C’est un sujet qui peut paraître complexe, mais qui s’avère être d’une importance capitale pour l’héritier qui ne veut pas payer deux fois les droits de succession sur les compte-titres ou les PEA.

 

Que deviennent les compte-titres et PEA après le décès de l’un des époux ?

Prenons un exemple pour comprendre la situation (notez que cet exemple nous suivra tout au long de l’article).

Monsieur et Madame DUPONT sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ils ont ensemble deux enfants, Clara et Raphael. Au décès du premier des époux, les héritiers seront le conjoint pour l’usufruit et les enfants pour la nue propriété.

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Monsieur et Madame DUPONT disposent d’un patrimoine commun de 4 000 000€ :

  • Résidence principale : 1 000 000€ ;
  • Liquidité et placement bancaire : 1 000 000€ ;
  • PEA Monsieur : 500000€
  • PEA Madame : 500000€
  • Compte-titre Monsieur et Madame : 1 000 000€.

 

Au décès du premier des époux, la communauté sera dissoute et :

Le conjoint survivant retrouvera la pleine propriété de sa contribution dans la communauté, c’est à dire 1/2 de la valeur de la communauté, soit 2 000 000€ dans notre exemple ;

Les héritiers se partageront le patrimoine de l’époux défunt, c’est à dire de l’autre moitié de la succession, soit 2 000 000€. Les héritiers seront, en application du code civil et à défaut de disposition contraire, le conjoint pour l’usufruit et les enfants pour la nue-propriété.

 

 

Au terme du règlement de la  succession, et sans procéder à un partage écrit, fait générateur d’un droit de partage de 2.50%, le patrimoine du couple devra être organisé comme suit :

Résidence principale : Elle sera détenue pour 1/2 en pleine propriété par Madame DUPONT et pour 1/2 en usufruit par Madame DUPONT et nue-propriété par les enfants DUPONT. Les enfants seront en indivision sur la nue propriété (cf « Usufruit, Nue propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations. » pour mieux comprendre les conséquences de ce démembrement de propriété sur la résidence principale).



Les liquidités et autres placements bancaires : Madame DUPONT pourra exercer un quasi-usufruit sur ces placements et liquidités. En d’autres mots, cela signifie que Madame DUPONT pourra librement disposer de l’argent comme le ferait un propriétaire, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. Au jour de son décès, les nus propriétaires pourront disposer d’une créance sur le patrimoine de l’usufruitier. (cf « Succession : Que deviennent argent et placements du conjoint décédé et du couple ?« , pour approfondir cette notion de quasi-usufruit et cet article « Le quasi-usufruit, de la convention de quasi-usufruit à l’indexation de la créance de restitution. » pour l’utilité de rédiger une convention de quasi-usufruit. )

Le PEA souscrit par l’époux pré-décédé devra être clos et les titres transférés sur deux compte-titres afin de tenir compte de la dissolution de la communauté et du règlement de la succession. Le premier compte-titre devra comporter la moitié des titres issus de la clôture du PEA. Ce premier compte-titre sera détenu en pleine propriété au nom de Madame DUPONT. Le second compte-titre devra comporter l’autre moitié des titres issus de la clôture du PEA. Ce second compte-titre sera détenu en démembrement de propriété entre l’usufruit pour le conjoint survivant et la nue propriété pour les enfants en accord avec la dévolution successorale.

Le PEA souscrit par l’époux survivant pourra rester ouvert au nom de l’époux survivant. Ce dernier disposera alors d’un quasi-usufruit dont le montant sera de 1/2 de la valeur du PEA au jour du décès. Afin de tenir compte du règlement de la succession et de la dissolution de la communauté par le décès, il convient de mettre en place une convention de quasi-usufruit. Cette convention de quasi-usufruit permettra d’assurer la restitution, nette de droits de succession, des titres aux nus propriétaires, au décès de l’usufruitier. Comme nous vous l’expliquons dans cet article « La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après une succession pour enregistrer le démembrement sur les placements ?« , en l’absence de convention de quasi-usufruit, il pourra y avoir une double taxation au titre des droits de succession.

 

 

Attention à ne pas confondre démembrement de propriété et indivision.

Les banques ne savent pas toujours faire la différence (notamment lorsqu’il s’agit d’ouvrir un compte-titre) entre démembrement de propriété et indivision.

Le démembrement de propriété, c’est le partage et la distinction des droits de propriété dans le temps. Dans un premier temps, la propriété est détenue par une personne en usufruit et par une autre en nue propriété. Dans un second temps, à l’extinction de l’usufruit (décès de l’usufruitier ou arrivée au terme de l’usufruit temporaire), la pleine propriété n’est détenue que par une seule personne, le nue propriété devenue pleine propriété.

 

L’indivision est un partage de la pleine propriété. Chacun des indivisaires est propriétaire d’une quote-part d’un droit équivalent sur la propriété : Chacun est propriétaire de la même chose, mais dans une proportion qui peut être différente.

 

Malheureusement, il est courant de constater des compte-titres souscrits en indivision alors qu’ils devraient l’être en démembrement de propriété. Cette mauvaise souscription est synonyme d’une double imposition au décès du second des époux. En effet, le compte indivis se retrouve taxable aux droits de succession alors même qu’en réalité les enfants, nus propriétaires, devraient pouvoir se le voir attribuer sans droit de succession du seul  fait de l’extinction de l’usufruit. 

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10 Comments

  1. Il me semble qu’au décès, la clôture du PEA entraîne la vente des titres et la liquidation de la CSG?

  2. Thibaut says:

    je me suis fait avoir au moment du décès de mon père!

  3. Le plafond d’un PEA classique est 150000€.

    • Merci pour cette article. L’exemple est tout de même pédagogique.

      • Couliibr says:

        Le plafond est de 150 000 euros en versement en numéraire.

        Ensuite fonction des investissements réalisés il est toit à fait possible d’atteindre 500000 euros.

        J’ai déjà vu un PEA de plus d’un million d’euros…

        L’exemple est donc cohérent

        • J’ai en tête, le cas d’un lecteur qui a placé 92 000€ en 1992 dans ses deux PEA (Monsieur et Madame). Il a choisit quelques grands titres du CAC40 et s’est contenté de réinvestir les dividendes années après années

          Chacun des deux PEA fait aujourd’hui 700 000€ / 800 000€.

  4. Alain LAMBARD says:

    Le contenu du portefeuille titres présents au deuxième décès étant probablement différent du portefeuille au 1er décès et afin de se préserver de la présomption fiscale de propriété définie à l’article 752 il serait souhaitable, pour ce qui concerne le compte titre démembré, d’établir une convention de QU qui déterminerait, par ailleurs, les pouvoirs de l’usufruitier en matière de cession et d’évolution de ce portefeuille de valeurs mobilières.

    Article 752 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 – art. 1
    « Sont présumées, jusqu’à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis, parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d’un an avant son décès.
    La preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à l’un des héritiers présomptifs ou descendants d’eux, même exclu par testament, ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, telles qu’elles sont désignées par le deuxième alinéa de l’article 911 du code civil, à moins que cette cession ait acquis date certaine avant l’ouverture de la succession.
    La présomption du premier alinéa n’est pas appliquée aux biens ayant fait l’objet d’une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles 1048 à 1061 du code civil.
    Les mesures destinées à l’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat ».

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