS

  16. Marie Angele says:

    Bonjour,

    Je suis mariée, sous la séparation des biens, et sans enfants. Mon mari a 3 enfants d’un premier mariage.
    Si veuvage de l’un des 2 quels sont les droits de chacun?
    Merci

  17. HASNAOUI Simon says:

    Bonsoir
    Mon exse épouse et moi avons fait une donation à notre fils d un premier lit
    On a divorcé je me suis remis avec une autre femme qui a des enfants
    Es que il peuvent réclamer une par de la donation du premier li ?

    En attente d une réponse merci

    Cordialement Mrs Simon

  18. Bonjour,
    Nous allons divorcer avec mon mari et j aimerai savoir mes droits sur ma situation
    – mon mari a deja fait un 1er mariage , a construit une maison avec son ex femme en 2006. Il a gardé la maison dont il est proprietaire
    – 2012, notre mariage en communauté des bien. Je participe à 50% sur le credit car il restait 150000e à payer pour la maison
    – nouvel emprunt de 70000e pour construire une piscine à 2 ==> total des emprunts : 150000+70000
    – 2017: separation, maison estimee à 400000e et il reste 100000e en credit
    A combien ai je droit car mon ex mari me stipule que je n aurai droit qu à la somme que j ai mis dans la maison. La piscine a pourtant permi de faire grimper la valeur de la maison

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